Creighton v Directeur de la Conformité Réglementaire – Continuation de la Audience

L'appelants: Terry et Tara Creighton de Bath (Ontario)

L'intimé: Directeur de la conformité réglementaire

Loi(s): Article 16 de laMinistère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.1

Date: Vendredi 14 mai et vendredi 21 mai 2021 à partir de 9 h 00

Lieu: par vidéoconférence

Renseignements supplémentaires:  L'audience est ouverte au public

Tout membre du public qui souhaite observer l'audience doit contacter AFRAAT@ontario.ca