Plan d’activités 2015-2018

Table des matières

  1.  Sommaire
  2. Mandat et énoncé de mission
  3. Valeurs et principes directeurs
  4. Liste spéciale de membres en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles
  5. Aperçu des activités et programmes actuels et futurs
  6. Orientations stratégiques
  7. Ressources requises
  8. Stratégies d'identification, d'évaluation et de réduction des risques
  9. Analyse du contexte
  10. Ressources humaines
  11. Objectifs de rendement
  12. Budget financier et dotation
  13. Technologie de l'information (TI) / plan de prestation électronique des services (PES)
  14. Initiatives comprenant des tiers
  15. Plan de communication
  16. Questions

Sommaire

Présentation

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui instruit les appels portant sur des questions relatives à l’agriculture et à l’industrie alimentaire. Il a été constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Établie en vertu de l’article 172 de la Loi sur la protection de l’environnement, la Commission de négociation (CN) négocie le règlement de demandes en vertu de cette loi.

Le Tribunal et la CN agissent de manière impartiale en prenant pleinement en considération les lois en vertu desquelles les appels ou les avis sont interjetés. Le fonctionnement du Tribunal et de la CN est moins officiel que celui de la cour. Cependant, les audiences et les négociations sont menées de manière à respecter les droits de toutes les parties.

Le Tribunal et la CN sont accessibles à tous les citoyens de l’Ontario qui sont lésés et touchés par des décisions prises en vertu des diverses lois de l’Ontario qui régissent l’agriculture et l’industrie alimentaire.

Tous les membres, qui œuvrent à temps partiel et reçoivent une indemnité journalière, sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil. Chaque membre représente diverses régions géographiques de l’Ontario et a des connaissances et de l’expertise dans des domaines liés à la production agricole, à la transformation, à la commercialisation, à la main-d’œuvre, à l’intérêt des consommateurs et au drainage. Le fait que ces membres soient hétérogènes permet au Tribunal et à la CN de s’occuper de tous les appels ou avis de négociation interjetés, y compris de ceux qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées dans le cadre du processus.

Le mode de fonctionnement du Tribunal et de la CN ainsi que la diversité de l’expertise des membres permettent aux clients, au gouvernement et à la population de s’attendre à ce que les affaires soumises au Tribunal soient traitées d’une manière juste et équitable.

Principales réalisations en 2014-2015

Le Tribunal offre des services d’arbitrage opportuns et efficaces à la population, conformément à son mandat. Jusqu’à présent, la CN n’a reçu aucune demande de négociations. Le Tribunal et la CN agissent conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et à la Directive concernant les organismes et les nominations. Des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public qui sont conformes à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et à la Directive concernant les organismes et les nominations sont mis à la disposition de la population sur le site Web du Tribunal. La population peut également les obtenir en communiquant avec le bureau du Tribunal. Tous les membres et employés respectent les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Dépenses totales en 2014-2015

Exercice Salaires et traite-ments Avan-tages sociaux des employés Trans-ports et commu-nications Services Fourni-tures et matériel Total
2014-2015 220 937 29 629 37 913 293 003 3 600 585 082

Attentes concernant l’horizon de planification

Le Tribunal et la CN continueront de respecter leurs principaux engagements et stratégies en 2015-2018. Ces engagements et stratégies englobent l’objectif du Tribunal consistant à offrir des audiences et des processus décisionnels justes, impartiaux et accessibles. Les efforts du Tribunal sont essentiellement axés sur la prestation efficace de services d’arbitrage, la confiance des parties à l’appel envers le Tribunal, l’efficacité du processus décisionnel, la communication en temps opportun des décisions et le respect de toutes les exigences réglementaires. Des renseignements détaillés sur chacun des engagements et chacune des stratégies se trouvent à la page 4 des orientations stratégiques.

Le Tribunal et la CN continueront d’offrir des services d’arbitrage à la population en exerçant leurs pouvoirs et en s’acquittant de leurs fonctions conformément à leurs mandats. De nouveaux membres seront nommés au Tribunal en 2015-2016 pour remplacer ceux dont le mandat aura pris fin. Une orientation et une formation seront offertes pour s’assurer que ces nouveaux membres sont aptes à traiter toutes les questions qui seront soulevées lors des instances. Les membres et les employés continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux déplacements seront prises de la manière la plus rentable possible. Le Tribunal et la CN s’assureront que leur plan d’activités, leur rapport annuel et leurs autres documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public sont conformes à la Directive concernant les organismes et les nominations et à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Le Tribunal n’oublie pas à quel point il est important de satisfaire les attentes de la population quant à la communication rapide des décisions. Toutefois, les questions d’appel sont plus complexes qu’avant et comprennent plus souvent de multiples parties représentées par des avocats. Par conséquent, le Tribunal continuera d’informer les intervenants que certaines décisions peuvent prendre plus de temps à être communiquées, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves devant être pris en compte.

Le Tribunal continuera de remettre un sondage aux clients afin d’obtenir des commentaires sur les services qu’il offre. Les résultats du sondage aideront le Tribunal dans ses efforts continus en vue d’améliorer sa prestation de services et d’évaluer son rendement.

Mandat et énoncé de mission du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal »)

Le Tribunal est un organisme de décision du gouvernement de l’Ontario qui est autorisé à instruire les appels de décisions prises par d’autres organes ou à entendre des demandes et des plaintes en vertu de lois qui l’autorisent à instruire ces affaires. Il offre une procédure de recours accessible et équitable. Tous les membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation.

Mandat du Tribunal

Constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d’offrir un processus d’appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l’agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l’encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail ainsi que la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de mission du Tribunal

Offrir un processus d’audience et de décision juste et impartial à toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou pour le règlement de différends, conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal.

Mandat et énoncé de mission de la Commission de négociation (CN)

Mandat de la CN

Établie en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, la CN a pour mandat de négocier le règlement des plaintes lorsqu’un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à d’autres végétaux. Si un requérant a demandé que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique fasse enquête et qu’un rapport est déposé, et si le requérant et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’eux peut renvoyer la question à la CN afin qu’elle tranche. Les règlements négociés par la CN ne sont pas contraignants.

Énoncé de mission de la CN

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement d’une demande lorsqu’une partie a signifié un avis de négociation à la CN conformément à l’article 172 de la Loi sur la protection de l’environnement.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal accorde de la valeur à ce qui suit :

  1. La capacité de dégager les faits des preuves présentées pour en arriver à formuler des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L’équité et l’accessibilité;
  4. Le perfectionnement professionnel continu;
  5. Le respect des principes du processus d’arbitrage;
  6. Les efforts en vue de parvenir à un consensus au cours du processus décisionnel.

Liste spéciale de membres en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles :

Certains membres du Tribunal figurent également sur une liste spéciale de membres qui peuvent instruire les plaintes et les demandes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Aperçu des activités et programmes actuels et futurs

Orientations stratégiques

Les activités du Tribunal et de la CN appuient les cinq orientations stratégiques clés :

  1. Liens avec la population;
  2. Traitement des appels, des demandes et des plaintes;
  3. Audiences et processus décisionnel;
  4. Éducation permanente;
  5. Conformité avec la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et la Directive concernant les organismes et les nominations.

1. Liens avec la population

a) Le Tribunal entreprend un certain nombre d’initiatives afin d’accroître sa visibilité et son accessibilité. Un membre du Tribunal présente une allocution annuelle à la Drainage Engineers Conference, à laquelle participent des ingénieurs qui travaillent dans le domaine du drainage et des directeurs d’installations de drainage employés par les municipalités rurales. Cette conférence permet de présenter aux participants des affaires intéressantes qui ont été jugées récemment par le Tribunal et de leur faire part des préoccupations du Tribunal. Le personnel du Tribunal communique régulièrement avec les parties aux appels pour leur donner des conseils non juridiques concernant les pratiques et procédures appropriées avant l’audience, à l’audience et après l’audience.

b) Une section du site Web du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ontario.ca\omafra consacrée au Tribunal est située sous la rubrique Organismes, conseils et commissions. Des renseignements généraux sur le Tribunal et la CN, des renseignements sur la façon de se préparer à une audience, des renseignements sur les prochaines audiences, les règles de procédure et des documents sur la responsabilisation des organismes sont affichés sur le site Web. Le Tribunal travaille en vue d’améliorer le contenu et l’emplacement de son site Web.

c) Le Tribunal continuera d’afficher toutes les décisions sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’exception des décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et des dispenses fondées sur des motifs religieux relevant de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. Une telle mesure procure à la population un plus grand accès aux décisions du Tribunal, améliore la gestion et accroît l’efficacité de l’affichage des documents relatifs aux décisions.

d) Le Tribunal se conformera aux normes établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Le Tribunal continue de se conformer à ces normes et s’efforcera de respecter les nouvelles Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) au niveau AA d’ici le 1erjanvier 2021. Un rapport sur l’accessibilité est déposé une fois l’an et mis à la disposition de la population sur le site Web du Tribunal.

e) Les journaux et les journaux télévisés parlent périodiquement des audiences du Tribunal. Le président répond en temps opportun aux demandes adressées au Tribunal et à la CN par les médias, conformément à son protocole sur les médias

f) Le Tribunal continuera de se conformer à la Loi sur les services en français.

g) On obtient des commentaires sur les audiences du Tribunal grâce à un sondage distribué aux participants tout de suite après la communication des décisions. Les clients peuvent aussi émettre des commentaires sur le site Web du Tribunal.

 2. Traitement des appels, des demandes et des plaintes

Cette activité comprend toutes les mesures administratives requises pour l’instruction d’un appel, d’une demande ou d’une plainte, de la date du dépôt à la date de l’audience. Elle comprend également la communication des décisions signées par le président, le vice-président ou le membre chargé de l’instruction. En général, le personnel du Tribunal traite les appels, les demandes et les plaintes ayant été déposés au Tribunal. L’exception est la Loi sur le drainage, qui stipule que le secrétaire de la municipalité où un appel ou une demande est interjeté agira en tant que greffier du Tribunal. Dans le cas de la Loi sur l’évaluation foncière, les appels sont d’abord reçus par la Commission de révision de l’évaluation foncière et sont plus tard renvoyés au Tribunal.

Voici certaines des procédures suivies lorsque des appels, des demandes ou des plaintes sont déposés au Tribunal :

  • On passe au crible l’appel, la demande ou la plainte pour évaluer sa conformité à la loi en vertu de laquelle il a été déposé. Les parties peuvent solliciter de plus amples renseignements.
  • On informe le président de la réception de l’appel, de la demande ou de la plainte, afin qu’il puisse désigner un comité de membres pour entendre le litige.
  • On procède à la mise au rôle de l’audience. On peut programmer des conférences préparatoires aux audiences, au besoin.
  • On répond aux questions sur les processus et procédures du Tribunal.
  • On effectue le suivi et on administre le processus d’appel au moyen du prononcé de la décision écrite.

3. Audiences et processus décisionnel

Dans la plupart des cas, le quorum du Tribunal consiste en deux membres. Pour les instances instruites en vertu de la Loi sur le drainage ou de la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (Ontario), un des membres du comité constituant un quorum doit être un avocat autorisé à exercer le droit en Ontario. Seuls les membres figurant sur une liste spéciale peuvent siéger à des instances en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Un membre constitue un quorum, pour les instances en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Habituellement, le Tribunal siège en comités de trois personnes, mais on peut faire appel à de plus gros comités, si l’expertise particulière de plus de trois membres est désirée. Le président ou un vice-président assumera habituellement la présidence des instances, bien qu’il n’y ait aucune exigence juridique à cet égard.

Toutes les décisions du Tribunal sont rendues par écrit. Bien que la décision ne soit signée que par le président, le vice-président ou le membre du comité ayant été chargé de l’instruction, la décision du Tribunal est celle de la majorité des membres formant un quorum. Si le délai d’exécution d’une affaire est extrêmement critique, le Tribunal peut rendre une décision orale en précisant que les motifs seront communiqués ultérieurement. Dans ces rares cas, les membres du comité écriront la déclaration orale à la main, en s’entendant sur sa formulation, puis ils la liront aux parties. De façon similaire, dans certains cas, on a rendu une décision écrite en précisant que les motifs seraient communiqués ultérieurement.

Un quorum de la CN consiste en deux membres pouvant siéger en tout lieu de l’Ontario. Si une affaire est renvoyée à la CN afin d’être instruite, l’objectif de cette dernière consistera à négocier le règlement d’une demande. Les règlements négociés par la CN ne sont pas contraignants.

4. Éducation permanente

La confiance de la population envers le Tribunal est affectée par la perception des gens quant à l’impartialité du processus d’appel, au déroulement de l’audience, à la mesure dans laquelle la décision reflète la preuve, et au caractère adéquat des justifications que chaque comité fournit à l’appui de sa décision. Le Tribunal s’engage à former ses membres à temps partiel afin de s’assurer qu’ils aient les compétences nécessaires pour traiter toute question soulevée au cours de leurs instances et pour qu’ils soient capables d’écrire des décisions éclairées qui respectent leur autorité légalement compétente.

Le Tribunal et la CN ont adopté un certain nombre d’initiatives permanentes en matière d’éducation, dont :

  • Des séances annuelles de formation pour tous les membres, en mettant l’accent sur les sujets déterminés par les questions qui ont été soulevées au cours de l’année;
  • Des cours intensifs pour les arbitres offerts par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators au président, aux vice-présidents et aux membres qui figurent sur la liste spéciale;
  • La formation et l’orientation des membres récemment nommés ainsi que leur participation (en tant qu’observateurs) à une ou plusieurs instances instruites par le Tribunal, avant leur affectation à un comité;
  • La diffusion à tous les membres de dossiers et d’articles juridiques pertinents pour les tribunaux administratifs;
  • À l’occasion, la participation des membres à des conférences ou à des cours de brève durée axés sur un domaine précis du droit administratif.

5. Conformité à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et à la Directive concernant les organismes et les nominations

La Directive concernant les organismes et les nominations est axée sur une obligation de rendre compte accrue et sur les outils de responsabilisation obligatoires qui sont requis en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux :

  • Le protocole d’entente (PE), initialement signé en avril 2011, reflète le cadre de responsabilisation et une compréhension mutuelle des responsabilités du ministère et de l’organisme. Le protocole d’entente est revu à la suite d’un changement important quant au mandat, à la gouvernance, à la structure ou aux pouvoirs de l’organisme. Si un nouveau ministre ou président entre en fonction, le ministre et le président doivent affirmer au moyen d’une lettre dans les six mois que le PE continuera d’être en vigueur sans examen, à moins qu’ils ne s’entendent sur la tenue d’un examen.
  • Plan d’activités annuel : chaque plan couvre trois ans et comprend un budget, une évaluation des risques et un plan de gestion. Le plan d’activités 2015-2018 sera terminé en 2015 aux fins d’approbation.
  • Évaluation des risques : les rapports sur les risques et le plan de gestion relatif à chacun des risques sont évalués tous les trimestres.
  • Rapport annuel : rapports sur les activités de l’année précédente. Le rapport est déposé à l’Assemblée législative et mis à la disposition du public. Le rapport annuel 2014-2015 sera terminé en 2015 aux fins d’approbation.

L’objectif de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux est de s’assurer que les tribunaux décisionnels agissent de manière responsable, transparente et efficace dans l’exercice de leurs activités, tout en restant indépendants dans leur processus décisionnel. Plusieurs des exigences de la Loi correspondent aux exigences existantes qui ont été établies en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Les documents de responsabilisation en matière de gouvernance sont le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel. Les documents de responsabilisation à l’égard du public sont le mandat et l’énoncé de mission, la politique en matière de consultation, la politique relative aux normes de service, le plan d’éthique et le cadre de responsabilisation des membres, dont le Code de conduite. Ces documents sont examinés tous les trois ans et mis à la disposition du public.

Ressources requises pour suivre les orientations stratégiques

  • Des membres compétents ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage et des connaissances sur les décisions en matière d’agriculture qui pourraient faire l’objet d’un appel devant le Tribunal;
  • Un ministère pour offrir des services administratifs, financiers et de soutien;
  • Des services juridiques offerts par le ministère du Procureur général, par l’entremise de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Stratégies d’identification, d’évaluation et de réduction des risques

La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dotés d’une approche axée sur les risques, pour la gestion de la surveillance des organismes. Le Tribunal et la CN ne sont saisis d’aucune question comportant des risques moyens ou élevés. Le Tribunal et la CN ont identifié certains risques ministériels faibles dans les catégories « stratégique/politique » et « opérationnelle », ainsi que des mesures correctives possibles.

Catégorie de risque : stratégique/politique

Description des risques Probabilité d’occurr-ence Stratégies d’atténuation
Le délai de 20 jours pour prendre les décisions qui est indiqué au paragraphe 16(12) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales représente un défi, étant donné la complexité des affaires et les ressources à temps partiel du Tribunal. Faible À court terme : le Tribunal s’efforce de communiquer les décisions aussi vite que possible et informe les intervenants que les décisions pourraient nécessiter plus que les 20 jours prescrits pour être communiquées, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves devant être considérées.

 

À long terme : il faudrait retirer l’exigence du délai de 20 jours et rendre le délai compatible avec le paragraphe 17(9) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (la « Loi »). Le personnel du Tribunal travaillera avec le ministère afin d’effectuer une modification proposée au paragraphe 16(12) de la Loi lorsque le gouvernement sera prêt à envisager un autre projet de loi omnibus.

Catégorie de risque : responsabilisation/conformité

Description des risques Probabilité d’occurr-ence Stratégies d’atténuation
La charge de travail, le nombre d’appels et la complexité des appels pourraient avoir des incidences sur l’aptitude du Tribunal à rendre les décisions dans les délais suggérés. Faible Atténuer les risques en informant les intervenants que la communication des décisions pourrait nécessiter plus de temps que prévu, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves devant être considérées.

Analyse du contexte

Le Tribunal et la CN sont des organismes souples. Le Tribunal traite les appels, les demandes et les plaintes dès qu’ils sont déposés. Jusqu’à présent, aucune partie n’a demandé de comparaître devant la CN. Par conséquent, la charge de travail du Tribunal est déterminée par le nombre d’appels reçus chaque année. Bien que la loi exige que le Tribunal offre des services d’arbitrage à la population, celui-ci doit également travailler dans les limites d’un budget établi. En tant qu’organisme, le Tribunal continue de chercher des moyens d’accroître l’efficience et l’efficacité des processus administratifs, financiers et opérationnels. Si le nombre d’appels au Tribunal et d’activités connexes augmente, il pourrait en résulter des problèmes au niveau des ressources (financières et administratives).

Sur les 18 lois en vertu desquelles le Tribunal et la CN peuvent entendre des appels, des demandes ou des plaintes, la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est la seule loi qui stipule un délai pour communiquer les décisions relatives aux audiences. En vertu de la loi, le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l’appel et au ministre dans les 20 jours qui suivent la conclusion de l’audience. Cette exigence d’un délai de 20 jours pour communiquer les décisions concernant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales constitue un défi pour le Tribunal, étant donné ses ressources à temps partiel, surtout pour les affaires où de multiples parties sont impliquées, où les audiences sont très longues et où la preuve présentée est volumineuse.

Voici certains des problèmes susceptibles d’avoir des incidences sur le volume d’appels, de demandes ou de plaintes au Tribunal :

  • Les décisions prises par des commissions de commercialisation qui ont une incidence financière importante sur les moyens d’existence des producteurs;
  • Le nombre de propriétaires fonciers ou d’autres entités qui portent en appel des décisions relatives à des questions de drainage en vertu de la Loi sur le drainage.

Les commissions de commercialisation ont le pouvoir de prendre des décisions et d’émettre des politiques, des règlements, des ordonnances ou des orientations (décisions), conformément à leurs pouvoirs. Lorsqu’une personne est lésée par la décision d’une commission de commercialisation, ladite personne peut interjeter appel devant le Tribunal, pourvu que l’appelant ait d’abord présenté une demande d’audience à la commission de commercialisation ou que les deux parties aient renoncé à leur droit respectif à une audience. Lorsque des décisions d’une commission de commercialisation ont une incidence financière sur les moyens d’existence de producteurs et d’autres groupes, il est plus probable que les décisions fassent l’objet d’appels devant le Tribunal.

Le Tribunal constate que les appels et les audiences sont de plus en plus complexes. De plus, puisque la valeur pécuniaire qui est en jeu dans les appels augmente, le Tribunal pourrait également constater que de plus en plus d’appelants sont représentés par un avocat.

Ressources humaines

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales offre des services administratifs, financiers et de soutien au Tribunal et à la CN par l’entremise de la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels.

Trois employés à temps plein sont affectés au Tribunal et à la CN : deux d’entre eux sont des coordonnateurs du Tribunal et l’autre est un préposé bilingue aux services administratifs.

Le personnel coordonne l’administration et le fonctionnement du Tribunal en planifiant, coordonnant et soutenant toutes les activités requises qui sont liées aux audiences, notamment en s’occupant des questions préalables et consécutives à l’audience. Il établit des liens avec les parties aux appels afin de leur donner des explications et des renseignements liés aux pratiques et procédures des audiences. Il diffuse la correspondance officielle, explique les règles de procédures aux parties et à leurs conseillers juridiques, et prépare les documents de responsabilisation requis en vertu de lois ou de directives gouvernementales.

Des services juridiques sont offerts au Tribunal et à la CN par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Objectifs de rendement

Résultats attendus

  • Compétence dans la prestation de services d’arbitrage;
  • Confiance envers le Tribunal des parties au processus d’appel;
  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions;
  • Conformité à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil;
  • Conformité aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Un avantage clé du recours aux tribunaux administratifs est que les parties impliquées dans un différend pourraient profiter d’une décision communiquée en temps opportun. Le Tribunal a établi des délais pour communiquer les décisions après une audience. Les comparaisons des délais peuvent être trompeuses, car le Tribunal est saisi d’affaires dont les niveaux de complexité sont variables. Le Tribunal calcule le nombre de jours moyen qu’il prend pour communiquer une décision, la tranche de jours prise pour communiquer une décision et le pourcentage de décisions communiquées en dehors de ses directives.

Il est inhabituel que toutes les parties à une instance soient satisfaites des résultats, et le Tribunal ne vise pas l’atteinte de cet objectif. Le Tribunal essaie plutôt de faire en sorte que toutes les parties soient traitées avec justice et soient certaines que le processus utilisé pour instruire l’affaire était raisonnable.

Mesures du rendement

Le Tribunal calcule le nombre de jours qu’il prend pour communiquer une décision après la conclusion d’une audience. Les normes actuelles de service qui sont prescrites par la loi ou par les règles de procédure du Tribunal sont :

  • 30 jours : instances en vertu de la Loi sur le drainage et de toutes les autres lois;
  • 20 jours : instances en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

La Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est la seule loi qui stipule un délai pour communiquer les décisions des audiences. La loi stipule que le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l’appel et au ministre dans les 20 jours qui suivent la conclusion de l’audience.

Il convient de noter que, dans certains cas, il peut être plus long que prévu de communiquer les décisions, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves devant être considérées. Toutefois, lorsque le processus décisionnel est terminé, la décision est envoyée le plus tôt possible aux parties et à ceux qui ont le droit de recevoir un avis de décision.

Le Tribunal surveille également le nombre de jours qui se sont écoulés entre la réception d’un appel, d’une demande ou d’une plainte et le moment où la décision a été communiquée. Il n’établit pas d’objectifs de rendement à cet égard, puisque les retards dans la mise au rôle des audiences sont dus en grande partie à des facteurs externes.

Le Tribunal évalue la confiance des clients envers le processus d’appel au moyen d’un sondage distribué aux participants des audiences tout de suite après la communication de la décision. La satisfaction des clients est vérifiée quant à 20 indicateurs clés. L’objectif du Tribunal est de maintenir un taux de satisfaction minimal de 80 %.

Le Tribunal effectue également le suivi du nombre d’appels par marchandise et par loi.

Jusqu’à présent, aucune partie n’a demandé de comparaître devant la CN.

Budget financier et dotation

Le budget affecté au Tribunal et à la CN est intégré au plan d’activités du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario. Le budget affecté continuera d’être utilisé pour réaliser toutes les priorités opérationnelles du Tribunal et de la CN.

Le ministère a trois employés à temps plein qui sont affectés au soutien et à la prestation de services au Tribunal et à la CN.

Exercice Salaires et traite-ments Avan-tages sociaux des employés Trans-ports et communications Services Fourni-tures et matériel Total
2015-2016 223 000 28 000 45 300 244 000 2 500 542 800
2016-2017 223 000 28 000 45 300 244 000 2 500 542 800
2017-2018 223 000 28 000 45 300 244 000 2 500 542 800

Technologie de l’information (TI) / plan de prestation électronique des services (PES)

Le Tribunal et la CN relèvent de la Management and Use of Information and Information Technology (I&IT) Directive (Directive unilingue sur la gestion et l’utilisation de l’information et de la technologie de l’information [ITI]).

Initiatives comprenant des tiers

Il existe un protocole d’entente (PE) qui fournit un cadre de travail par lequel le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales offre du soutien opérationnel au Tribunal. À son tour, le Tribunal offre des services d’audience à Agricorp, au moyen du principe du recouvrement des coûts, pour les appels des décisions d’Agricorp au Tribunal en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (Ontario).

Le PE précise la durée, les lignes directrices et les arrangements financiers de l’accord. Il établit également un processus pour l’examen et la modification du PE.

Plan de communication

La salle d’audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l’édifice du Gouvernement, au 1 Stone Road West, à Guelph. Le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, au besoin, de manière à être plus accessible pour toutes les parties qui se présentent devant lui.

Le site Web du Tribunal est intégré à celui du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, sous la rubrique Organismes, conseils et commissions. Le site Web public se trouve à l’adresse www.ontario.ca/omafra. Des renseignements généraux sur le Tribunal et la CN, des renseignements sur la façon de se préparer à une audience, des renseignements sur les prochaines audiences, les règles de procédure et des documents sur la responsabilisation des organismes sont affichés sur le site Web. Le site est accessible en anglais et en français. Les décisions du Tribunal sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’adresse http://www.canlii.org/fr/on/onafraat, à l’exception des décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et des dispenses fondées sur des motifs religieux relevant de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Il y a un système établi pour la conservation des documents du Tribunal, afin de mettre de tels documents à la disposition du public, le cas échéant, et pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, s’il y a lieu.

Toutes les questions au Tribunal ou à la CN peuvent être posées en utilisant les coordonnées ci-dessous. Le président du Tribunal et de la CN agit comme porte-parole pour toutes les questions des médias.

Questions

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales ou Commission de négociation

1 Stone Road West

Guelph (Ontario)  N1G 4Y2

Numéro de téléphone : 519 826-3433

Numéro de télécopieur : 519 826-4232

Numéro de téléphone sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433

Courriel : AFRAAT@ontario.ca

Site Web : http://afraat.ca/french/


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca