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Table des matières
- Quels types d’appels peuvent-ils être instruits?
- Que se passe-t-il durant une audience du tribunal?
- Dois-je engager un avocat?
- Où se déroulent les audiences?
1. Loi sur le drainage
La Loi sur le drainage a institué trois organismes auprès desquels le propriétaire d’un bien-fonds peut interjeter appel d’un projet de drainage ou d’amélioration d’installations de drainage existantes. Il s’agit du tribunal de révision, du tribunal et de l’arbitre en matière de drainage.
Le tribunal instruit des appels concernant des questions diverses en application de la Loi sur le drainage, notamment :
- Désaccord avec un rapport d’ingénieur pour les motifs suivants :
(i) le coût estimé du projet est supérieur aux avantages prévus;
(ii) les ouvrages de drainage proposés devraient être modifiés (l’appelant doit préciser ce qui devrait être modifié);
(iii) le dédommagement ou les montants prévus par l’ingénieur sont insuffisants ou excessifs;
(iv) le rapport indique que les travaux ne sont pas nécessaires ou peu pratiques ou encore ne peuvent pas être réalisés.
- Désaccord avec la décision du tribunal de révision concernant l’évaluation des coûts d’ouvrages de drainage dans un rapport d’ingénieur.
- Désaccord concernant la qualité de la construction d’ouvrages de drainage pendant la construction ou jusqu’à un an après la date d’achèvement des ouvrages de drainage.
- Décisions d’un conseil municipal concernant un drain en vertu de la Loi sur le drainage, avec pouvoir de contrainte de la désignation d’un ingénieur, de l’adoption d’un rapport d’ingénierie, etc.
- Désaccord avec une évaluation des répercussions d’ouvrages de drainage sur l’environnement.
Pour interjeter appel devant le tribunal, un propriétaire doit adresser à la municipalité initiatrice un avis écrit exposant les motifs de son appel. On peut obtenir des formulaires d’avis d’appel en s’adressant au secrétaire municipal ou en accédant à http://www.omafra.gov.on.ca/french/landuse/drain-form.htm.
Le secrétaire enregistre l’appel et en envoie une copie au tribunal. L’appel devrait clairement indiquer ce qui est contesté et la réparation demandée au tribunal.
Le tribunal est habileté à fixer le coût des dépens et à condamner une partie aux dépens. Voir les paragraphes 98 (10) et 98 (11) de la Loi sur le drainage en ce qui concerne l’imputation de dépens. Dans l’imputation éventuelle de dépens, le tribunal peut aussi prendre en considération la règle 28 des règles de procédures du tribunal.
En règle générale, trois membres du tribunal instruisent les appels, l’un d’entre eux étant un avocat habilité à exercer en Ontario. La plupart des décisions du tribunal sont finales. Voir l’article 101 de la Loi sur le drainage.
- Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales – Appel concernant des produits réglementés
Le tribunal est un organisme d’appel impartial auquel peut s’adresser toute personne qui s’estime lésée par des décisions prises par des commission de commercialisation, la Commission de commercialisation des produits agricoles ou un directeur nommé en l’application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. (Par exemple, décisions et politiques en rapport avec : des allocations de quotas, des demandes de prix ou d’exemptions des politiques d’une commission de commercialisation, des pénalités imposées par une commission de commercialisation.)
Le tribunal exerce son pouvoir d’instruire des appels en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Il est possible d’interjeter appel d’ordonnances, de directives, de décisions et de politiques des commissions de commercialisation ou d’un directeur, ou d’ordonnances, de directives ou de décisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles dont l’application n’est pas générale.
Il est possible d’interjeter appel des règlements des commissions de commercialisation devant le tribunal, à l’exception des règlements de la Commission de commercialisation des produits agricoles.
Le tribunal peut ordonner à la commission locale, au directeur et à la Commission de prendre toute mesure autorisée en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait qu’elle juge appropriée. En vertu de l’article 18 de la Loi, le ministre peut réviser une décision du tribunal.
Le paragraphe 16 (5) de la Loi énonce les conditions préalables devant être remplies avant d’interjeter appel devant le tribunal. L’appel devrait être interjeté dans un délai d’un an après la décision ayant lésé la partie.
Pour intenter un appel, écrivez au tribunal pour demander une audience. Dans la lettre datée et signée, joignez une copie de la décision pour laquelle vous faites appel et indiquez ce qui est contesté et la réparation que vous voulez que le tribunal vous accorde.
- Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles
En vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles (modifiant la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte de l’Ontario), le tribunal a compétence exclusive pour entendre et trancher toutes les différends qui surgissent entre AgriCorp et une personne assurée et qui découlent de l’évaluation d’une perte dans le cadre d’un contrat d’assurance, à condition que l’appel ait été interjeté dans le délai prescrit. Le tribunal peut aussi déterminer si une personne remplit ou non les conditions requises pour un contrat d’assurance qui a été refusé par AgriCorp. Les procédures en appel sont régies par l’article 10 de la Loi et le règlement de l’Ontario 140/96 pris en application de la Loi. Le tribunal est indépendant d’AgriCorp.
Pour intenter un appel, écrivez une lettre au tribunal indiquant ce que vous contestez et la réparation que vous désirez que le tribunal vous accorde. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonnées complètes.
- Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles – Agrément et demande d’aide financière spéciale
Le tribunal agrée les entreprises agricoles générales afin qu’elles puissent recevoir une aide du Programme d’inscription des entreprises agricoles et il détermine l’admissibilité à une aide financière spéciale d’un organisme agricole francophone.
Le règlement 722/93 (modifié par le règlement de l’Ontario 50/14) pris en application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles stipule les critères à remplir pour être agréé et être admissible à une aide financière spéciale.
- Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles –Dispense pour opposition d’ordre religieux
Le tribunal examine les demandes et tient des audiences concernant les demandes de personnes qui désirent être dispensées de l’inscription ou du paiement en vertu de la Loi, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères. On peut obtenir les demandes en s’adressant au bureau du tribunal.
- Appel en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière – Admissibilité au taux d’imposition pour la catégorie des biens agricoles
Le tribunal entend des appels concernant l’admissibilité de propriétés agricoles à la désignation de la catégorie de biens agricoles. En vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, les terres agricoles sont classées dans une catégorie d’imposition séparée et sont évaluées à un taux égal à 25 % du taux des propriétés résidentielles. Les appels concernant la désignation de la catégorie de biens agricoles doivent être soumis au tribunal par la Commission de révision de l’évaluation foncière.
- Appel en vertu de la Loi sur les appareils agricoles
Le tribunal entend des demandes et des appels résultant de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d’équipements agricoles, ou entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant en vertu de la Loi sur les appareils agricoles. Les appels peuvent aussi résulter d’une décision concernant l’inscription d’un vendeur ou d’un distributeur. Les parties d’un litige en vertu de l’article 5 de la Loi ne peuvent demander une audience au tribunal qu’après une tentative de négociation.
- Plaintes en vertu de la Loi sur la protection des employés agricoles (LPEA)
L’objet de la LPEA est de protéger les droits des employés agricoles tout en tenant compte des caractéristiques propres à l’agriculture.
Le tribunal peut entendre des plaintes lorsqu’il est allégué qu’il y a eu une contravention à la LPEA. Un groupe spécialement nommé de membres du tribunal entend ces plaintes. Ce groupe a adopté les règles de procédures du tribunal pour les audiences en vertu de la LPEA.
Pour intenter une plainte, écrivez une lettre au tribunal décrivant les détails pertinents de la contravention alléguée à la Loi. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonnées complètes.
- Appel de décisions en matière de permis prises par des directeurs nommés en vertu de divers actes législatifs
Toute personne s’estimant lésée par des décisions en matière de permis prises en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, de la Loi sur les médicaments pour le bétail et de la Loi sur le lait, peuvent écrire au tribunal pour demander une audience. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le tribunal peut entendre des appels interjetant une décision du directeur de ne pas inclure ou d’éliminer des installations d’une liste d’installations conforme à la Loi et à ses règlements. Pour interjeter appel, fournissez une copie de la décision du directeur et indiquez ce que vous contestez et la réparation que vous voulez que le tribunal vous accorde. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonnées complètes.
- Demandes concernant la conduite de membres de commissions de produits agricoles
Le tribunal entend des demandes concernant la conduite de membres de commission de produits agricoles en vertu de la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles et décide si un membre d’une commission de produits agricoles contrevient à un règlement ou à une ordonnance prise en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait, ou, si un plan prescrit des conditions d’éligibilité ou de nomination d’une personne à titre de membre d’une commission de produits agricoles, décide si le membre remplit ces conditions.
Pour intenter un appel, écrivez une lettre au tribunal demandant une audience et expliquez ce qu’il en est de la conduite d’un membre de la commission qui donne lieu à penser que ce membre a contrevenu à la Loi. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonnées complètes.
- Commission de négociation en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement
En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, si une personne se plaint qu’un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à une autre végétation qui peuvent occasionner une perte financière à cette personne, elle peut demander que le ministère de l’Environnement mène une enquête. Si le Ministère a fait faire une enquête et qu’un rapport a été préparé, et si l’auteur de la demande et la personne de responsable de la lésion ou des dommages ne sont pas capables de s’entendre sur un règlement de la demande dans les 30 jours après l’avis de la demande au ministre, une partie peut soumettre la demande à la Commission de négociation en vue d’un règlement. La commission sera convoquée pour négocier avec les parties. Si aucun règlement n’intervient, les parties peuvent porter leur cause devant les tribunaux afin de trouver une solution à leur litige.
2. Que se passe-t-il durant une audience du tribunal?
La procédure d’une audience du tribunal est semblable à celle d’un tribunal traditionnel, mais moins formelle.
Les deux parties ont la possibilité de présenter leur cas au tribunal d’appel. Il est possible d’appeler des témoins pour qu’ils témoignent sous serment. Chaque partie a aussi la possibilité de contre‑interroger les témoins de l’autre partie.
Des documents peuvent être présentés comme preuve durant l’audience. Les parties ayant l’intention d’introduire des documents comme preuve doivent fournir des copies au tribunal et à la ou aux autres parties avant l’audience. L’avis d’audience du tribunal indique la date à laquelle les documents pour l’audience doivent être signifiés et déposés ainsi que le nombre de copies à fournir.
La décision du tribunal est rendue par écrit, avec indication des raisons qui la motivent, habituellement dans les 30 jours qui suivent l’audience. Toutefois, ce délai dépend de la nature de l’audience et du volume des preuves et des renseignements à examiner.
La procédure d’une audience est régie par la Loi sur l’exercice des compétences légales et les règles de procédures du tribunal. On pourra trouver de plus amples renseignements sur la préparation d’une audience devant le tribunal sur le site web du tribunal à Procédure d’appel – Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (afraat.ca).
3. Dois-je engager un avocat?
Non. Une partie peut présenter son cas personnellement ou être représentée par un avocat. La décision d’engager un avocat revient entièrement à chacun et dépend habituellement de la complexité et de la valeur du litige.
4. Où se déroulent les audiences?
Les audiences concernant les problèmes de drainage se déroulent en règle générale dans la municipalité, habituellement dans le bureau municipal où l’appel a été déposé.
Les audiences sur d’autres questions se déroulent à travers la province. La pratique du tribunal est que si l’appelant réside à une distance de moins de deux heures de conduite du bureau du tribunal à Guelph, l’audience se déroule à Guelph. Tous les efforts sont déployés pour que l’audience se déroule en un endroit qui est commode pour toutes les parties.