MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.
De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.
Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,
Calendrier des audiences
Juin 2022
- Van Loo vs Producteurs laitiers de l’Ontario – Suite de l'audience
- Chauvin-Blanchette Drain – Audience de motion
- Van Loo vs Producteurs laitiers de l’Ontario – Audience
Septembre 2022
- **RETIREE** Association ontarienne du transport du lait (OMTA) vs Producteurs laitiers de l’Ontario (DFO) – Audience
- Geiger Drain Municipal – Audience
- Chauvin-Blanchette Drain – Conférence Préparatoire à l'audience
Pour plus de renseignements:
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
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Courriel : AFRAAT@ontario.ca