Horaire accessible

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  • MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.

De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.

Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,

Calendrier des audiences

août 2023

Frenchman's Creek Municipal Drain

Sunova c CLAAS

Rein Minnema v OPPMB

septembre 2023

Tzellos v. Chicken Farmers of Ontario
Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience d’Esseltine Drain

Kotzeff c Agricorp

Frank John Danner

Frenchman's Creek Municiple Drain

Sunova Implement Ltd. V Claas of America Inc.

Howe Farms (Ontario) Ltd. V Canton de Zorra

Van Loon c Dairy Farmers of Ontario – Conférence préparatoire à l’audience

octobre 2023

Minnema c Commission ontarienne de commercialisation des producteurs de porc

Albers et Lynch c Ontario Sheep Farmers – Audience sur requête

Jack Hellinga, Port Colborne Quarries Inc c Ville de Port Colborne

Szeder Drain c Cantons d’Emo et de La Vallee

Hutchinson c. Comté de Norfolk   annulé

Conférence préparatoire à l’audience Kendell c. Ville de Port Colborne

Shilson c. Esseltine Drain Conférence préparatoire à l’audience Suite

 

novembre

Albers et Lynch c Éleveurs de moutons de l’Ontario - Audience

Hutchinson c. Comté de Norfolk

Kay et Oegema c. Ville des Blue Mountains Electronic Motion
Conférence préparatoire à l’audience Kay et Oegema c. Ville de Blue Mountains

février 2024

Drain du ruisseau Cranberry

 

Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca

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