MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.
De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.
Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,
Novembre 2020
Decembre 2020
- Réalignement du drain municipal Gilkinson 2019 - Retirée
- Wesselson v DFO - Conférence préparatoire à l'audience
- Wesselson v DFO -Audition électronique
- Association des transformateurs de dindon de l'Ontario v Éleveurs de dindon de l'Ontario
Janvier 2021
- Hunter v Le directeur de la conformité réglementaire - Non-Grade A - Ajourné
- Hunter v Le directeur de la conformité réglementaire -Arrêt des bactéries - Ajourné
- UFCW v WeedMD Inc. - Retirée
- D & S Markus Farms v Producteurs laitiers de l'Ontario
- Association des transformateurs de dindon de l'Ontario v Éleveurs de dindon de l'Ontario - Audition électronique
- Creighton v Directeur de la conformité réglementaire
- Maisonneuve v Producteurs laitiers de l'Ontario
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca