MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.
De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.
Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,
Calendrier des audiences
Novembre 2021
- Skotidakis Goat Farm (1048547 Ontario Inc. ) – Audition
- Bruce Beach Municipal Drain- Audience pré-conférence
- Galibraith Drain- Conférence préparatoire à l’audience
Décembre 2021
- Dell Drain Outlet- Conférence préparatoire à l’audience
- AOCP v OBHECC - Audition
- Noah Martin Drain - Audition
Pour plus de renseignements:
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca