MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.
De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.
Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,
Avril 2021
- Drain municipal de l'affluent sud
- John Parks Drain No.1 - Audition
- Glenny Municipal Drain - Audition
- Fleming Drain Extension 2020 - Conférence pré-audition
- Eigenbrood v Directeur- Audition de mouvement
- John Parks Drain No.2 – Pré-Audition
- Creighton v Directeur de la Conformité Réglementaire- Pré-Audition
- Glenny Municipal Drain- Pré-Audition
- Drain municipal de l’affluent sud - Pré-Audition
- Association des transformateurs de dindon de l'Ontario v Éleveurs de dindon de l'Ontario - Pré-audience
Mai 2021
- Eigenbrood v Directeur- Audition **ANNULÉ**
- Skotidakis Goat Farm (1048547 Ontario Inc. ) – Audition de mouvement **ANNULÉ**
- Creighton v Directeur de la Conformité Réglementaire - Continuation de la Audience
- Noah Martin Drain Conférence préparatoire à l'audience ** Annulée
- L'Union internationale, l'Automobile, l'Aérospatiale et l'Agriculture unies mettent en place une conférence préparatoire à l'audience entre les travailleurs et les fermes de High Park
- Michener Municipal Drain -Pré-Audition
- Skotidakis Goat Farm (1048547 Ontario Inc. ) – Pré-Audition
Juin 2021
- SWB Poultry v Producteurs d'œufs de l'Ontario- Audition
- ** Ajourné** Association des transformateurs de dindon de l’Ontario v Éleveurs de dindon de l’Ontario – Audience
- Skotidakis Goat Farm (1048547 Ontario Inc. ) – Audience de Motion
- Fleming Drain Extension 2020- Audience
Juillet 2021
-
Wall Municipal Drain – Continuation conférence préparatoire à l’audience
- Lang Drain- Conférence préparatoire à l'audience
Pour plus de renseignements:
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca