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- MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.
De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.
Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,
Calendrier des audiences
août 2023
Frenchman's Creek Municipal Drain
septembre 2023
Tzellos v. Chicken Farmers of Ontario
Poursuite de la conférence préparatoire à l’audience d’Esseltine Drain
Frenchman's Creek Municiple Drain
Sunova Implement Ltd. V Claas of America Inc.
Howe Farms (Ontario) Ltd. V Canton de Zorra
Van Loon c Dairy Farmers of Ontario – Conférence préparatoire à l’audience
octobre 2023
Minnema c Commission ontarienne de commercialisation des producteurs de porc
Albers et Lynch c Ontario Sheep Farmers – Audience sur requête
Jack Hellinga, Port Colborne Quarries Inc c Ville de Port Colborne
Szeder Drain c Cantons d’Emo et de La Vallee
Hutchinson c. Comté de Norfolk annulé
Conférence préparatoire à l’audience Kendell c. Ville de Port Colborne
Shilson c. Esseltine Drain Conférence préparatoire à l’audience Suite
novembre
Albers et Lynch c Éleveurs de moutons de l’Ontario - Audience
Hutchinson c. Comté de Norfolk
Kay et Oegema c. Ville des Blue Mountains Electronic Motion
Conférence préparatoire à l’audience Kay et Oegema c. Ville de Blue Mountains
février 2024
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca
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