{"id":1094,"date":"2019-01-17T11:16:53","date_gmt":"2019-01-17T16:16:53","guid":{"rendered":"http:\/\/afraat.ca\/fr\/?page_id=1094"},"modified":"2026-01-20T08:43:00","modified_gmt":"2026-01-20T13:43:00","slug":"vue-densemble","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/appeal-process\/vue-densemble\/","title":{"rendered":"Vue d’ensemble"},"content":{"rendered":"
English<\/a><\/h6>\n

Table des\u00a0mati\u00e8res<\/h2>\n
    \n
  1. Quels types d\u2019appels peuvent-ils \u00eatre instruits?<\/a><\/li>\n
  2. Que se passe-t-il durant une audience du tribunal?<\/a><\/li>\n
  3. Dois-je engager un avocat?<\/a><\/li>\n
  4. O\u00f9 se d\u00e9roulent les audiences?<\/a><\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    1. \n

      <\/a>Quels types d\u2019appels peuvent-ils \u00eatre instruits?<\/strong><\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      1. Loi sur le drainage<\/strong><\/p>\n

      La\u00a0Loi sur le drainage<\/em>\u00a0a institu\u00e9 trois organismes aupr\u00e8s desquels le propri\u00e9taire d\u2019un bien-fonds peut interjeter appel d\u2019un projet de drainage ou d\u2019am\u00e9lioration d\u2019installations de drainage existantes. Il s\u2019agit du tribunal de r\u00e9vision, du tribunal et de l\u2019arbitre en mati\u00e8re de drainage.<\/p>\n

      Le tribunal instruit des appels concernant des questions diverses en application de la\u00a0Loi sur le drainage<\/em>, notamment\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. D\u00e9saccord avec un rapport d\u2019ing\u00e9nieur pour les motifs suivants\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

        (i) le co\u00fbt estim\u00e9 du projet est sup\u00e9rieur aux avantages pr\u00e9vus;<\/p>\n

        (ii) les ouvrages de drainage propos\u00e9s devraient \u00eatre modifi\u00e9s (l\u2019appelant doit pr\u00e9ciser ce qui devrait \u00eatre modifi\u00e9);<\/p>\n

        (iii) le d\u00e9dommagement ou les montants pr\u00e9vus par l\u2019ing\u00e9nieur sont insuffisants ou excessifs;<\/p>\n

        (iv) le rapport indique que les travaux ne sont pas n\u00e9cessaires ou peu pratiques ou encore ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

          \n
        1. D\u00e9saccord avec la d\u00e9cision du tribunal de r\u00e9vision concernant l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts d’ouvrages de drainage dans un rapport d\u2019ing\u00e9nieur.<\/li>\n
        2. D\u00e9saccord concernant la qualit\u00e9 de la construction d’ouvrages de drainage pendant la construction ou jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s la date d\u2019ach\u00e8vement des ouvrages de drainage.<\/li>\n
        3. D\u00e9cisions d\u2019un conseil municipal concernant un drain en vertu de la\u00a0Loi sur le drainage<\/em>, avec pouvoir de contrainte de la d\u00e9signation d\u2019un ing\u00e9nieur, de l\u2019adoption d\u2019un rapport d\u2019ing\u00e9nierie, etc.<\/li>\n
        4. D\u00e9saccord avec une \u00e9valuation des r\u00e9percussions d’ouvrages de drainage sur l\u2019environnement.<\/li>\n<\/ol>\n

          Pour interjeter appel devant le tribunal, un propri\u00e9taire doit adresser \u00e0 la municipalit\u00e9 initiatrice un avis \u00e9crit exposant les motifs de son appel. On peut obtenir des formulaires d\u2019avis d\u2019appel en s\u2019adressant au secr\u00e9taire municipal ou en acc\u00e9dant \u00e0\u00a0http:\/\/www.omafra.gov.on.ca\/french\/landuse\/drain-form.htm<\/a>.<\/p>\n

          Le secr\u00e9taire enregistre l\u2019appel et en envoie une copie au tribunal. L\u2019appel devrait clairement indiquer ce qui est contest\u00e9 et la r\u00e9paration demand\u00e9e au tribunal.<\/p>\n

          Le tribunal est habilet\u00e9 \u00e0 fixer le co\u00fbt des d\u00e9pens et \u00e0 condamner une partie aux d\u00e9pens. Voir les paragraphes 98\u00a0(10) et 98\u00a0(11) de la\u00a0Loi sur le drainage<\/em>\u00a0en ce qui concerne l\u2019imputation de d\u00e9pens. Dans l\u2019imputation \u00e9ventuelle de d\u00e9pens, le tribunal peut aussi prendre en consid\u00e9ration la r\u00e8gle\u00a028 des r\u00e8gles de proc\u00e9dures du tribunal.<\/a><\/p>\n

          En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, trois membres du tribunal instruisent les appels, l\u2019un d\u2019entre eux \u00e9tant un avocat habilit\u00e9 \u00e0 exercer en Ontario. La plupart des d\u00e9cisions du tribunal sont finales. Voir l\u2019article\u00a0101 de la\u00a0Loi sur le drainage<\/em>.<\/p>\n

            \n
          1. Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales \u2013 Appel concernant des produits r\u00e9glement\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Le tribunal est un organisme d\u2019appel impartial auquel peut s\u2019adresser toute personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par des d\u00e9cisions prises par des commission de commercialisation, la Commission de commercialisation des produits agricoles ou un directeur nomm\u00e9 en l\u2019application de la\u00a0Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em>\u00a0ou de la\u00a0Loi sur le lait<\/em>. (Par exemple, d\u00e9cisions et politiques en rapport avec\u00a0: des allocations de quotas, des demandes de prix ou d\u2019exemptions des politiques d’une commission de commercialisation, des p\u00e9nalit\u00e9s impos\u00e9es par une commission de commercialisation.)<\/p>\n

            Le tribunal exerce son pouvoir d\u2019instruire des appels en vertu de l\u2019article\u00a016 de la\u00a0Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales.<\/em>\u00a0Il est possible d\u2019interjeter appel d\u2019ordonnances, de directives, de d\u00e9cisions et de politiques des commissions de commercialisation ou d\u2019un directeur, ou d\u2019ordonnances, de directives ou de d\u00e9cisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles dont l\u2019application n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

            Il est possible d\u2019interjeter appel des r\u00e8glements des commissions de commercialisation devant le tribunal, \u00e0 l\u2019exception des r\u00e8glements de la Commission de commercialisation des produits agricoles.<\/p>\n

            Le tribunal peut ordonner \u00e0 la commission locale, au directeur et \u00e0 la Commission de prendre toute mesure autoris\u00e9e en application de la\u00a0Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em>\u00a0ou de la\u00a0Loi sur le lait<\/em>\u00a0qu\u2019elle juge appropri\u00e9e. En vertu de l\u2019article\u00a018 de la Loi, le ministre peut r\u00e9viser une d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

            Le paragraphe\u00a016\u00a0(5) de la Loi \u00e9nonce les conditions pr\u00e9alables devant \u00eatre remplies avant d\u2019interjeter appel devant le tribunal. L\u2019appel devrait \u00eatre interjet\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s la d\u00e9cision ayant l\u00e9s\u00e9 la partie.<\/p>\n

            Pour intenter un appel, \u00e9crivez au tribunal pour demander une audience. Dans la lettre dat\u00e9e et sign\u00e9e, joignez une copie de la d\u00e9cision pour laquelle vous faites appel et indiquez ce qui est contest\u00e9 et la r\u00e9paration que vous voulez que le tribunal vous accorde.<\/p>\n

              \n
            1. Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              En vertu de la\u00a0Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/em>\u00a0(modifiant la\u00a0Loi de 1996 sur l\u2019assurance-r\u00e9colte de l’Ontario)<\/em>, le tribunal a comp\u00e9tence exclusive pour entendre et trancher tous les diff\u00e9rents qui surgissent entre AgriCorp et une personne assur\u00e9e et qui d\u00e9coulent de l\u2019\u00e9valuation d\u2019une perte dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019assurance, \u00e0 condition que l\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit. Le tribunal peut aussi d\u00e9terminer si une personne remplit ou non les conditions requises pour un contrat d\u2019assurance qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par AgriCorp. Les proc\u00e9dures en appel sont r\u00e9gies par l\u2019article 10 de la Loi et le r\u00e8glement de l\u2019Ontario 140\/96 pris en application de la Loi. Le tribunal est ind\u00e9pendant d\u2019AgriCorp.<\/p>\n

              Pour intenter un appel, \u00e9crivez une lettre au tribunal indiquant ce que vous contestez et la r\u00e9paration que vous d\u00e9sirez que le tribunal vous accorde. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes.<\/p>\n

                \n
              1. Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles \u2013 Agr\u00e9ment et demande d\u2019aide financi\u00e8re sp\u00e9ciale<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Le tribunal agr\u00e9e les entreprises agricoles g\u00e9n\u00e9rales afin qu\u2019elles puissent recevoir une aide du Programme d’inscription des entreprises agricoles et il d\u00e9termine l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 une aide financi\u00e8re sp\u00e9ciale d\u2019un organisme agricole francophone.<\/p>\n

                Le r\u00e8glement\u00a0722\/93 (modifi\u00e9 par le r\u00e8glement de l\u2019Ontario\u00a050\/14) pris en application de la\u00a0Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>\u00a0stipule les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 et \u00eatre admissible \u00e0 une aide financi\u00e8re sp\u00e9ciale.<\/p>\n

                  \n
                1. Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles \u2013Dispense pour opposition d\u2019ordre religieux<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  Le tribunal examine les demandes et tient des audiences concernant les demandes de personnes qui d\u00e9sirent \u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019inscription ou du paiement en vertu de la Loi, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sinc\u00e8res. On peut obtenir les demandes en s\u2019adressant au bureau du tribunal.<\/p>\n

                    \n
                  1. Appel en vertu de la\u00a0Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re\u00a0<\/em>\u2013 Admissibilit\u00e9 au taux d\u2019imposition pour la cat\u00e9gorie des biens agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le tribunal entend des appels concernant l\u2019admissibilit\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9s agricoles \u00e0 la d\u00e9signation de la cat\u00e9gorie de biens agricoles. En vertu de la\u00a0Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em>, les terres agricoles sont class\u00e9es dans une cat\u00e9gorie d\u2019imposition s\u00e9par\u00e9e et sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 25\u00a0% du taux des propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles. Les appels concernant la d\u00e9signation de la cat\u00e9gorie de biens agricoles doivent \u00eatre soumis au tribunal par la Commission de r\u00e9vision de l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re.<\/p>\n

                      \n
                    1. Appel en vertu de la Loi sur les appareils agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Le tribunal entend des demandes et des appels r\u00e9sultant de diff\u00e9rends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d\u2019\u00e9quipements agricoles, ou entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant en vertu de la\u00a0Loi sur les appareils agricoles<\/em>. Les appels peuvent aussi r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9cision concernant l\u2019inscription d\u2019un vendeur ou d\u2019un distributeur. Les parties d\u2019un litige en vertu de l\u2019article\u00a05 de la Loi ne peuvent demander une audience au tribunal qu’apr\u00e8s une tentative de n\u00e9gociation.<\/p>\n

                        \n
                      1. Plaintes en vertu de la Loi sur la protection des employ\u00e9s agricoles (LPEA)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        L\u2019objet de la LPEA est de prot\u00e9ger les droits des employ\u00e9s agricoles tout en tenant compte des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 l\u2019agriculture.<\/p>\n

                        Le tribunal peut entendre des plaintes lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il y a eu une contravention \u00e0 la LPEA. Un groupe sp\u00e9cialement nomm\u00e9 de membres du tribunal entend ces plaintes. Ce groupe a adopt\u00e9 les r\u00e8gles de proc\u00e9dures du tribunal pour les audiences en vertu de la LPEA.<\/p>\n

                        Pour intenter une plainte, \u00e9crivez une lettre au tribunal d\u00e9crivant les d\u00e9tails pertinents de la contravention all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Loi. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes.<\/p>\n

                          \n
                        1. Appel de d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis prises par des directeurs nomm\u00e9s en vertu de divers actes l\u00e9gislatifs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Toute personne s\u2019estimant l\u00e9s\u00e9e par des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis prises en vertu de la\u00a0Loi sur les installations de drainage agricole<\/em>, de la\u00a0Loi sur les animaux destin\u00e9s \u00e0 la recherche<\/em>, de la\u00a0Loi de 2009 sur la sant\u00e9 animale<\/em>, de la\u00a0Loi sur le grain<\/em>, de la\u00a0Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em>, de la\u00a0Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em>, de la\u00a0Loi sur le b\u00e9tail et les produits du b\u00e9tail<\/em>, de la\u00a0Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail<\/em>\u00a0et de la\u00a0Loi sur le lait<\/em>, peuvent \u00e9crire au tribunal pour demander une audience. En vertu de la\u00a0Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie<\/em>, le tribunal peut entendre des appels interjetant une d\u00e9cision du directeur de ne pas inclure ou d’\u00e9liminer des installations d\u2019une liste d\u2019installations conforme \u00e0 la Loi et \u00e0 ses r\u00e8glements. Pour interjeter appel, fournissez une copie de la d\u00e9cision du directeur et indiquez ce que vous contestez et la r\u00e9paration que vous voulez que le tribunal vous accorde. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes.<\/p>\n

                            \n
                          1. Demandes concernant la conduite de membres de commissions de produits agricoles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Le tribunal entend des demandes concernant la conduite de membres de commission de produits agricoles en vertu de la\u00a0Loi sur les membres de commissions de produits agricoles\u00a0<\/em>et d\u00e9cide si un membre d\u2019une commission de produits agricoles contrevient \u00e0 un r\u00e8glement ou \u00e0 une ordonnance prise en application de la\u00a0Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em>\u00a0ou de la\u00a0Loi sur le lait<\/em>, ou, si un plan prescrit des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou de nomination d\u2019une personne \u00e0 titre de membre d\u2019une commission de produits agricoles, d\u00e9cide si le membre remplit ces conditions.<\/p>\n

                            Pour intenter un appel, \u00e9crivez une lettre au tribunal demandant une audience et expliquez ce qu\u2019il en est de la conduite d\u2019un membre de la commission qui donne lieu \u00e0 penser que ce membre a contrevenu \u00e0 la Loi. Signez et datez la lettre et donnez vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes.<\/p>\n

                              \n
                            1. Commission de n\u00e9gociation en vertu de la\u00a0Loi sur la protection de l’environnement<\/em><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              En vertu de la\u00a0Loi sur la protection de l’environnement<\/em>, si une personne se plaint qu\u2019un contaminant cause ou a caus\u00e9 des l\u00e9sions \u00e0 du b\u00e9tail ou des dommages \u00e0 des r\u00e9coltes, \u00e0 des arbres ou \u00e0 une autre v\u00e9g\u00e9tation qui peuvent occasionner une perte financi\u00e8re \u00e0 cette personne, elle peut demander que le minist\u00e8re de l\u2019Environnement m\u00e8ne une enqu\u00eate. Si le Minist\u00e8re a fait faire une enqu\u00eate et qu\u2019un rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9, et si l\u2019auteur de la demande et la personne de responsable de la l\u00e9sion ou des dommages ne sont pas capables de s\u2019entendre sur un r\u00e8glement de la demande dans les 30\u00a0jours apr\u00e8s l\u2019avis de la demande au ministre, une partie peut soumettre la demande \u00e0 la Commission de n\u00e9gociation en vue d\u2019un r\u00e8glement. La commission sera convoqu\u00e9e pour n\u00e9gocier avec les parties. Si aucun r\u00e8glement n\u2019intervient, les parties peuvent porter leur cause devant les tribunaux afin de trouver une solution \u00e0 leur litige.<\/p>\n

                              <\/a>2. Que se passe-t-il durant une audience du tribunal?<\/strong><\/strong><\/h3>\n

                              La proc\u00e9dure d\u2019une audience du tribunal est semblable \u00e0 celle d\u2019un tribunal traditionnel, mais moins formelle.<\/p>\n

                              Les deux parties ont la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leur cas au tribunal d\u2019appel. Il est possible d\u2019appeler des t\u00e9moins pour qu\u2019ils t\u00e9moignent sous serment. Chaque partie a aussi la possibilit\u00e9 de contre\u2011interroger les t\u00e9moins de l\u2019autre partie.<\/p>\n

                              Des documents peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s comme preuve durant l\u2019audience. Les parties ayant l\u2019intention d\u2019introduire des documents comme preuve doivent fournir des copies au tribunal et \u00e0 la ou aux autres parties avant l\u2019audience. L\u2019avis d\u2019audience du tribunal indique la date \u00e0 laquelle les documents pour l\u2019audience doivent \u00eatre signifi\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s ainsi que le nombre de copies \u00e0 fournir.<\/p>\n

                              La d\u00e9cision du tribunal est rendue par \u00e9crit, avec indication des raisons qui la motivent, habituellement dans les 30\u00a0jours qui suivent l\u2019audience. Toutefois, ce d\u00e9lai d\u00e9pend de la nature de l\u2019audience et du volume des preuves et des renseignements \u00e0 examiner.<\/p>\n

                              La proc\u00e9dure d\u2019une audience est r\u00e9gie par la\u00a0Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales\u00a0<\/em>et les r\u00e8gles de proc\u00e9dures du tribunal. On pourra trouver de plus amples renseignements sur la pr\u00e9paration d\u2019une audience devant le tribunal sur le site web du tribunal \u00e0 Proc\u00e9dure d\u2019appel \u2013 Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (afraat.ca)<\/a>.<\/p>\n

                              <\/a>3. Dois-je engager un avocat?<\/strong><\/h3>\n

                              Non. Une partie peut pr\u00e9senter son cas personnellement ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat. La d\u00e9cision d\u2019engager un avocat revient enti\u00e8rement \u00e0 chacun et d\u00e9pend habituellement de la complexit\u00e9 et de la valeur du litige.<\/p>\n

                              <\/a>4. O\u00f9 se d\u00e9roulent les audiences?<\/strong><\/h3>\n

                              Les audiences concernant les probl\u00e8mes de drainage se d\u00e9roulent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans la municipalit\u00e9, habituellement dans le bureau municipal o\u00f9 l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n

                              Les audiences sur d\u2019autres questions se d\u00e9roulent \u00e0 travers la province. La pratique du tribunal est que si l\u2019appelant r\u00e9side \u00e0 une distance de moins de deux heures de conduite du bureau du tribunal \u00e0 Guelph, l\u2019audience se d\u00e9roule \u00e0 Guelph. Tous les efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s pour que l\u2019audience se d\u00e9roule en un endroit qui est commode pour toutes les parties.<\/p>\n

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                              English Table des\u00a0mati\u00e8res Quels types d\u2019appels peuvent-ils \u00eatre instruits? Que se passe-t-il durant une audience du tribunal? Dois-je engager un avocat? O\u00f9 se d\u00e9roulent les audiences? Quels types d\u2019appels peuvent-ils \u00eatre instruits? 1. Loi sur le drainage La\u00a0Loi sur le… Read moreVue d’ensemble<\/span><\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":239,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1094","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/PbG2VG-hE","jetpack-related-posts":[{"id":2085,"url":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/accountability-documents\/tribunal-dappel-de-lagriculture-de-lalimentation-et-des-affaires-rurales\/","url_meta":{"origin":1094,"position":0},"title":"RAPPORT ANNUEL 2021-2022","author":"admin","date":"September 23, 2022","format":false,"excerpt":"English Message du pr\u00e9sident Je suis heureux de vous pr\u00e9senter le rapport annuel du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) pour l\u2019exercice prenant fin le 31 mars 2022.\u00a0 Le rapport porte sur ce que le Tribunal a accompli durant l\u2019exercice.\u00a0 Le Tribunal joue le\u2026","rel":"","context":"Similar post","block_context":{"text":"Similar post","link":""},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":2025,"url":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/accountability-documents\/rapport-annuel-2020-21\/","url_meta":{"origin":1094,"position":1},"title":"RAPPORT ANNUEL 2020-21","author":"admin","date":"March 30, 2022","format":false,"excerpt":"English Table of Contents Message du pr\u00e9sident 3 LE TRIBUNAL D\u2019APPEL DE L\u2019AGRICULTURE, DE L\u2019ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES. 1 MANDAT DU TRIBUNAL.. 1 \u00c9NONC\u00c9 DE MISSION DU TRIBUNAL.. 1 VALEURS ET PRINCIPES DIRECTEURS. 1 Que peut-on porter en appel devant le Tribunal?. 2 Qui peut interjeter appel devant le\u2026","rel":"","context":"Similar post","block_context":{"text":"Similar post","link":""},"img":{"alt_text":"","src":"","width":0,"height":0},"classes":[]},{"id":3119,"url":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/rapport-annuel-2024-2025\/","url_meta":{"origin":1094,"position":2},"title":"Rapport Annuel 2024-2025","author":"admin","date":"September 5, 2025","format":false,"excerpt":"\u00a0 TRIBUNAL D\u2019APPEL DE L\u2019AGRICULTURE, DE L\u2019ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES Rapport annuel 2024-2025 \u00a0 Message du pr\u00e9sident Je suis heureux de vous pr\u00e9senter le rapport annuel du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) pour l\u2019exercice prenant fin le 31 mars 2025. 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