{"id":14,"date":"2016-06-20T14:02:07","date_gmt":"2016-06-20T14:02:07","guid":{"rendered":"http:\/\/afraat.ca\/fr\/?page_id=14"},"modified":"2023-10-30T11:12:33","modified_gmt":"2023-10-30T15:12:33","slug":"code-of-conduct","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/accountability-documents\/code-of-conduct\/","title":{"rendered":"Code de conduite des membres"},"content":{"rendered":"
English<\/a><\/h6>\n

Table des mati\u00e8res<\/span><\/h2>\n
    \n
  1. Objet du code<\/a><\/li>\n
  2. Application du code<\/a><\/li>\n
  3. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/a><\/li>\n
  4. Conflits d’int\u00e9r\u00eats et partialit\u00e9<\/a><\/li>\n
  5. Tenue de l’audience<\/a><\/li>\n
  6. Reponsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles<\/a><\/li>\n
  7. Coll\u00e9gialit\u00e9<\/a><\/li>\n
  8. Responsabilit\u00e9s envers le pr\u00e9sident du tribunal<\/a><\/li>\n
  9. Responsabilit\u00e9s \u00e0 l’\u00e9gard du tribunal<\/a><\/li>\n
  10. Confidentialit\u00e9<\/a><\/li>\n
  11. Responsabilit\u00e9s apr\u00e8s l’expiration du mandat<\/a><\/li>\n
  12. Annexe A<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    <\/a>Objet du Code<\/strong><\/span><\/h2>\n
      \n
    1. Le pr\u00e9sent code de conduite (le \u00ab\u00a0Code\u00a0\u00bb) est adopt\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a07\u00a0(2)\u00a0c) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em>. Avec la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em> et le R\u00e8glement de l\u2019Ontario\u00a0381\/07 pris en vertu de cette loi (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb), les directives du Conseil de gestion du gouvernement et la common law, le Code \u00e9tablit les normes de conduite r\u00e9gissant les responsabilit\u00e9s professionnelles et l\u2019\u00e9thique pour les membres du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales et de la Commission de n\u00e9gociation (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb). Il d\u00e9finit \u00e9galement la marche \u00e0 suivre pour r\u00e9gler les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les autres probl\u00e8mes conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em> et au r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats de m\u00eame que les probl\u00e8mes de partialit\u00e9 pouvant toucher certaines affaires en particulier. Le Code traite \u00e9galement des responsabilit\u00e9s des membres, comme le d\u00e9roulement des audiences et la prise de d\u00e9cision, de m\u00eame que des responsabilit\u00e9s institutionnelles des membres envers leurs coll\u00e8gues, le pr\u00e9sident du Tribunal et le Tribunal lui-m\u00eame.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Toute incompatibilit\u00e9 entre le Code et des obligations juridiques ou professionnelles, les normes d\u2019\u00e9thique \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em> ou le r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019autres lois applicables ou les directives du Conseil de gestion du gouvernement ne peut \u00eatre que fortuite. En pareil cas, ce sont les dispositions de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em>, du r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, des autres lois applicables ou des directives du Conseil de gestion du gouvernement qui l\u2019emportent.<\/li>\n<\/ol>\n
          \n
        1. Il y a incompatibilit\u00e9 entre les dispositions du Code et celles de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em>, du r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019autres lois applicables ou d\u2019une directive du Conseil de gestion du gouvernement si une disposition du Code exige un niveau de respect de l\u2019\u00e9thique qui est inf\u00e9rieur \u00e0 celui prescrit par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em>, le r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019autres lois applicables ou une directive du Conseil de gestion du gouvernement. Il n\u2019y a pas d\u2019incompatibilit\u00e9 si une disposition du Code d\u00e9passe le niveau de respect de l\u2019\u00e9thique \u00e9tabli par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario<\/em>, le r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019autres lois applicables ou une directive du Conseil de gestion du gouvernement.<\/li>\n<\/ol>\n

          Le Code est constitu\u00e9 de paragraphes num\u00e9rot\u00e9s et contient aussi des notes explicatives en italique qui ne sont pas num\u00e9rot\u00e9es. Les paragraphes num\u00e9rot\u00e9s du Code ont force ex\u00e9cutoire, tandis que les notes explicatives visent \u00e0 faciliter l\u2019interpr\u00e9tation.<\/em><\/p>\n

            \n
          1. Le Code reconna\u00eet que la responsabilit\u00e9 fondamentale et absolue des membres du Tribunal est de pr\u00e9server et de renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la comp\u00e9tence et l\u2019efficacit\u00e9 du Tribunal. Le Code a pour but d\u2019assister les membres en \u00e9tablissant des normes de conduite appropri\u00e9es pour des situations typiques de justice administrative. Cependant, il ne peut pas pr\u00e9voir toutes les circonstances possibles. Il incombe aux membres de se conduire d\u2019une mani\u00e8re professionnelle et conforme \u00e0 l\u2019\u00e9thique.<\/li>\n<\/ol>\n

            <\/a>Application du Code<\/strong><\/h2>\n
              \n
            1. Le Code s\u2019applique \u00e0 tous les membres du Tribunal\u00a0: son pr\u00e9sident, ses vice-pr\u00e9sidents et ses membres. Par souci de simplicit\u00e9, \u00ab\u00a0membre\u00a0\u00bb s\u2019entend de tous les membres, \u00e0 moins de distinction explicite. Lorsque certaines responsabilit\u00e9s du pr\u00e9sident du Tribunal sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un autre membre, \u00ab\u00a0pr\u00e9sident du Tribunal\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0pr\u00e9sident\u00a0\u00bb s\u2019entend aussi du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Le Code r\u00e9git la conduite des membres \u00e0 partir du d\u00e9but de leur mandat et inclut les responsabilit\u00e9s dont ils continuent \u00e0 \u00eatre investis apr\u00e8s leur premier mandat et pendant tout autre mandat obtenu par renouvellement.<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                1. Conform\u00e9ment aux articles\u00a09 et 10 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em>, le Code peut \u00eatre modifi\u00e9 lorsqu\u2019il y a lieu et fait l\u2019objet d\u2019un examen tous les trois ans.<\/li>\n<\/ol>\n

                  <\/a>Principes G\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/span><\/h2>\n
                    \n
                  1. Les membres sont tenus de se conformer \u00e0 toutes les exigences d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et de justice naturelle et de faire preuve d\u2019impartialit\u00e9 durant les audiences.<\/li>\n<\/ol>\n
                      \n
                    1. Les membres se conduisent de fa\u00e7on \u00e0 maintenir et \u00e0 renforcer la confiance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ind\u00e9pendance, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, de l\u2019objectivit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du Tribunal.<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. Les membres doivent consacrer le temps et les efforts n\u00e9cessaires \u00e0 leur travail au Tribunal.<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n
                        1. Les membres maintiennent le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de comp\u00e9tence professionnelle et de connaissance qui est n\u00e9cessaire pour s\u2019acquitter de leurs obligations et de leurs fonctions.<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. Les membres doivent agir avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 et respecter des normes d\u00e9ontologiques strictes.<\/li>\n<\/ol>\n
                              \n
                            1. Les membres doivent se tenir au courant en participant aux discussions du Tribunal et \u00e0 des activit\u00e9s de perfectionnement professionnel continu.<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n
                              1. Les membres agissent conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables.<\/li>\n<\/ol>\n
                                  \n
                                1. Les membres ne commettent et ne cautionnent aucune action contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou \u00e0 la loi et ils n\u2019incitent personne \u00e0 le faire.<\/li>\n<\/ol>\n
                                    \n
                                  1. Les membres doivent bien conna\u00eetre la l\u00e9gislation, la common law, les politiques, les r\u00e8gles ainsi que les directives du Conseil de gestion du gouvernement qui s\u2019appliquent \u00e0 leur travail.<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n
                                    1. Tout conflit entre les int\u00e9r\u00eats personnels d\u2019un membre et ses fonctions officielles est r\u00e9solu en faveur de l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n<\/ol>\n
                                        \n
                                      1. Afin de r\u00e9duire au minimum les risques de non-respect du Code, les membres sont tenus, au moment de leur nomination, de signer l\u2019engagement qui figure \u00e0 l\u2019annexe\u00a0A.<\/li>\n<\/ol>\n

                                        <\/a>Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et Partialit\u00e9<\/strong><\/span><\/h2>\n

                                        Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em><\/span><\/h3>\n
                                          \n
                                        1. Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats est une situation dans laquelle un int\u00e9r\u00eat, une relation, une association ou une activit\u00e9 d\u2019un membre peut \u00eatre incompatible avec ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Tribunal. Il y a conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel ou priv\u00e9 d\u2019un membre pr\u00e9vaut sur ses responsabilit\u00e9s \u00e0 titre de membre ou est en contradiction avec celles-ci. Un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut \u00eatre r\u00e9el, apparent ou potentiel. En outre, il peut \u00eatre de nature p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          Il y a conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaire quand une d\u00e9cision ou le traitement d\u2019une question dont est saisi le Tribunal pourrait avoir une incidence sur un int\u00e9r\u00eat financier d\u2019un membre. L\u2019int\u00e9r\u00eat financier peut \u00eatre celui du membre, d\u2019un membre de sa famille ou d\u2019une autre personne avec qui il a une relation personnelle ou professionnelle \u00e9troite.<\/em><\/p>\n

                                          Il y a conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats non p\u00e9cuniaire quand une association, une relation, une activit\u00e9 ou un int\u00e9r\u00eat non financier d\u2019un membre est incompatible avec les responsabilit\u00e9s d\u2019un d\u00e9cideur impartial. Les relations, les int\u00e9r\u00eats ou les activit\u00e9s d\u2019un parent ou d\u2019un associ\u00e9 proche peuvent entra\u00eener un conflit potentiel si les d\u00e9cisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur eux.<\/em><\/p>\n

                                          Le terme \u00ab\u00a0conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb est d\u00e9fini en d\u00e9tail dans le r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, qui traite d\u2019aspects tels que les avantages conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 soi-m\u00eame, \u00e0 son conjoint ou \u00e0 ses enfants, l\u2019acceptation de dons, la divulgation de renseignements confidentiels et le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel. En outre, la <\/em>Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario pr\u00e9voit des r\u00e8gles qui limitent les activit\u00e9s politiques et qui traitent des obligations apr\u00e8s-emploi.<\/em><\/p>\n

                                          Pour l\u2019application du Code, \u00ab\u00a0conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb s\u2019entend des questions r\u00e9gies par la <\/em>Loi de 2006 sur la fonction publique de l\u2019Ontario et le r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ce sont des questions qui doivent \u00eatre tranch\u00e9es par le responsable de l\u2019\u00e9thique. Si un membre a un int\u00e9r\u00eat personnel ou p\u00e9cuniaire qui pourrait soulever une question relevant du r\u00e8glement sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, le responsable de l\u2019\u00e9thique doit en \u00eatre inform\u00e9. La personne remplissant les fonctions de responsable de l\u2019\u00e9thique est, par rapport \u00e0 un membre, le pr\u00e9sident et, par rapport au pr\u00e9sident, le commissaire aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/em><\/p>\n

                                          Partialit\u00e9<\/em><\/span><\/h3>\n
                                            \n
                                          1. Le parti pris ou la partialit\u00e9 est la manifestation, de la part d\u2019un membre, d\u2019un manque de neutralit\u00e9 ou d\u2019impartialit\u00e9 au sujet d\u2019une question \u00e0 trancher.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Le d\u00e9cideur partial est une personne qui est pr\u00eate \u00e0 d\u00e9cider d\u2019une cause en fonction de consid\u00e9rations ext\u00e9rieures \u00e0 la preuve ou sans tenir compte des lois et politiques applicables ou des arguments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. La partialit\u00e9 est un concept en common law qui est g\u00e9n\u00e9ralement examin\u00e9 par les tribunaux en fonction du crit\u00e8re appel\u00e9 crainte raisonnable de partialit\u00e9; cependant, diff\u00e9rentes nuances peuvent \u00eatre possibles pour l\u2019application du crit\u00e8re, selon la nature de l\u2019all\u00e9gation de partialit\u00e9.
                                            \n<\/em><\/p>\n

                                            Exemples de partialit\u00e9<\/em><\/p>\n