{"id":2000,"date":"2022-03-02T23:19:23","date_gmt":"2022-03-03T04:19:23","guid":{"rendered":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/?page_id=2000"},"modified":"2024-01-04T10:56:17","modified_gmt":"2024-01-04T15:56:17","slug":"rapport-annuel-2019-2020","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/accountability-documents\/rapport-annuel-2019-2020\/","title":{"rendered":"RAPPORT ANNUEL 2019-2020"},"content":{"rendered":"\r\n
English<\/a><\/h6>\r\n

Message du pr\u00e9sident<\/a><\/h1>\r\n\r\n\r\n\r\n

Je suis heureux de vous pr\u00e9senter le rapport annuel du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) et de la Commission de n\u00e9gociation (la \u00ab\u00a0CN\u00a0\u00bb) pour l\u2019exercice prenant fin le 31\u00a0mars\u00a02020. Le rapport porte sur ce que le Tribunal a accompli durant l\u2019exercice.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal joue le r\u00f4le d\u2019organe d\u00e9cisionnel au service des personnes qui se sentent l\u00e9s\u00e9es par des d\u00e9cisions rendues en vertu de diverses lois relevant du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales de l\u2019Ontario (MAAARO). La CN est charg\u00e9e de n\u00e9gocier des r\u00e8glements entre les parties en vertu des dispositions de l\u2019article 172 de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal travaille sans rel\u00e2che pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Nous savons qu\u2019il doit offrir un m\u00e9canisme d\u2019appel juste et efficace aux clients qui se pr\u00e9sentent devant lui et nous nous sommes efforc\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins et aux attentes de ces clients durant l\u2019exercice. Aucune affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la CN en 2019-2020 et la CN devrait \u00eatre dissoute au cours de l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal continue de r\u00e9aliser un sondage aupr\u00e8s de ses clients pour conna\u00eetre leur opinion sur les services qu\u2019il leur fournit. Les r\u00e9sultats de ce sondage aident le Tribunal \u00e0 am\u00e9liorer constamment la prestation de ses services et \u00e0 \u00e9valuer son rendement. Je suis heureux de pr\u00e9ciser que les cotes attribu\u00e9es par les clients dans les principaux domaines de services offerts par le Tribunal demeurent \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de continuer \u00e0 servir les secteurs de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation ainsi que les collectivit\u00e9s rurales de l\u2019Ontario.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Veuillez agr\u00e9er l\u2019expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00a0<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

Glenn Walker, pr\u00e9sident<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

LE TRIBUNAL D\u2019APPEL DE L\u2019AGRICULTURE, DE L\u2019ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal est un organe d\u00e9cisionnel du gouvernement de l\u2019Ontario aupr\u00e8s duquel il est possible d\u2019interjeter appel de d\u00e9cisions prises par d\u2019autres organes, et qui peut entendre des requ\u00eates et des plaintes conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation qui l\u2019habilite \u00e0 le faire. Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9galement membres d\u2019une \u00e9quipe sp\u00e9ciale charg\u00e9e d\u2019entendre des affaires li\u00e9es \u00e0 la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>. Tous les membres \u0153uvrent \u00e0 temps partiel, re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 journali\u00e8re et sont nomm\u00e9s par la lieutenante-gouverneure en conseil.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Tous les membres du Tribunal si\u00e8gent \u00e9galement \u00e0 la CN \u00e9tablie en vertu de l\u2019article 172 de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>. Aucune affaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la CN depuis sa cr\u00e9ation, et elle devrait \u00eatre dissoute au cours de l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La salle d\u2019audience et les bureaux du Tribunal sont situ\u00e9s dans l\u2019\u00e9difice du gouvernement au 1, Stone Road West, \u00e0 Guelph. Au besoin, le Tribunal tient \u00e9galement des audiences un peu partout en Ontario, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre plus accessible.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

MANDAT DU TRIBUNAL<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Constitu\u00e9 en vertu de l\u2019article 14 de la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em>, le Tribunal a pour mandat d\u2019offrir un processus d\u2019appel ind\u00e9pendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien inform\u00e9 diverses questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture qui rel\u00e8vent des lois provinciales suivantes\u00a0: la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>, la Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/em>, la Loi sur les installations de drainage agricole<\/em>, la Loi sur les animaux destin\u00e9s \u00e0 la recherche<\/em>, la Loi de 2009 sur la sant\u00e9 animale<\/em>, la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em>, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie<\/em>, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles<\/em>, la Loi sur le drainage<\/em>, la Loi sur les appareils agricoles<\/em>, la Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>, la Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em>, la Loi sur le grain<\/em>, la Loi sur la vente \u00e0 l\u2019encan du b\u00e9tail<\/em>, la Loi sur le b\u00e9tail et les produits du b\u00e9tail<\/em>, la Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail<\/em> et la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em> (pour les appels de d\u00e9cisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em> et de la Loi sur le lait<\/em>).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c9NONC\u00c9 DE MISSION DU TRIBUNAL<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Offrir un processus d\u2019audience et de d\u00e9cision juste et impartial \u00e0 toutes les personnes qui sont l\u00e9s\u00e9es par une directive, une politique, une ordonnance ou une d\u00e9cision, ou qui souhaitent r\u00e9gler un diff\u00e9rend conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relevant du mandat du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

MANDAT DE LA COMMISSION DE N\u00c9GOCIATION<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La CN, qui est \u00e9tablie en vertu de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>, a pour mandat de n\u00e9gocier le r\u00e8glement des plaintes lorsqu\u2019un contaminant occasionne ou a occasionn\u00e9 des blessures ou des dommages \u00e0 du b\u00e9tail ou \u00e0 des r\u00e9coltes, \u00e0 des arbres ou \u00e0 d\u2019autres v\u00e9g\u00e9taux. Si un requ\u00e9rant a demand\u00e9 que le ministre de l\u2019Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs fasse enqu\u00eate, si l\u2019on d\u00e9pose un rapport et si le requ\u00e9rant et la personne responsable des blessures ou des dommages ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre, l\u2019un d\u2019eux peut renvoyer la question \u00e0 la CN afin qu\u2019elle tranche. Les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s par la CN ne sont pas contraignants.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

\u00c9NONC\u00c9 DE MISSION DE LA COMMISSION DE N\u00c9GOCIATION<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Offrir un processus de n\u00e9gociation juste et impartial en vue du r\u00e8glement de la demande lorsqu\u2019une partie a signifi\u00e9 un avis de n\u00e9gociation \u00e0 la CN conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 172 de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

VALEURS ET PRINCIPES DIRECTEURS<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal attribue de la valeur aux points suivants\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La capacit\u00e9 de d\u00e9gager les faits des preuves pr\u00e9sent\u00e9es pour en arriver \u00e0 formuler des d\u00e9cisions dont les motifs sont clairs et bien expliqu\u00e9s.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le respect et la consid\u00e9ration.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le perfectionnement professionnel continu.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le respect des principes du processus d\u2019arbitrage.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

6)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue de parvenir \u00e0 un consensus au cours du processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Que peut-on porter en appel devant le Tribunal?<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Il est possible d\u2019interjeter appel des ordonnances, des directives ou des d\u00e9cisions rendues ainsi que des politiques adopt\u00e9es par une commission de commercialisation locale ou par un directeur ou une directrice en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em> ou de la Loi sur le lait<\/em> devant le Tribunal. Il est en outre possible d\u2019interjeter appel des r\u00e8glements d\u2019une commission de produits agricoles devant le Tribunal. On peut \u00e9galement porter en appel devant le Tribunal les ordonnances, les directives ou les d\u00e9cisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l\u2019Ontario qui s\u2019appliquent express\u00e9ment \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e ou \u00e0 un groupe dont celle-ci fait partie, ou celles qui concernent un diff\u00e9rend ou un incident en particulier mettant en cause la personne l\u00e9s\u00e9e. Cependant, on ne peut en appeler des r\u00e8glements de la Commission et des politiques, ordonnances, directives ou d\u00e9cisions d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale qui \u00e9manent de la Commission.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le producteur, la productrice ou la commission de produits agricoles qui est d\u2019avis qu\u2019un ou une membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles<\/em> peut demander au Tribunal de d\u00e9terminer si le ou la membre en question a enfreint ou non cette loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Une d\u00e9cision qui entra\u00eene le refus de d\u00e9livrer ou de renouveler un permis, la suspension ou la r\u00e9vocation d\u2019un permis d\u00e9livr\u00e9 en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole<\/em>, de la Loi sur les animaux destin\u00e9s \u00e0 la recherche<\/em>, de la Loi de 2009 sur la sant\u00e9 animale<\/em>, de la Loi sur le grain<\/em>, de la Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em>, de la Loi sur la vente \u00e0 l\u2019encan du b\u00e9tail<\/em>, de la Loi sur le b\u00e9tail et les produits du b\u00e9tail<\/em> et de la Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail<\/em> peut faire l\u2019objet d\u2019un appel aupr\u00e8s du Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie<\/em>, le Tribunal peut entendre les appels des d\u00e9cisions d\u2019un directeur ou d\u2019une directrice concernant le refus d\u2019ajouter ou de retirer des \u00e9tablissements d\u2019une liste d\u2019\u00e9tablissements qui sont conformes \u00e0 la Loi et \u00e0 ses r\u00e8glements.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En vertu de la Loi sur le drainage<\/em>, les comp\u00e9tences du Tribunal vont de l\u2019examen des plaintes au sujet des \u00e9valuations et des indemnit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des demandes de modification d\u2019installations de drainage, y compris les plaintes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de la construction et le fait pour le Tribunal d\u2019ordonner \u00e0 un conseil municipal de construire des installations de drainage \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une p\u00e9tition \u00e0 cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout li\u00e9s aux dispositions op\u00e9rationnelles ou r\u00e9paratrices de la Loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal est charg\u00e9, en vertu de la Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>, d\u2019accorder l\u2019agr\u00e9ment aux organismes agricoles g\u00e9n\u00e9raux, de d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 des organismes agricoles francophones \u00e0 une aide financi\u00e8re particuli\u00e8re et de rendre des d\u00e9cisions concernant les demandes de dispense relatives \u00e0 l\u2019inscription ou au paiement exig\u00e9 par la Loi lorsque des particuliers ou des exploitations agricoles s\u2019opposent au paiement ou \u00e0 l\u2019inscription, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sinc\u00e8res.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em>, le Tribunal entend les appels visant \u00e0 d\u00e9terminer si une propri\u00e9t\u00e9 agricole est admissible \u00e0 la cat\u00e9gorie d\u2019imposition fonci\u00e8re des propri\u00e9t\u00e9s agricoles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/em>, autrefois appel\u00e9e la Loi sur l\u2019assurance-r\u00e9colte<\/em>, confie au Tribunal le mandat de r\u00e9gler tous les diff\u00e9rends associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des pertes dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019assurance entre Agricorp et une personne assur\u00e9e, \u00e0 condition que ladite personne ait interjet\u00e9 appel dans le d\u00e9lai imparti. En outre, le Tribunal peut d\u00e9terminer si une personne remplit ou non les conditions n\u00e9cessaires pour conclure un contrat d\u2019assurance, dans le cas o\u00f9 Agricorp aurait refus\u00e9 de l\u2019assurer.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal entend les requ\u00eates et les appels ayant trait \u00e0 l\u2019application de la Loi sur les appareils agricoles<\/em>. Les requ\u00eates peuvent r\u00e9sulter de diff\u00e9rends entre des fabricants ou des distributeurs et des marchands de mat\u00e9riel agricole, ou de diff\u00e9rends entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent \u00e9galement \u00eatre li\u00e9s aux d\u00e9cisions d\u2019un directeur concernant l\u2019inscription de vendeurs ou de distributeurs.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Le Tribunal est habilit\u00e9 \u00e0 entendre les plaintes et les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>. Il peut s\u2019agir de demandes d\u2019acc\u00e8s aux employ\u00e9s qui se trouvent sur des propri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la Loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

L\u2019appelant peut \u00eatre un propri\u00e9taire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employ\u00e9, un transporteur, un vendeur, un fabricant, un distributeur, une association non constitu\u00e9e en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a un droit l\u00e9gal d\u2019interjeter appel devant le Tribunal ou de lui pr\u00e9senter une requ\u00eate.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Les pouvoirs du ministre<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Dans les 30\u00a0jours qui suivent la date \u00e0 laquelle le ministre re\u00e7oit une d\u00e9cision rendue par le Tribunal en vertu de la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em> (d\u00e9coulant de l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em> ou de la Loi sur le lait<\/em>) ainsi que les motifs justifiant cette d\u00e9cision, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou dans le d\u00e9lai prorog\u00e9 qu\u2019il peut fixer au cours de ces 30\u00a0jours, le ministre peut\u00a0:<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n
  1. confirmer, modifier ou annuler la totalit\u00e9 ou une partie de la d\u00e9cision<\/li>\r\n
  2. substituer \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal la d\u00e9cision qu\u2019il juge appropri\u00e9e<\/li>\r\n
  3. ou, par avis au Tribunal, exiger que celui-ci tienne une nouvelle audience sur la totalit\u00e9 ou une partie de la question port\u00e9e en appel et reconsid\u00e8re sa d\u00e9cision.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les pouvoirs des tribunaux<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    On peut interjeter appel devant la Cour sup\u00e9rieure de justice (Cour divisionnaire) des d\u00e9cisions rendues par le Tribunal au sujet des permis d\u00e9livr\u00e9s en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole<\/em>, de la Loi sur les animaux destin\u00e9s \u00e0 la recherche<\/em>, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie<\/em>, de la Loi sur le grain<\/em>, de la Loi sur la vente \u00e0 l\u2019encan du b\u00e9tail<\/em>, de la Loi sur le b\u00e9tail et les produits du b\u00e9tail<\/em> et de la Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail<\/em>, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures de la Cour. Il est possible d\u2019interjeter appel devant la Cour divisionnaire de d\u00e9cisions rendues en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em> et de la Loi sur les appareils agricoles<\/em>, mais uniquement sur des questions de droit. Dans un nombre limit\u00e9 de cas, on peut faire appel devant l\u2019arbitre en vertu de la Loi sur le drainage<\/em>. Toutes les d\u00e9cisions du Tribunal peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Points saillants de 2019-2020\u00a0\u2013 Tribunal<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Nombre d\u2019affaires re\u00e7ues par le tribunal, par lois<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n
    Loi<\/td>\r\nReport\u00e9es des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes<\/td>\r\nRe\u00e7ues en 2019-2020<\/td>\r\nRetir\u00e9es\/ invalides<\/td>\r\nD\u00e9cisions<\/td>\r\nPoursuivies<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em><\/td>\r\n8<\/td>\r\n13<\/td>\r\n5<\/td>\r\n1<\/td>\r\n15<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em> \u2013 dispenses pour des motifs religieux<\/td>\r\n2<\/td>\r\n158<\/td>\r\n0<\/td>\r\n129<\/td>\r\n31<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em> \u2013 renouvellement de l\u2019agr\u00e9ment<\/td>\r\n0<\/td>\r\n3<\/td>\r\n0<\/td>\r\n3<\/td>\r\n0<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi sur le drainage<\/em><\/td>\r\n7<\/td>\r\n20<\/td>\r\n7<\/td>\r\n14*<\/td>\r\n7<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em><\/td>\r\n1<\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n1<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Appareils agricoles<\/td>\r\n2<\/td>\r\n1<\/td>\r\n0<\/td>\r\n2<\/td>\r\n1<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    \u00c9valuation<\/td>\r\n1<\/td>\r\n32<\/td>\r\n1<\/td>\r\n31<\/td>\r\n2<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em><\/td>\r\n1<\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n1<\/td>\r\n0<\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/em><\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n0<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/figure>\r\n\r\n\r\n\r\n

    * Il est possible que le nombre de d\u00e9cisions soit sup\u00e9rieur au nombre d\u2019affaires entendues, car un dossier peut exiger plus d\u2019un type de d\u00e9cision, par exemple une d\u00e9cision portant sur une motion, une d\u00e9cision provisoire, une d\u00e9cision finale ou une d\u00e9cision relative aux frais de justice.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em> (appels de d\u00e9cisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em> ou de la Loi sur le lait<\/em>)<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2019-2020, on a port\u00e9 devant le Tribunal 13\u00a0appels en vertu de la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em>.Le traitement de huit appels ayant commenc\u00e9 ant\u00e9rieurement s\u2019est poursuivi durant l\u2019exercice. Trois appels ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, deux ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence territoriale et une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, ce qui a entra\u00een\u00e9 le report de 15\u00a0appels \u00e0 l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2019-2020, le Tribunal n\u2019a re\u00e7u aucun appel en vertu de cette loi autrefois appel\u00e9e Loi sur l\u2019assurance-r\u00e9colte<\/em>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \u00a0<\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    La Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em> a \u00e9tabli un syst\u00e8me qui procure une source de financement fiable aux organismes agricoles g\u00e9n\u00e9raux. Cette loi exige que les exploitations agricoles ayant un revenu brut de 7\u00a0000\u00a0$ par ann\u00e9e ou plus soient inscrites et paient des droits d\u2019inscription annuels \u00e0 un organisme agricole agr\u00e9\u00e9 en vertu de la Loi. Celle-ci pr\u00e9voit \u00e9galement des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s\u2019opposent \u00e0 l\u2019inscription et\/ou au paiement de droits en vertu de la Loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2019-2020, le Tribunal a re\u00e7u 158\u00a0demandes de dispense pour des motifs religieux en vertu de la Loi. Il s\u2019agit d\u2019une hausse par rapport aux 132\u00a0demandes pr\u00e9sent\u00e9es en 2018-2019. On a transmis toutes les demandes en r\u00e8gle aux organismes agricoles agr\u00e9\u00e9s et le Tribunal les a examin\u00e9es. En moyenne, on a r\u00e9pondu aux demandes en cinq jours. Le Tribunal a re\u00e7u 49\u00a0demandes de lettre de remplacement en 2018-2019 et 76 en 2019-2020. Lorsque, apr\u00e8s l\u2019examen d\u2019une demande, le Tribunal ne peut d\u00e9terminer avec certitude si celle-ci est fond\u00e9e sur des croyances ou convictions religieuses sinc\u00e8res, il fixe une date d\u2019audience. Le Tribunal tient \u00e9galement une audience si l\u2019un des organismes agricoles agr\u00e9\u00e9s s\u2019oppose \u00e0 une demande. Le Tribunal a tenu une audience pour une demande de dispense pour des motifs religieux en 2019-2020, car il ne pouvait d\u00e9terminer avec certitude si la demande \u00e9tait fond\u00e9e sur des croyances ou convictions religieuses sinc\u00e8res. Apr\u00e8s la tenue de l\u2019audience, le Tribunal a rejet\u00e9 la demande d\u2019exemption pour des motifs religieux.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal a accord\u00e9 au total 128\u00a0dispenses pour des motifs religieux et a rejet\u00e9 une demande en 2019-2020. Trente et une demandes n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 la fin de l\u2019exercice et le traitement de deux demandes a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En vertu de la Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>, le Tribunal est \u00e9galement tenu d\u2019agr\u00e9er les organismes agricoles g\u00e9n\u00e9raux et de d\u00e9terminer si un organisme agricole francophone est admissible \u00e0 une aide financi\u00e8re particuli\u00e8re, et ce, tous les trois ans.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2014-2015, le Tribunal a tenu une audience au sujet de l\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019Union des cultivateurs franco-ontariens<\/em> (UCFO) en vertu du paragraphe\u00a04\u00a0(2) de la Loi. L\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019organisation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode de trois ans \u00e0 l\u2019automne\u00a02017, et la prochaine audience pour le renouvellement de l\u2019admissibilit\u00e9 doit \u00eatre tenue \u00e0 l\u2019automne 2020.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2018-2019, le Tribunal a tenu des audiences afin d\u2019examiner les demandes de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment de la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019agriculture de l\u2019Ontario, de la F\u00e9d\u00e9ration des agriculteurs chr\u00e9tiens de l\u2019Ontario et du Syndicat national des cultivateurs-Ontario en vertu du paragraphe\u00a04\u00a0(2) de la Loi. Les trois organisations ont vu leur agr\u00e9ment renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de 3\u00a0ans.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi sur le drainage<\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal offre une tribune facilement accessible pour interjeter appel et pr\u00e9senter des requ\u00eates en vertu de la Loi sur le drainage<\/em>. Les affaires entendues comprenaient des appels relatifs au rapport et aux \u00e9valuations de l\u2019ing\u00e9nieur en vertu des articles 48 et 54 de la Loi, des appels relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de la construction d\u2019installations de drainage en vertu de l\u2019article 64 de la Loi, des appels de d\u00e9cisions prises par des conseils municipaux (en vue de ne pas donner suite \u00e0 une p\u00e9tition demandant des installations de drainage), des appels parce qu\u2019une municipalit\u00e9 n\u2019avait pas d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de drainage dans les 30\u00a0jours suivant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une p\u00e9tition, comme l\u2019exige l\u2019article 5 de la Loi, et des requ\u00eates visant \u00e0 corriger une erreur dans le rapport de l\u2019ing\u00e9nieur ou pour varier les \u00e9valuations en vertu du paragraphe\u00a058\u00a0(4) et de l\u2019article\u00a076 de la Loi.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal tient des audiences un peu partout en Ontario, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la mairie de la municipalit\u00e9 o\u00f9 le drain est situ\u00e9 et o\u00f9 l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Il a l\u2019habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les m\u00eames travaux de drainage. En g\u00e9n\u00e9ral, il y a plus d\u2019un appelant pour les appels relatifs au drainage.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2019-2020, 20 appels ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant le Tribunal en mati\u00e8re de drainage. Sept affaires ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es d\u2019un exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Dans l\u2019ensemble, cinq affaires ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es, deux ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence territoriale et 14\u00a0d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues. Le traitement de sept appels se poursuivra \u00e0 l\u2019exercice budg\u00e9taire suivant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Cette loi vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits des employ\u00e9s agricoles tout en tenant compte des caract\u00e9ristiques uniques de l\u2019agriculture, notamment, mais non exclusivement, de sa nature saisonni\u00e8re, de sa sensibilit\u00e9 au temps et au climat, de l\u2019alt\u00e9rabilit\u00e9 des produits agricoles et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la vie animale et v\u00e9g\u00e9tale.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Ces droits comprennent le droit de former une association d\u2019employ\u00e9s ou de se joindre \u00e0 une telle association, le droit de participer aux activit\u00e9s l\u00e9gales d\u2019une association d\u2019employ\u00e9s, le droit de se r\u00e9unir, le droit de pr\u00e9senter des observations \u00e0 ses employeurs par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une association d\u2019employ\u00e9s dans le respect des conditions de l\u2019emploi, et le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre les ing\u00e9rences, la coercition et la discrimination dans l\u2019exercice de ses droits.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal est habilit\u00e9 \u00e0 entendre les plaintes et les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>. Il peut s\u2019agir de demandes d\u2019acc\u00e8s aux employ\u00e9s qui se trouvent sur des propri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par l\u2019employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En mars 2016, l\u2019Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l\u2019alimentation et du commerce (TUAC) et 10 anciens employ\u00e9s de la MedReleaf Corp. ont d\u00e9pos\u00e9 des plaintes aupr\u00e8s du Tribunal, all\u00e9guant que MedReleaf violait la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>. La d\u00e9cision de fond a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en ao\u00fbt\u00a02018. Les plaignants ont \u00e9galement soulev\u00e9 des enjeux constitutionnels li\u00e9s \u00e0 la Loi concernant les dates des audiences au cours de l\u2019exercice 2019-2020. Cette affaire a eu cours dans l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \u00a0<\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em><\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal entend les appels que lui soumet la Commission de r\u00e9vision de l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re concernant l\u2019admissibilit\u00e9 de biens au taux d\u2019imposition applicable \u00e0 la cat\u00e9gorie des biens agricoles. Le taux d\u2019imposition applicable aux biens class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 25\u00a0% du taux de l\u2019imp\u00f4t foncier.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    En 2019-2020, le Tribunal a re\u00e7u 32\u00a0requ\u00eates portant sur le taux d\u2019imposition applicable aux biens agricoles. Un appel a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 d\u2019un exercice pr\u00e9c\u00e9dent, 31\u00a0d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises, et deux appels ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s au prochain exercice.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi sur les appareils agricoles<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    La Loi sur les appareils agricoles<\/em> a deux fonctions principales \u2013 premi\u00e8rement, r\u00e9glementer les concessionnaires et les distributeurs de mat\u00e9riel agricole dans la province; deuxi\u00e8mement, r\u00e9soudre les diff\u00e9rends concernant les instruments agricoles entre un acheteur, un concessionnaire, un distributeur ou un fabricant.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Toute personne qui souhaite exercer l\u2019activit\u00e9 de concessionnaire ou de distributeur d\u2019\u00e9quipement agricole dans la province doit s\u2019inscrire aupr\u00e8s du directeur de la Loi sur les appareils agricoles<\/em>. Le Directeur peut refuser d\u2019accorder ou de renouveler une inscription ou peut suspendre ou r\u00e9voquer une inscription si le demandeur ou l\u2019inscrit contrevient \u00e0 une condition de l\u2019inscription ou \u00e0 une disposition de la Loi ou de ses r\u00e8glements, ou le ferait s\u2019il \u00e9tait inscrit. Le demandeur peut en appeler de la d\u00e9cision du directeur de refuser, de suspendre ou de r\u00e9voquer la demande devant le Tribunal. Le Tribunal n\u2019a re\u00e7u aucune demande d\u2019audience \u00e0 ce titre durant l\u2019exercice 2019-2020.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les diff\u00e9rends entre acheteurs, concessionnaires, distributeurs ou fabricants vis\u00e9s par la Loi peuvent porter sur les frais de r\u00e9paration, les garanties, les pi\u00e8ces pour r\u00e9paration, une d\u00e9fectuosit\u00e9, les dispositions de rachat, le num\u00e9ro de s\u00e9rie et les normes de s\u00e9curit\u00e9, pour n\u2019en nommer que quelques types.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Une demande concernant les co\u00fbts a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en vertu de cette loi en 2019-2020. Deux demandes ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es de l\u2019exercice 2018-2019 et deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues. Une demande se poursuivra au cours de l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    La Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em> a pour objet a) la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments, des denr\u00e9es agricoles ou aquatiques et des facteurs de production agricole; b) la gestion des risques relatifs \u00e0 la salubrit\u00e9 des aliments; c) le contr\u00f4le et la r\u00e9glementation des activit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Selon l\u2019article\u00a010 de la Loi, une personne peut en appeler de la d\u00e9cision d\u2019un directeur prise en vertu de la Loi de refuser de d\u00e9livrer ou de renouveler un permis, d\u2019en suspendre ou d\u2019en r\u00e9voque un, de remettre un avis de refus au titulaire d\u2019un permis en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a09\u00a0(7)\u00a0b) ou d\u2019ajouter des conditions \u00e0 celles d\u2019un permis ou d\u2019en radier ou d\u2019en modifier certaines.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    La Loi pr\u00e9voit que des inspecteurs peuvent donner des ordres de conformit\u00e9. En vertu de la Loi, un directeur peut tenir des audiences relativement \u00e0 ces ordres de conformit\u00e9. Selon l\u2019article\u00a035 de la Loi, une partie \u00e0 une audience tenue devant un directeur en vertu de l\u2019article\u00a034 peut interjeter appel de la d\u00e9cision ou de l\u2019ordre du directeur devant le Tribunal. La partie qu\u2019une d\u00e9cision du directeur oblige \u00e0 payer une p\u00e9nalit\u00e9 administrative peut aussi interjeter appel de la d\u00e9cision devant le Tribunal.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal n\u2019a re\u00e7u aucun appel en vertu de cette loi durant l\u2019exercice 2019-2020. Un appel en vertu de l\u2019article 34 de cette loi a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent et une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Points saillants de 2019-2020 \u2013 Commission de n\u00e9gociation<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Aucune partie n\u2019a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendue par la CN en 2019-2020. Au cours de l\u2019exercice 2019-2020, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 que la CN pourrait \u00eatre dissoute au cours de 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    RENDEMENT FINANCIER<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    D\u00e9penses de fonctionnement<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    \r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n\r\n
    Cat\u00e9gorie<\/strong><\/td>\r\n2019-2020<\/strong><\/td>\r\n2018-2019<\/strong> Chiffres r\u00e9els<\/strong><\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Budget<\/strong><\/td>\r\nChiffres r\u00e9els<\/strong><\/td>\r\n\u00c9cart<\/strong><\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Transports et communications<\/td>\r\n\u00a0<\/strong> 45\u00a0000<\/strong><\/td>\r\n\u00a0<\/strong> 54\u00a0671<\/strong><\/td>\r\n\u00a0<\/strong> (9\u00a0671)<\/strong><\/td>\r\n\u00a0<\/strong> 44\u00a0458<\/strong><\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Services<\/td>\r\n279\u00a0000<\/strong><\/td>\r\n341\u00a0768<\/strong><\/td>\r\n(62\u00a0768)<\/strong><\/td>\r\n221\u00a0492<\/strong><\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Fournitures et mat\u00e9riel<\/td>\r\n1\u00a0000<\/strong><\/td>\r\n499<\/strong><\/td>\r\n501<\/strong><\/td>\r\n732<\/strong><\/td>\r\n<\/tr>\r\n
    Total<\/strong><\/td>\r\n325\u00a0000\u00a0$<\/strong><\/td>\r\n396\u00a0938\u00a0$<\/strong><\/td>\r\n(71\u00a0938)\u00a0$<\/strong><\/td>\r\n266\u00a0682\u00a0$<\/strong><\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/figure>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les activit\u00e9s du Tribunal et de la CN sont financ\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un budget pour charges de fonctionnement allou\u00e9 par le MAAARO; le Tribunal et la CN n\u2019ont par cons\u00e9quent pas leurs propres \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s. Le minist\u00e8re int\u00e8gre les besoins en ressources du Tribunal et de la CN \u00e0 son plan d\u2019activit\u00e9s. On continuera d\u2019employer le budget allou\u00e9 aux d\u00e9penses de fonctionnement pour accomplir l\u2019ensemble des priorit\u00e9s op\u00e9rationnelles du Tribunal et de la CN.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Pour l\u2019exercice 2019-2020, le Tribunal s\u2019est vu allouer 325\u00a0000\u00a0$ pour ses d\u00e9penses de fonctionnement dans les cat\u00e9gories des transports et des communications (45\u00a0000\u00a0$), des services (279\u00a0000\u00a0$) et des fournitures et du mat\u00e9riel (1\u00a0000\u00a0$). Les d\u00e9penses de fonctionnement r\u00e9elles se sont chiffr\u00e9es \u00e0 396\u00a0938\u00a0$, et les d\u00e9penses exc\u00e9dentaires totalisent donc 71\u00a0938\u00a0$.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les d\u00e9penses du Tribunal dans la cat\u00e9gorie des services, qui comprend les indemnit\u00e9s quotidiennes vers\u00e9es aux membres, se sont \u00e9tablies \u00e0 341\u00a0768\u00a0$, pour un d\u00e9ficit budg\u00e9taire de 62\u00a0768\u00a0$. Ce d\u00e9ficit dans la cat\u00e9gorie des services peut \u00eatre attribu\u00e9 en partie au fait que le Tribunal a assum\u00e9 les frais de formation de ses nouveaux membres. D\u00e8s qu\u2019ils sont disponibles apr\u00e8s leur nomination au Tribunal, les nouveaux vice-pr\u00e9sidents et membres suivent une formation de cinq jours en arbitrage offerte par Osgoode Law School \u00e0 l\u2019University de Toronto.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les d\u00e9penses du Tribunal dans la cat\u00e9gorie des transports et des communications, qui comprend le remboursement des co\u00fbts des d\u00e9placements des membres, se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 54\u00a0671\u00a0$, ce qui a engendr\u00e9 des d\u00e9penses exc\u00e9dentaires de 9\u00a0671\u00a0$. Pour la cat\u00e9gorie des fournitures et du mat\u00e9riel, on a enregistr\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9elles de 499\u00a0$, soit un surplus budg\u00e9taire de 501\u00a0$. Pour ces trois cat\u00e9gories, on a donc enregistr\u00e9 un d\u00e9ficit de 71\u00a0938\u00a0$.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Pour 2018-2019, on a allou\u00e9 au Tribunal un budget de fonctionnement de 361\u00a0000\u00a0$ qui comprenait les cat\u00e9gories des transports et communications (43\u00a0500\u00a0$), des services (312\u00a0500\u00a0$) et des fournitures et du mat\u00e9riel (5\u00a0000\u00a0$). Les d\u00e9penses de fonctionnement r\u00e9elles se sont chiffr\u00e9es \u00e0 266\u00a0682\u00a0$, et les fonds non utilis\u00e9s totalisent donc 94\u00a0318\u00a0$.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les plus importantes d\u00e9penses de fonctionnement du Tribunal sont les indemnit\u00e9s quotidiennes vers\u00e9es aux membres et le remboursement des frais de d\u00e9placement. Les indemnit\u00e9s quotidiennes font partie de la cat\u00e9gorie des services et figurent dans cette portion des allocations du budget. Le montant enregistr\u00e9 des d\u00e9penses pour les services en 2018-2019 \u00e9tait de 221\u00a0492\u00a0$ pour un surplus budg\u00e9taire de 91\u00a0008\u00a0$.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Les d\u00e9penses li\u00e9es aux d\u00e9placements des membres sont rembours\u00e9es \u00e0 partir du budget des transports et communications. On a enregistr\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9elles de 44\u00a0458\u00a0$ pour le Tribunal dans cette cat\u00e9gorie, c\u2019est-\u00e0-dire des d\u00e9penses exc\u00e9dentaires de 1\u00a0048\u00a0$. Pour la cat\u00e9gorie des fournitures et du mat\u00e9riel, on a enregistr\u00e9 des d\u00e9penses r\u00e9elles de 732\u00a0$, soit des fonds non utilis\u00e9s de 4\u00a0268\u00a0$. Pour ces trois cat\u00e9gories, on a donc enregistr\u00e9 un surplus total de 94\u00a0228\u00a0$.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal n\u2019est jamais en mesure de pr\u00e9voir le nombre d\u2019appels qui seront pr\u00e9sent\u00e9s par le public, les clients et les intervenants pour un exercice budg\u00e9taire donn\u00e9. Les pr\u00e9visions budg\u00e9taires se fondent sur les tendances historiques en mati\u00e8re de quantit\u00e9 d\u2019audiences, sur les affaires en cours issues de l\u2019exercice budg\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent, sur les politiques fiscales du gouvernement ou sur des facteurs sociaux, environnementaux ou \u00e9conomiques susceptibles d\u2019influer sur le secteur.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal continue de participer \u00e0 une affaire complexe et de longue haleine touchant la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>. Cette affaire exige que les membres d\u00e9ploient beaucoup d\u2019efforts, ce qui se r\u00e9percute par une pression accrue sur le paiement d\u2019indemnit\u00e9s quotidiennes (cat\u00e9gorie des services) et sur les co\u00fbts de d\u00e9placement (transports et communications) quand des audiences ont lieu. Le travail sur cette affaire se poursuivra jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit possible de rendre une d\u00e9cision au d\u00e9but de 2020.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Le Tribunal continue aussi d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9 dans une longue affaire en vertu de la Loi sur le drainage<\/em>, qui se poursuivra au cours de l\u2019exercice 2020-2021.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    RESSOURCES EN PERSONNEL<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    Trois employ\u00e9s \u00e0 temps plein du minist\u00e8re offrent du soutien et des services au Tribunal et \u00e0 la CN. Le minist\u00e8re offre un soutien administratif et financier, par l\u2019entremise de l\u2019Unit\u00e9 de la planification et des projets minist\u00e9riels, Division de la recherche et des services minist\u00e9riels. Les services juridiques au Tribunal et \u00e0 la CN sont fournis par le minist\u00e8re du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, par le truchement de la Direction des services juridiques du MAAARO.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    RENDEMENT OP\u00c9RATIONNEL<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

    R\u00e9sultats attendus

    <\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n