Je suis heureux de vous pr\u00e9senter le rapport annuel du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) pour l\u2019exercice prenant fin le 31\u00a0mars\u00a02024.\u00a0 Le rapport porte sur ce que le Tribunal a accompli durant l\u2019exercice.\u00a0 Au nom des membres du Tribunal, je tiens \u00e0 remercier le ministre de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agroentreprise pour les services fournis au Tribunal, aux termes du protocole d\u2019entente (PE).<\/p>\n
Le Tribunal joue le r\u00f4le d\u2019organe d\u00e9cisionnel au service des personnes qui se sentent l\u00e9s\u00e9es par des d\u00e9cisions rendues en vertu de diverses lois relevant du minist\u00e8re.<\/p>\n
Le Tribunal travaille sans rel\u00e2che pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs.\u00a0 Nous savons qu\u2019il doit offrir un m\u00e9canisme d\u2019appel juste et efficace aux clients qui se pr\u00e9sentent devant lui et nous nous sommes efforc\u00e9s de r\u00e9pondre aux besoins et aux attentes de ces clients durant l\u2019exercice.<\/p>\n
Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de continuer \u00e0 servir les secteurs de l\u2019agriculture et de l\u2019alimentation ainsi que les collectivit\u00e9s rurales de l\u2019Ontario.<\/p>\n
Cordialement,<\/p>\n
<\/a>Glenn Walker, pr\u00e9sident<\/p>\n Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales<\/p>\n <\/p>\n Message du pr\u00e9sident 2<\/a><\/p>\n Glenn Walker, pr\u00e9sident 2<\/a><\/p>\n 1.0 Le Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales. 5<\/a><\/p>\n 1.2 Mandat du Tribunal 5<\/a><\/p>\n 1.3 \u00c9nonc\u00e9 de mission du Tribunal 6<\/a><\/p>\n 1.4 Valeurs et principes directeurs. 6<\/a><\/p>\n 1.5 Gouvernance 6<\/a><\/p>\n 2.0 Appels. 6<\/a><\/p>\n 2.1 Pouvoirs du Tribunal 6<\/a><\/p>\n Que peut-on porter en appel devant le Tribunal?. 6<\/a><\/p>\n Pouvoirs suppl\u00e9mentaires du Tribunal 8<\/a><\/p>\n 2.2 Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?. 8<\/a><\/p>\n 2.3 Pouvoirs. 9<\/a><\/p>\n Les pouvoirs du ministre. 9<\/a><\/p>\n Les pouvoirs des tribunaux. 9<\/a><\/p>\n 3.0 Faits saillants de 2023-2024. 9<\/a><\/p>\n 3.1 Statistiques sur la charge de travail pour la p\u00e9riode allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. 9<\/a><\/p>\n 4.0\u00a0Rendement financier. 12<\/a><\/p>\n 4.1\u00a0D\u00e9penses de fonctionnement 12<\/a><\/p>\n 5.0\u00a0Ressources humaines. 13<\/a><\/p>\n 6.0\u00a0Rendement op\u00e9rationnel 13<\/a><\/p>\n 6.1\u00a0R\u00e9sultats attendus. 13<\/a><\/p>\n 6.2 D\u00e9lais pour la communication des d\u00e9cisions \u00e9crites apr\u00e8s les audiences en 2023-2024. 13<\/a><\/p>\n 6.3 Satisfaction de la client\u00e8le 15<\/a><\/p>\n 7.0\u00a0Respect des exigences de la Loi de\u00a02009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (LRGTDNT) 16<\/a><\/p>\n 8.0 Activit\u00e9s de recrutement 17<\/a><\/p>\n Membres du TAAAAR en 2023\u20132024 . 17<\/a><\/p>\n 9.0 Demandes de renseignements. 18<\/a><\/p>\n <\/p>\n Le Tribunal est un organe d\u00e9cisionnel du gouvernement de l\u2019Ontario aupr\u00e8s duquel il est possible d\u2019interjeter appel de d\u00e9cisions prises par d\u2019autres organes, et qui peut entendre des demandes et des plaintes conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation qui l\u2019habilite \u00e0 le faire.\u00a0 Le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9galement membres d\u2019une \u00e9quipe sp\u00e9ciale charg\u00e9e d\u2019entendre des affaires li\u00e9es \u00e0 la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>.\u00a0 Tous les membres \u0153uvrent \u00e0 temps partiel, re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 journali\u00e8re et sont nomm\u00e9s par le lieutenant-gouverneur en conseil.<\/p>\n Le Tribunal continue \u00e0 tenir ses audiences par voie \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle\u00a018 des R\u00e8gles de proc\u00e9dure du Tribunal.<\/p>\n Constitu\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a014 de la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em> (la \u00ab\u00a0Loi sur le MAFRA\u00a0\u00bb), le Tribunal a pour mandat d\u2019offrir une voie d\u2019appel ind\u00e9pendante et accessible pour diverses affaires agricoles en vertu des lois provinciales suivantes et de faire en sorte qu\u2019elles soient entendues par un tribunal impartial et comp\u00e9tent\u00a0:<\/p>\n Offrir une audience et un processus d\u00e9cisionnel justes et impartiaux \u00e0 ceux qui s\u2019estiment l\u00e9s\u00e9s par une directive, une politique, une ordonnance ou une d\u00e9cision, ou qui requi\u00e8rent la r\u00e9solution d\u2019un diff\u00e9rend r\u00e9sultant d\u2019une loi qui rel\u00e8ve du mandat du Tribunal d\u2019appel de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales.<\/p>\n Le Tribunal attribue de la valeur aux points suivants\u00a0:<\/p>\n Le Tribunal est r\u00e9gi par la Directive concernant les organismes et les nominations, la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil et d\u2019autres directives du Conseil du Tr\u00e9sor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les membres du Tribunal sont sensibilis\u00e9s \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 ses exigences.\u00a0 Tous les documents en mati\u00e8re de responsabilisation et de gouvernance que doit fournir le Tribunal ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur sa page Web conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> (LRGTDNT). Le remboursement des d\u00e9penses des membres du Tribunal respectait toutes les lignes directrices de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil.<\/p>\n L\u2019appelant peut \u00eatre un propri\u00e9taire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employ\u00e9, un transporteur, un vendeur, un fabricant, un distributeur, une association non constitu\u00e9e en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes ayant un droit l\u00e9gal d\u2019interjeter appel devant le Tribunal ou de lui pr\u00e9senter une demande.<\/p>\n Dans les 30\u00a0jours qui suivent la d\u00e9cision rendue par le Tribunal en vertu de la Loi sur le MAFRA (d\u00e9coulant de l\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em> ou de la Loi sur le lait<\/em>) et sa r\u00e9ception par le ministre, le ministre peut dans les 30\u00a0jours ou dans le d\u00e9lai prorog\u00e9 qu\u2019il peut fixer au cours de ces 30\u00a0jours\u00a0:<\/p>\n On peut interjeter appel devant la Cour sup\u00e9rieure de justice (Cour divisionnaire) des d\u00e9cisions rendues par le Tribunal au sujet des permis d\u00e9livr\u00e9s en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole<\/em>, de la Loi de\u00a02009 sur la sant\u00e9 animale<\/em>, de la Loi sur les animaux destin\u00e9s \u00e0 la recherche<\/em>, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie<\/em>, de la Loi sur le grain<\/em>, de la Loi sur la vente \u00e0 l\u2019encan du b\u00e9tail<\/em> et de la Loi sur le b\u00e9tail et les produits du b\u00e9tail<\/em>, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures de la Cour.\u00a0 Il est possible d\u2019interjeter appel devant la Cour divisionnaire de d\u00e9cisions rendues en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em> et de la Loi sur les appareils agricoles<\/em>, mais uniquement sur des questions de droit.\u00a0 Dans un nombre limit\u00e9 de cas, on peut faire appel \u00e0 un arbitre en vertu de la Loi sur le drainage<\/em>.\u00a0 Toutes les d\u00e9cisions du Tribunal peuvent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire.<\/p>\n Au cours de l\u2019exercice\u00a02023-2024, le Tribunal a re\u00e7u au total 154\u00a0nouveaux appels ou nouvelles demandes, en plus des 19\u00a0affaires report\u00e9es des exercices financiers pr\u00e9c\u00e9dents, pour un total de 173\u00a0affaires. \u00c0 la fin de l\u2019exercice financier, un total de 141\u00a0affaires avaient \u00e9t\u00e9 conclues.<\/p>\n <\/p>\n Au cours de l\u2019exercice\u00a02023-2024, le Tribunal a re\u00e7u au total six nouveaux appels en vertu de la Loi sur le MAFRA, en plus des deux appels report\u00e9s d\u2019exercices pr\u00e9c\u00e9dents. Un total de quatre affaires ont \u00e9t\u00e9 conclues en vertu de la Loi sur le MAFRA.<\/p>\n La Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em> a \u00e9tabli un syst\u00e8me qui procure une source de financement fiable aux organismes agricoles g\u00e9n\u00e9raux.\u00a0 Cette loi exige que les exploitations agricoles ayant un revenu brut de 7\u00a0000\u00a0$ par ann\u00e9e ou plus soient inscrites et paient des droits d\u2019inscription annuels \u00e0 un organisme agricole agr\u00e9\u00e9 en vertu de la Loi.\u00a0 Celle-ci pr\u00e9voit \u00e9galement des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s\u2019opposent \u00e0 l\u2019inscription et\/ou au paiement de droits en vertu de la Loi. Les personnes inscrites peuvent \u00e9galement demander un remboursement directement \u00e0 l\u2019organisme agricole agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9lai prescrit.<\/p>\n En 2023-24, le Tribunal a re\u00e7u 118\u00a0demandes de dispense pour des motifs religieux en vertu de la Loi, en plus d\u2019une demande report\u00e9e de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent. Le Tribunal a accord\u00e9 en tout 118\u00a0dispenses fond\u00e9es sur des motifs religieux. Une seule demande a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice financier suivant.<\/p>\n En vertu de la Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>, le Tribunal est \u00e9galement tenu d\u2019agr\u00e9er les organismes agricoles g\u00e9n\u00e9raux et de d\u00e9terminer si un organisme agricole francophone est admissible \u00e0 une aide financi\u00e8re sp\u00e9ciale, et ce, tous les cinq ans.\u00a0 Lors du processus de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment, le Syndicat national des cultivateurs-Ontario, la F\u00e9d\u00e9ration de l\u2019agriculture de l\u2019Ontario et la F\u00e9d\u00e9ration des agriculteurs chr\u00e9tiens de l\u2019Ontario ont vu leur agr\u00e9ment renouvel\u00e9.<\/p>\n Le Tribunal a pour habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les m\u00eames travaux de drainage.\u00a0 En g\u00e9n\u00e9ral, il y a plus d\u2019un appelant pour les appels relatifs au drainage.\u00a0 Les audiences en vertu de la Loi sur le drainage<\/em> tenues en personne \u00e0 l\u2019emplacement des installations de drainage sont pass\u00e9es en mode virtuel.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Au cours de l\u2019exercice\u00a02023-2024, le Tribunal a re\u00e7u de nouveaux appels relatifs \u00e0 17\u00a0installations de drainage, et 5\u00a0affaires ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es des exercices financiers pr\u00e9c\u00e9dents pour un total de 22\u00a0affaires actives. \u00c0 la fin de l\u2019exercice financier, 12\u00a0appels avaient \u00e9t\u00e9 conclus.<\/p>\n Le Tribunal a re\u00e7u un appel en vertu de cette loi au cours de l\u2019exercice\u00a02023-24, lequel est encore en cours.<\/p>\n La Loi sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em> vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits des employ\u00e9s agricoles tout en tenant compte des caract\u00e9ristiques uniques de l\u2019agriculture.<\/p>\n Le Tribunal peut instruire les plaintes lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019une infraction \u00e0 cette loi a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n Le Tribunal a re\u00e7u un appel en vertu de cette loi au cours de l\u2019exercice\u00a02023-24, lequel est encore en cours.<\/p>\n La Loi sur les appareils agricoles<\/em> a deux fonctions principales\u00a0: premi\u00e8rement, r\u00e9glementer les concessionnaires et les distributeurs de mat\u00e9riel agricole dans la province; deuxi\u00e8mement, r\u00e9soudre les diff\u00e9rends concernant les instruments agricoles entre acheteurs, concessionnaires, distributeurs ou fabricants.<\/p>\n Toute personne qui souhaite exercer l\u2019activit\u00e9 de concessionnaire ou de distributeur d\u2019\u00e9quipement agricole dans la province doit s\u2019inscrire aupr\u00e8s du directeur de la Loi sur les appareils agricoles<\/em>.\u00a0 Le directeur peut refuser d\u2019accorder ou de renouveler une inscription ou peut suspendre ou r\u00e9voquer une inscription si le demandeur ou l\u2019inscrit contrevient \u00e0 une condition de l\u2019inscription ou \u00e0 une disposition de la Loi ou de ses r\u00e8glements, ou le ferait s\u2019il \u00e9tait inscrit.<\/p>\n Le Tribunal a re\u00e7u une nouvelle demande en vertu de cette loi durant l\u2019exercice\u00a02023-2024.\u00a0 Le traitement de deux demandes se poursuivra \u00e0 l\u2019exercice financier suivant.<\/p>\n Le Tribunal entend les appels que lui soumet la Commission de r\u00e9vision de l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re concernant l\u2019admissibilit\u00e9 de biens au taux d\u2019imposition applicable \u00e0 la cat\u00e9gorie des biens agricoles.\u00a0 Le taux d\u2019imposition applicable aux biens class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie peut atteindre jusqu\u2019\u00e0 25\u00a0% du taux de l\u2019imp\u00f4t foncier.<\/p>\n En 2023-2024, le Tribunal a re\u00e7u 10\u00a0nouveaux appels portant sur le taux d\u2019imposition applicable aux biens agricoles, dont 9 \u00e9taient report\u00e9s d\u2019exercices pr\u00e9c\u00e9dents. Un total de six affaires ont \u00e9t\u00e9 conclues en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em>.<\/p>\nTable des mati\u00e8res<\/h1>\n
<\/a>1.0\u00a0Le Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales<\/h2>\n
<\/a>1.2\u00a0Mandat du Tribunal<\/h2>\n
\n
<\/a>1.3\u00a0\u00c9nonc\u00e9 de mission du Tribunal<\/h2>\n
<\/a>1.4\u00a0Valeurs et principes directeurs<\/h2>\n
\n
<\/a>1.5\u00a0Gouvernance<\/h2>\n
<\/a>2.0\u00a0Appels<\/h1>\n
<\/a>2.1\u00a0Pouvoirs du Tribunal<\/h2>\n
<\/a>Que peut-on porter en appel devant le Tribunal?<\/h3>\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/a>Pouvoirs suppl\u00e9mentaires du Tribunal<\/h3>\n
La Loi sur le drainage<\/h4>\n
\n
La Loi de\u00a01993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/h4>\n
\n
La Loi de\u00a01996 sur l\u2019assurance des produits agricoles (anciennement la Loi sur l\u2019assurance-r\u00e9colte)<\/h4>\n
\n
<\/a>2.2\u00a0Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?<\/h2>\n
<\/a>2.3\u00a0Pouvoirs<\/h2>\n
<\/a>Les pouvoirs du ministre<\/h3>\n
\n
<\/a>Les pouvoirs des tribunaux<\/h3>\n
<\/a>3.0 Faits saillants de 2023-2024<\/h1>\n
<\/a>3.1 Statistiques sur la charge de travail pour la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02023 au 31\u00a0mars\u00a02024\u00a0:<\/h2>\n
\n\n
\n Loi<\/strong><\/td>\n Nbre<\/sup> d\u2019affaires report\u00e9es de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/td>\n Nbre<\/sup> de nouvelles demandes ou de nouveaux appels re\u00e7us<\/strong><\/td>\n Nbre<\/sup> d\u2019affaires conclues<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em><\/td>\n 2<\/td>\n 6<\/td>\n 4<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>\u00a0\u2013 Motifs religieux<\/td>\n 1<\/td>\n 118<\/td>\n 118<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur le drainage<\/em><\/td>\n 5<\/td>\n 17<\/td>\n 12<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/em><\/td>\n 1<\/td>\n 0<\/td>\n 0<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em><\/td>\n 0<\/td>\n 1<\/td>\n 1<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em><\/td>\n 0<\/td>\n 1<\/td>\n 0<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur les appareils agricoles<\/em><\/td>\n 1<\/td>\n 1<\/td>\n 0<\/td>\n<\/tr>\n \n Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re <\/em><\/td>\n 9<\/td>\n 10<\/td>\n 15<\/td>\n<\/tr>\n \n Total<\/strong><\/td>\n 19<\/strong><\/td>\n 154<\/strong><\/td>\n 141<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales (appel de d\u00e9cisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)<\/h4>\n
<\/h4>\n
Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/h4>\n
<\/h4>\n
Loi sur le drainage<\/h4>\n
<\/h4>\n
Loi de 1996 sur l\u2019assurance des produits agricoles<\/h4>\n
<\/h4>\n
Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/h4>\n
<\/h4>\n
Loi sur les appareils agricoles<\/h4>\n
<\/h4>\n
Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/h4>\n