{"id":83,"date":"2016-06-20T19:52:37","date_gmt":"2016-06-20T19:52:37","guid":{"rendered":"http:\/\/afraat.ca\/fr\/?page_id=83"},"modified":"2024-01-04T11:33:09","modified_gmt":"2024-01-04T16:33:09","slug":"business-plan-2015-2018","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/afraat.ca\/fr\/accountability-documents\/business-plan-2015-2018\/","title":{"rendered":"Plan d’activit\u00e9s 2015-2018"},"content":{"rendered":"
English<\/a><\/h6>\n

Table des mati\u00e8res<\/span><\/h2>\n
    \n
  1. \u00a0<\/strong>Sommaire<\/li>\n
  2. Mandat et \u00e9nonc\u00e9 de mission<\/li>\n
  3. Valeurs et principes directeurs<\/li>\n
  4. Liste sp\u00e9ciale de membres en vertu de la\u00a0Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em><\/li>\n
  5. Aper\u00e7u des activit\u00e9s et programmes actuels et futurs<\/li>\n
  6. Orientations strat\u00e9giques<\/li>\n
  7. Ressources requises<\/li>\n
  8. Strat\u00e9gies d’identification, d’\u00e9valuation et de r\u00e9duction des risques<\/li>\n
  9. Analyse du contexte<\/li>\n
  10. Ressources humaines<\/li>\n
  11. Objectifs de rendement<\/li>\n
  12. Budget financier et dotation<\/li>\n
  13. Technologie de l’information (TI) \/ plan de prestation \u00e9lectronique des services (PES)<\/li>\n
  14. Initiatives comprenant des tiers<\/li>\n
  15. Plan de communication<\/li>\n
  16. Questions<\/li>\n<\/ol>\n

    Sommaire<\/span><\/h2>\n

    Pr\u00e9sentation<\/em><\/span><\/h3>\n

    Le Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb) est un organisme quasi judiciaire et ind\u00e9pendant qui instruit les appels portant sur des questions relatives \u00e0 l\u2019agriculture et \u00e0 l\u2019industrie alimentaire. Il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a014 de la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em>. \u00c9tablie en vertu de l\u2019article\u00a0172 de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>, la Commission de n\u00e9gociation (CN) n\u00e9gocie le r\u00e8glement de demandes en vertu de cette loi.<\/p>\n

    Le Tribunal et la CN agissent de mani\u00e8re impartiale en prenant pleinement en consid\u00e9ration les lois en vertu desquelles les appels ou les avis sont interjet\u00e9s. Le fonctionnement du Tribunal et de la CN est moins officiel que celui de la cour. Cependant, les audiences et les n\u00e9gociations sont men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 respecter les droits de toutes les parties.<\/p>\n

    Le Tribunal et la CN sont accessibles \u00e0 tous les citoyens de l\u2019Ontario qui sont l\u00e9s\u00e9s et touch\u00e9s par des d\u00e9cisions prises en vertu des diverses lois de l\u2019Ontario qui r\u00e9gissent l\u2019agriculture et l\u2019industrie alimentaire.<\/p>\n

    Tous les membres, qui \u0153uvrent \u00e0 temps partiel et re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 journali\u00e8re, sont nomm\u00e9s par la lieutenante-gouverneure en conseil. Chaque membre repr\u00e9sente diverses r\u00e9gions g\u00e9ographiques de l\u2019Ontario et a des connaissances et de l\u2019expertise dans des domaines li\u00e9s \u00e0 la production agricole, \u00e0 la transformation, \u00e0 la commercialisation, \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs et au drainage. Le fait que ces membres soient h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes permet au Tribunal et \u00e0 la CN de s\u2019occuper de tous les appels ou avis de n\u00e9gociation interjet\u00e9s, y compris de ceux qui n\u00e9cessitent des connaissances techniques sp\u00e9cialis\u00e9es dans le cadre du processus.<\/p>\n

    Le mode de fonctionnement du Tribunal et de la CN ainsi que la diversit\u00e9 de l\u2019expertise des membres permettent aux clients, au gouvernement et \u00e0 la population de s\u2019attendre \u00e0 ce que les affaires soumises au Tribunal soient trait\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

    Principales r\u00e9alisations en 2014-2015<\/em><\/span><\/h3>\n

    Le Tribunal offre des services d\u2019arbitrage opportuns et efficaces \u00e0 la population, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la CN n\u2019a re\u00e7u aucune demande de n\u00e9gociations. Le Tribunal et la CN agissent conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> et \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations. Des documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance et de responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public qui sont conformes \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> et \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations sont mis \u00e0 la disposition de la population sur le site Web du Tribunal. La population peut \u00e9galement les obtenir en communiquant avec le bureau du Tribunal. Tous les membres et employ\u00e9s respectent les exigences de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil.<\/p>\n

    D\u00e9penses totales en 2014-2015<\/em><\/h3>\n\n\n\n\n\n
    Exercice<\/strong><\/td>\nSalaires et traite-ments<\/strong><\/td>\nAvan-tages sociaux des employ\u00e9s<\/strong><\/td>\nTrans-ports et commu-nications<\/strong><\/td>\nServices<\/strong><\/td>\nFourni-tures et mat\u00e9riel<\/strong><\/td>\nTotal<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
    2014-2015<\/td>\n220\u00a0937<\/td>\n29\u00a0629<\/td>\n37\u00a0913<\/td>\n293\u00a0003<\/td>\n3\u00a0600<\/td>\n585\u00a0082<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

    Attentes concernant l\u2019horizon de planification<\/em><\/span><\/h3>\n

    Le Tribunal et la CN continueront de respecter leurs principaux engagements et strat\u00e9gies en 2015-2018. Ces engagements et strat\u00e9gies englobent l\u2019objectif du Tribunal consistant \u00e0 offrir des audiences et des processus d\u00e9cisionnels justes, impartiaux et accessibles. Les efforts du Tribunal sont essentiellement ax\u00e9s sur la prestation efficace de services d\u2019arbitrage, la confiance des parties \u00e0 l\u2019appel envers le Tribunal, l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel, la communication en temps opportun des d\u00e9cisions et le respect de toutes les exigences r\u00e9glementaires. Des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur chacun des engagements et chacune des strat\u00e9gies se trouvent \u00e0 la page\u00a04 des orientations strat\u00e9giques.<\/p>\n

    Le Tribunal et la CN continueront d\u2019offrir des services d\u2019arbitrage \u00e0 la population en exer\u00e7ant leurs pouvoirs et en s\u2019acquittant de leurs fonctions conform\u00e9ment \u00e0 leurs mandats. De nouveaux membres seront nomm\u00e9s au Tribunal en 2015-2016 pour remplacer ceux dont le mandat aura pris fin. Une orientation et une formation seront offertes pour s\u2019assurer que ces nouveaux membres sont aptes \u00e0 traiter toutes les questions qui seront soulev\u00e9es lors des instances. Les membres et les employ\u00e9s continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de d\u00e9placement, de repas et d\u2019accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux d\u00e9placements seront prises de la mani\u00e8re la plus rentable possible. Le Tribunal et la CN s\u2019assureront que leur plan d\u2019activit\u00e9s, leur rapport annuel et leurs autres documents de responsabilisation en mati\u00e8re de gouvernance et de responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du public sont conformes \u00e0 la Directive concernant les organismes et les nominations et \u00e0 la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em>.<\/p>\n

    Le Tribunal n\u2019oublie pas \u00e0 quel point il est important de satisfaire les attentes de la population quant \u00e0 la communication rapide des d\u00e9cisions. Toutefois, les questions d\u2019appel sont plus complexes qu\u2019avant et comprennent plus souvent de multiples parties repr\u00e9sent\u00e9es par des avocats. Par cons\u00e9quent, le Tribunal continuera d\u2019informer les intervenants que certaines d\u00e9cisions peuvent prendre plus de temps \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9es, selon la complexit\u00e9 de la question en appel et le volume de preuves devant \u00eatre pris en compte.<\/p>\n

    Le Tribunal continuera de remettre un sondage aux clients afin d\u2019obtenir des commentaires sur les services qu\u2019il offre. Les r\u00e9sultats du sondage aideront le Tribunal dans ses efforts continus en vue d\u2019am\u00e9liorer sa prestation de services et d\u2019\u00e9valuer son rendement.<\/p>\n

    Mandat et \u00e9nonc\u00e9 de mission du Tribunal d\u2019appel de l\u2019agriculture, de l\u2019alimentation et des affaires rurales (le \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb)<\/span><\/h2>\n

    Le Tribunal est un organisme de d\u00e9cision du gouvernement de l\u2019Ontario qui est autoris\u00e9 \u00e0 instruire les appels de d\u00e9cisions prises par d\u2019autres organes ou \u00e0 entendre des demandes et des plaintes en vertu de lois qui l\u2019autorisent \u00e0 instruire ces affaires. Il offre une proc\u00e9dure de recours accessible et \u00e9quitable. Tous les membres du Tribunal si\u00e8gent \u00e9galement \u00e0 la Commission de n\u00e9gociation.<\/p>\n

    Mandat du Tribunal<\/em><\/span><\/h3>\n

    Constitu\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a014 de la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em>, le Tribunal a pour mandat d\u2019offrir un processus d\u2019appel ind\u00e9pendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien inform\u00e9 diverses questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture qui rel\u00e8vent des lois provinciales suivantes\u00a0: la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>, la Loi sur les installations de drainage agricole<\/em>, la Loi sur les animaux destin\u00e9s \u00e0 la recherche<\/em>, la Loi de 2009 sur la sant\u00e9 animale<\/em>, la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em>, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie<\/em>, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles<\/em>, la Loi de 1996 sur l\u2019assurance-r\u00e9colte (Ontario)<\/em>, la Loi sur le drainage<\/em>, la Loi sur les appareils agricoles<\/em>, la Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>, la Loi de 2001 sur la qualit\u00e9 et la salubrit\u00e9 des aliments<\/em>, la Loi sur le grain<\/em>, la Loi sur la vente \u00e0 l\u2019encan du b\u00e9tail<\/em>, la Loi sur le b\u00e9tail et les produits du b\u00e9tail<\/em>, la Loi sur les m\u00e9dicaments pour le b\u00e9tail<\/em> ainsi que la Loi sur le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales<\/em> (pour les appels de d\u00e9cisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles<\/em> et de la Loi sur le lait<\/em>).<\/p>\n

    \u00c9nonc\u00e9 de mission du Tribunal<\/em><\/span><\/h3>\n

    Offrir un processus d\u2019audience et de d\u00e9cision juste et impartial \u00e0 toutes les personnes qui sont l\u00e9s\u00e9es par une directive, une politique, une ordonnance ou une d\u00e9cision, ou pour le r\u00e8glement de diff\u00e9rends, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relevant du mandat du Tribunal.<\/p>\n

    Mandat et \u00e9nonc\u00e9 de mission de la Commission de n\u00e9gociation (CN)<\/span><\/h2>\n

    Mandat de la CN<\/em><\/span><\/h3>\n

    \u00c9tablie en vertu de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>, la CN a pour mandat de n\u00e9gocier le r\u00e8glement des plaintes lorsqu\u2019un contaminant cause ou a caus\u00e9 des l\u00e9sions \u00e0 du b\u00e9tail ou des dommages \u00e0 des r\u00e9coltes, \u00e0 des arbres ou \u00e0 d\u2019autres v\u00e9g\u00e9taux. Si un requ\u00e9rant a demand\u00e9 que le ministre de l\u2019Environnement et de l\u2019Action en mati\u00e8re de changement climatique fasse enqu\u00eate et qu\u2019un rapport est d\u00e9pos\u00e9, et si le requ\u00e9rant et la personne responsable des l\u00e9sions ou des dommages ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre, l\u2019un d\u2019eux peut renvoyer la question \u00e0 la CN afin qu\u2019elle tranche. Les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s par la CN ne sont pas contraignants.<\/p>\n

    \u00c9nonc\u00e9 de mission de la CN<\/em><\/span><\/h3>\n

    Offrir un processus de n\u00e9gociation juste et impartial en vue du r\u00e8glement d\u2019une demande lorsqu\u2019une partie a signifi\u00e9 un avis de n\u00e9gociation \u00e0 la CN conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0172 de la Loi sur la protection de l\u2019environnement<\/em>.<\/p>\n

    Valeurs et principes directeurs<\/span><\/h2>\n

    Le Tribunal accorde de la valeur \u00e0 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. La capacit\u00e9 de d\u00e9gager les faits des preuves pr\u00e9sent\u00e9es pour en arriver \u00e0 formuler des d\u00e9cisions dont les motifs sont clairs et bien expliqu\u00e9s;<\/li>\n
    2. Le respect et la consid\u00e9ration;<\/li>\n
    3. L\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9;<\/li>\n
    4. Le perfectionnement professionnel continu;<\/li>\n
    5. Le respect des principes du processus d\u2019arbitrage;<\/li>\n
    6. Les efforts en vue de parvenir \u00e0 un consensus au cours du processus d\u00e9cisionnel.<\/li>\n<\/ol>\n

      Liste sp\u00e9ciale de membres en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles :<\/span><\/h2>\n

      Certains membres du Tribunal figurent \u00e9galement sur une liste sp\u00e9ciale de membres qui peuvent instruire les plaintes et les demandes d\u00e9pos\u00e9es en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employ\u00e9s agricoles<\/em>.<\/p>\n

      Aper\u00e7u des activit\u00e9s et programmes actuels et futurs<\/span><\/h2>\n

      Orientations strat\u00e9giques<\/em><\/span><\/h3>\n

      Les activit\u00e9s du Tribunal et de la CN appuient les cinq orientations strat\u00e9giques cl\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Liens avec la population;<\/li>\n
      2. Traitement des appels, des demandes et des plaintes;<\/li>\n
      3. Audiences et processus d\u00e9cisionnel;<\/li>\n
      4. \u00c9ducation permanente;<\/li>\n
      5. Conformit\u00e9 avec la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux d\u00e9cisionnels et les nominations \u00e0 ces tribunaux<\/em> et la Directive concernant les organismes et les nominations.<\/li>\n<\/ol>\n

        1. Liens avec la population<\/strong><\/span><\/h4>\n

        a) Le Tribunal entreprend un certain nombre d\u2019initiatives afin d\u2019accro\u00eetre sa visibilit\u00e9 et son accessibilit\u00e9. Un membre du Tribunal pr\u00e9sente une allocution annuelle \u00e0 la Drainage Engineers Conference, \u00e0 laquelle participent des ing\u00e9nieurs qui travaillent dans le domaine du drainage et des directeurs d\u2019installations de drainage employ\u00e9s par les municipalit\u00e9s rurales. Cette conf\u00e9rence permet de pr\u00e9senter aux participants des affaires int\u00e9ressantes qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es r\u00e9cemment par le Tribunal et de leur faire part des pr\u00e9occupations du Tribunal. Le personnel du Tribunal communique r\u00e9guli\u00e8rement avec les parties aux appels pour leur donner des conseils non juridiques concernant les pratiques et proc\u00e9dures appropri\u00e9es avant l\u2019audience, \u00e0 l\u2019audience et apr\u00e8s l\u2019audience.<\/p>\n

        b) Une section du site Web du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, de l\u2019Alimentation et des Affaires rurales ontario.ca\\omafra<\/a> consacr\u00e9e au Tribunal est situ\u00e9e sous la rubrique Organismes, conseils et commissions. Des renseignements g\u00e9n\u00e9raux sur le Tribunal et la CN, des renseignements sur la fa\u00e7on de se pr\u00e9parer \u00e0 une audience, des renseignements sur les prochaines audiences, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure et des documents sur la responsabilisation des organismes sont affich\u00e9s sur le site Web. Le Tribunal travaille en vue d\u2019am\u00e9liorer le contenu et l\u2019emplacement de son site Web.<\/p>\n

        c) Le Tribunal continuera d\u2019afficher toutes les d\u00e9cisions sur le site Web de l\u2019Institut canadien d\u2019information juridique (CanLII), \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions prises en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em> et des dispenses fond\u00e9es sur des motifs religieux relevant de la Loi de 1993 sur l\u2019inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles<\/em>. Une telle mesure procure \u00e0 la population un plus grand acc\u00e8s aux d\u00e9cisions du Tribunal, am\u00e9liore la gestion et accro\u00eet l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019affichage des documents relatifs aux d\u00e9cisions.<\/p>\n

        d) Le Tribunal se conformera aux normes \u00e9tablies en vertu de la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario<\/em>. Le Tribunal continue de se conformer \u00e0 ces normes et s\u2019efforcera de respecter les nouvelles R\u00e8gles pour l\u2019accessibilit\u00e9 des contenus Web (WCAG\u00a02.0) au niveau\u00a0AA d\u2019ici le 1er<\/sup>janvier 2021. Un rapport sur l\u2019accessibilit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 une fois l\u2019an et mis \u00e0 la disposition de la population sur le site Web du Tribunal.<\/p>\n

        e) Les journaux et les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s parlent p\u00e9riodiquement des audiences du Tribunal. Le pr\u00e9sident r\u00e9pond en temps opportun aux demandes adress\u00e9es au Tribunal et \u00e0 la CN par les m\u00e9dias, conform\u00e9ment \u00e0 son protocole sur les m\u00e9dias<\/p>\n

        f) Le Tribunal continuera de se conformer \u00e0 la Loi sur les services en fran\u00e7ais<\/em>.<\/p>\n

        g) On obtient des commentaires sur les audiences du Tribunal gr\u00e2ce \u00e0 un sondage distribu\u00e9 aux participants tout de suite apr\u00e8s la communication des d\u00e9cisions. Les clients peuvent aussi \u00e9mettre des commentaires sur le site Web du Tribunal.<\/p>\n

        \u00a02. Traitement des appels, des demandes et des plaintes<\/strong><\/span><\/h4>\n

        Cette activit\u00e9 comprend toutes les mesures administratives requises pour l\u2019instruction d\u2019un appel, d\u2019une demande ou d\u2019une plainte, de la date du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la date de l\u2019audience. Elle comprend \u00e9galement la communication des d\u00e9cisions sign\u00e9es par le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident ou le membre charg\u00e9 de l\u2019instruction. En g\u00e9n\u00e9ral, le personnel du Tribunal traite les appels, les demandes et les plaintes ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Tribunal. L\u2019exception est la Loi sur le drainage<\/em>, qui stipule que le secr\u00e9taire de la municipalit\u00e9 o\u00f9 un appel ou une demande est interjet\u00e9 agira en tant que greffier du Tribunal. Dans le cas de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re<\/em>, les appels sont d\u2019abord re\u00e7us par la Commission de r\u00e9vision de l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re et sont plus tard renvoy\u00e9s au Tribunal.<\/p>\n

        Voici certaines des proc\u00e9dures suivies lorsque des appels, des demandes ou des plaintes sont d\u00e9pos\u00e9s au Tribunal\u00a0:<\/p>\n