Politique sur les normes de services

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Introduction

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) est un tribunal d’arbitrage quasi judiciaire dont le mandat est d’offrir un processus d’audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision ou pour le règlement de différends conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal. La Commission de négociation négocie le règlement de demandes en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. La présente politique sur les normes de services s’applique au Tribunal et à la Commission de négociation et les références au Tribunal incluent la Commission de négociation, le cas échéant.

Le Tribunal fonctionne dans le contexte d’une fonction publique professionnelle et responsable qui s’engage à offrir des services de première qualité au public.

Il arrive que le Tribunal reçoive des plaintes sur la qualité du service à l’égard de ses pratiques ou de la conduite des membres de son personnel. La présente politique vise à décrire les normes de services relatives aux appels téléphoniques et à la correspondance (courrier, courriel, télécopie) au Tribunal, et à créer une méthode transparente et équitable pour traiter les plaintes du public.

Normes de services

Correspondance – Le Tribunal accusera réception de toute correspondance écrite (courrier, courriel ou télécopie) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.

Téléphone – Les appels téléphoniques seront retournés dans un délai d’un jour ouvrable. Pour ce qui est des boîtes vocales, un message offrira une option pour communiquer directement avec un autre membre du personnel afin d’obtenir de l’aide.

Service en personne – Le personnel assurera un service en personne de 8 h 30 à 17 h.

Étendue de la politique

Il est important de noter que :

  • Une insatisfaction relativement au résultat d'une décision du Tribunal n’est pas une plainte. La procédure de plainte n'est pas une autre forme de réexamen, d’appel ou de révision judiciaire. Si le Tribunal reçoit une plainte pour laquelle l'action appropriée à entreprendre est de soumettre une demande de réexamen, d’en appeler ou de demander une révision judiciaire, le personnel du Tribunal conseillera au plaignant d’obtenir un avis juridique indépendant.
  • La présente politique n’a pas pour effet de porter atteinte à un processus ou un recours offert au bureau de l’ombudsman de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’ombudsman.
  • La présente politique n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de demander un réexamen d’une décision du Tribunal, au droit de faire appel d’une décision du Tribunal prévu par toute loi, le cas échéant, ou au droit de déposer une requête en révision judiciaire.

Procédure relative au dépôt de plainte au Tribunal

Dépôt d’une plainte

  • Toutes les plaintes visant le personnel ou les membres du Tribunal doivent être déposées par écrit. Les plaignants doivent accepter que leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, ainsi que leur lien avec l’affaire sur laquelle la plainte est fondée soient divulgués. La plainte écrite doit décrire clairement les préoccupations du plaignant et fournir des détails concernant la conduite alléguée en cause.  Si une plainte concerne la conduite d’un membre ou d’un employé du Tribunal, la plainte doit identifier la ou les personnes en cause.
  • Dans les circonstances où l’accommodement d’un plaignant nécessite le dépôt d’une plainte verbale, le président ou son désigné consignera les détails de la plainte par écrit.
  • Dans tous les cas, on accusera réception de la plainte.
  • Les plaintes qui ne sont pas déposées par écrit seront traitées au cas par cas, de la façon que le président ou son désigné juge appropriée.
  • Dans tous les cas, la personne visée par la plainte sera avisée, de même que le président du Tribunal le cas échéant, afin que la plainte soit examinée de façon équitable et approfondie.
  • Les renseignements concernant la personne-ressource à qui adresser les plaintes se trouvent à la fin de la présente politique.

Délais

  • Dans la mesure du possible, les plaintes seront traitées immédiatement. Si la plainte ne peut être résolue immédiatement, le Tribunal ou le ministre, le cas échéant, accusera réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception.
  • Le Tribunal ou le ministre, le cas échéant, informera le plaignant de l’état d’avancement de la plainte dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.
  • Si d’autres mesures s’avèrent nécessaires, le Tribunal ou le ministre, le cas échéant, avisera le plaignant du délai nécessaire pour obtenir une autre réponse.

Plaintes concernant le président du Tribunal

  • Les plaintes concernant le président du Tribunal peuvent être déposées directement au président. Si la question ne peut être résolue, le plaignant peut écrire au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. L’examen de la plainte déposée au ministre peut être fait par le ministre ou son délégué.

Plaintes concernant un membre du Tribunal

  • Les plaintes concernant un membre du Tribunal ou le vice-président doivent être faites par écrit au président du Tribunal. Le plaignant peut aussi déposer sa plainte directement au président du comité d’audition ou au membre s’il le juge approprié de le faire.
  • Si une plainte est déposée par écrit au président du Tribunal et que la plainte porte sur une audience ou un examen qui est en cours, le président pourra reporter sa réponse jusqu’au moment qu’il jugera approprié.

Plainte concernant un membre du personnel du Tribunal

  • Les plaintes concernant un membre du personnel du Tribunal peuvent être adressées directement au membre du personnel. Si la question en litige ne peut être résolue, le plaignant peut écrire au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. L’examen de la plainte au ministre peut être mené par le ministre ou son délégué.

Plaintes générales concernant les procédures et politiques du Tribunal

  • Les plaintes concernant les procédures et politiques du Tribunal en général peuvent être déposées auprès du personnel du Tribunal ou du président du Tribunal ou être soumises par écrit au président du Tribunal.

Personnes-ressources

Président, Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

1 Stone Road West, 2e étage

Guelph (Ontario)

N1G 4Y2

Courriel du Tribunal :  AFRAAT@ontario.ca

Site Web : www.afraat.ca

Téléphone : 519 826-3433

Télécopieur : 519 826-4232

 

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

77 Grenville Street

Toronto (Ontario)

M7A 1B3

Télécopieur : 416 326-3083

Courriel : minister.omafra@ontario.ca

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca

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