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De nouvelles règles de procédure sont en vigueur
Ces règles entrent en vigueur le 30 avril 2021 et remplacent les règles adoptées en juin 2006
Ces règles s'appliquent à toutes les procédures, y compris les étapes ultérieures des procédures qui ont été ouvertes avant le 30 avril 2021
Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales
Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le "Tribunal") est constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
Le Tribunal fournit un mécanisme d'appel indépendant et accessible à la population concernant diverses questions agricoles qui relèvent des lois provinciales et de les faire entendre par un tribunal impartial et bien informé.