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MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.

De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.

Période de consultation publique sur les mises à jour proposées aux règles de procédure

Du 5 février 2021 au 8 mars 2021

https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-3088

Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales et à la Commission de négociation,

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le "Tribunal") est constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Le Tribunal fournit un mécanisme d'appel indépendant et accessible à la population concernant diverses questions agricoles qui relèvent des lois provinciales et de les faire entendre par un tribunal impartial et bien informé.

La Commission de négociation (CN) est l’organisme qui  négocie le règlement de demandes en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.