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Changements à venir — aucune interruption des services décisionnels actuels
Dans le cadre de la Loi de 2026 visant à protéger l’autonomie alimentaire de l’Ontario proposée, l’Ontario propose de fusionner deux organismes décisionnels distincts qui accomplissent des tâches similaires — le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (TAAAAR) et la Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN) — en un seul tribunal afin de rationaliser les services.
La consolidation des deux organismes dans le nouveau Tribunal de protection des secteurs agricole et agroalimentaire (TPSAA) pour gérer les conflits en matière d’agriculture réduira les formalités administratives pour les agriculteurs, les propriétaires fonciers et les municipalités, et assurera une expérience client optimisée.
Le TAAAAR et la CPPAN continueront de fonctionner comme à l’habitude, sans interruption des services décisionnels actuels, jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir plus de renseignements sur la fusion proposée et le calendrier de cette transition, veuillez communiquer avec le Centre d’information agricole par courriel à ag.info.omafa@ontario.ca ou en composant le 1 877 424-1300.
Bienvenue au Tribunal d’appel de l’agriculture,
de l’alimentation et des affaires rurales
Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le “Tribunal”) est constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
Le Tribunal fournit un mécanisme d’appel indépendant et accessible à la population concernant diverses questions agricoles qui relèvent des lois provinciales et de les faire entendre par un tribunal impartial et bien informé.