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MISE À JOUR: 27 novembre 2020, à la lumière de la pandémie COVID-19 en cours, le Tribunal d'appel continue de reporter les audiences en personne. Le Tribunal prévoit des audiences au moyen d'autres options telles que des audiences virtuelles, écrites et téléphoniques.

De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.

De nouvelles règles de procédure sont en vigueur

Ces règles entrent en vigueur le 30 avril 2021 et remplacent les règles adoptées en juin 2006

Ces règles s'appliquent à toutes les procédures, y compris les étapes ultérieures des procédures qui ont été ouvertes avant le 30 avril 2021

Bienvenue au Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le "Tribunal") est constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Le Tribunal fournit un mécanisme d'appel indépendant et accessible à la population concernant diverses questions agricoles qui relèvent des lois provinciales et de les faire entendre par un tribunal impartial et bien informé.