Cadre de responsabilisation des membres

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Table des matières

Membre: description de poste

Objectif

Les membres sont responsables du règlement des différends opposant les parties qui comparaissent devant l’organisme conformément à la loi applicable en vertu de laquelle un appel, une plainte, ou une demande de résolution de litige sont déposés, en offrant une audience juste et impartiale et en rendant une décision en temps opportun.

Fonctions Principales

Pratiques et procédures

Les membres assument les responsabilités suivantes en tant que membre d’un comité.

  • Tenir les audiences et les réexamens ou s'acquitter d'autres tâches assignées par la présidente ou le président, conformément aux lois applicables, ainsi qu’à l'intérieur du cadre des politiques, procédures et règles de pratique établies par l'organisme, et rédiger les décisions.
  • Entendre les arguments et les éléments de preuve présentés par les appelants ou les parties impliquées dans un différend et voir à ce que tous les problèmes soient réglés lors de l'audience ou du réexamen.
  • Écouter activement afin de bien comprendre les intérêts et les positions, qui sont parfois difficiles à analyser. Rendre les décisions nécessaires pour tenir, diriger et terminer l'audience ou le réexamen de façon adéquate et dans les plus brefs délais.
  • Examiner et analyser l'ensemble des preuves et des observations sous tous les angles et baser ses décisions sur la preuve ainsi que sur la considération et l'application de la loi pertinente.
  • Rendre des décisions indépendantes et libres de toute influence extérieure et être en mesure de les présenter par écrit.
  • Rendre ses décisions en temps utile, en respectant les délais établis par l'organisme.
  • Rendre des décisions claires, soigneusement rédigées et solidement motivées qui sont compréhensibles et qui peuvent être mises en œuvre par les appelants ou les parties impliquées dans le différend.
  • Lorsque les parties sont d'accord ou que la loi le permet, agir en tant que médiateur entre les parties en écoutant leurs points de vue, en définissant les problèmes et les intérêts sous-jacents, en concentrant leur attention sur les caractéristiques d’un règlement viable, et en facilitant l’atteinte d’un tel règlement.
  • Prendre part aux procédures de règlement préparatoires à l'audience en vue de clarifier les questions en litige.
  • Participer à la formation initiale et s’assurer du caractère actuel de ses connaissances dans le domaine en s’intéressant au perfectionnement professionnel et aux réunions ad hoc ou régulières de l’organisme et de ses membres, ainsi qu’en se joignant à des comités.
  • Assister aux réunions de l’organisme, et, à la demande de la présidente, du président ou de son désigné, participer à la formation ou aux sessions de mentorat et aux comités établis.
  • Respecter les politiques et les pratiques établies par l'organisme en vue de répondre aux exigences en matière d'administration et de responsabilisation financière.
  • Travailler de façon productive et contribuer à la création d'une atmosphère empreinte de collégialité au sein de l'organisme en partageant ses connaissances, son temps et son expérience avec les autres personnes nommées.
  • Entretenir des rapports positifs, productifs et appropriés avec la totalité des intervenants et des parties qui comparaissent devant l'organisme.

Intégrité et pratiques équitables

  • Préserver l'égalité d'accès, le traitement équitable et l'application régulière de la loi durant les procédures d'audience ou de réexamen.
  • Aborder les conflits et les intérêts divergents en respectant les règles du décorum, en suivant la procédure prescrite et en exigeant que les participants interagissent de façon professionnelle et respectueuse.
  • Reconnaître les situations de partialité ou de conflits d'intérêts et y réagir de façon appropriée, conformément au code de conduite de l'organisme et à aux règles relatives aux conflits d'intérêts en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
  • Agir avec intégrité et honnêteté — laisser les véritables intérêts de l’organisme et du public guider ses interventions.

Qualités Requises

Les membres doivent posséder les habiletés, les compétences et les connaissances suivantes afin d’accomplir leurs tâches de façon efficace :

  • De l’expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi, ainsi qu’une connaissance particulière de la loi applicable et des lois connexes de l’organisme.
  • La compréhension du contexte dans lequel travaille l’organisme.
  • La compréhension du système juridique et du droit administratif, de même que des concepts d’impartialité et de justice naturelle.
  • Des compétences analytiques et conceptuelles, la connaissance des techniques de résolution de problèmes et de prise de décision, en plus d’un certain talent pour la rédaction.
  • Des aptitudes pour l’écoute et la communication claire et efficace.
  • La capacité à formuler des décisions motivées et à les exprimer de vive voix et par écrit dans les délais requis.
  • Des compétences solides en matière d’arbitrage.
  • L’impartialité et le jugement équilibré nécessaires pour apprécier les causes impliquant des preuves orales ou écrites contradictoires de même que la crédibilité des parties.
  • Le dévouement constant au perfectionnement professionnel dans l’intention d’améliorer ses connaissances spécialisées et de se tenir à jour sur le terrain.
  • Un bon sens de l’organisation grâce auquel le membre est en mesure de gérer une charge de travail importante à l’aide de processus complexes qui se prolongent dans le temps.
  • La confiance en soi, la maîtrise de soi et la sensibilité aux divers intérêts des appelants qui permettent au membre de garder le contrôle face à des situations stressantes ou conflictuelles.
  • L’engagement à respecter la diversité et à suivre des processus justes et transparents conformes aux normes professionnelles les plus strictes.
  • Une culture informatique adéquate.
  • Être prêt et disposé à voyager.

Vice-président: description de poste

Objectif 

La vice-présidente ou le vice-président remplace la présidente ou le président, soit en son absence ou à sa demande, et au comité d'audience.  Cette personne exerce également des fonctions de leadership supplémentaires relatives au fonctionnement, aux responsabilités et à la gouvernance de l'organisme et de ses personnes nommées.  Elle gère les initiatives ou traite les cas qui pourraient s’avérer délicats ou complexes.

Fonctions Principales 

Leadership et gouvernance de l’organisme

En plus des fonctions principales brièvement décrites dans la description de travail des membres, la vice-présidente ou le vice-président assume les fonctions suivantes :

  • Conseiller la présidente, le président ainsi que les autres membres au sujet des méthodes, des pratiques et des politiques de l’organisme, tout en supervisant celles-ci.
  • S’acquitter des fonctions déléguées par la présidente ou le président en son absence.
  • Diriger les sous-comités et les projets spéciaux et rendre compte des activités à la présidente ou au président.
  • Devenir un point de contact supplémentaire pour les personnes nommées et le personnel de l’organisme en l’absence de la présidente ou du président. Lorsque la présidente ou le président n’est pas disponible, prendre en charge certaines de ses responsabilités, telles que l’attribution des causes, la vérification de la qualité juridictionnelle et les conseils offerts aux personnes nommées et au personnel.
  • Participer, avec la présidente ou le président, à l’élaboration et à la mise en œuvre de méthodes et de pratiques qui appuient les activités de l’organisme en améliorant son efficacité et son efficience.
  • S’occuper des causes susceptibles d’être plus délicates, plus complexes ou d’impliquer plusieurs parties ou intervenants.
  • Gérer les initiatives et les projets spéciaux assignés par la présidente ou le président, par exemple l'élaboration et la mise en place de nouvelles pratiques.
  • Offrir son mentorat aux personnes nouvellement nommées et fournir sa supervision et ses conseils pour préserver la qualité et la clarté.
  • Tenir à jour ses connaissances dans le domaine de spécialisation de l’organisme et saisir les occasions de perfectionnement professionnel.
  • Suivre l’évolution du droit administratif et des questions connexes en Ontario, au Canada et dans d’autres territoires.
  • S’acquitter des autres responsabilités attribuées par la présidente ou le président ou obtenues avec son accord.
  • Agir avec intégrité et honnêteté — laisser les véritables intérêts de l’organisme et du public guider ses interventions.

Qualités requises

La vice-présidente ou le vice-président possède les mêmes qualités que les membres, en plus des qualités suivantes :

  • L’aptitude à commander afin de superviser la réalisation de la vision stratégique tout en veillant à ce que les plans pertinents soient mis en œuvre pour que l’organisme continue à fournir des services de qualité efficaces et efficients.
  • Une profonde compréhension du contexte dans lequel travaille l'organisme, ou la capacité d'acquérir de telles connaissances.
  • La compréhension des règles de procédure et des procédures de soutien.
  • Des compétences avancées en matière d'analyse pour résoudre les causes complexes qui impliquent plusieurs intérêts et qui sont soumises à l'examen du public.
  • Des habiletés en matière de communication et de relations humaines pour influencer positivement et communiquer efficacement avec le personnel et les intervenants.
  • L'engagement à respecter la diversité et à suivre des processus justes et transparents qui sont conformes aux normes professionnelles les plus strictes et au code de conduite de l’organisme.
  • La compréhension des valeurs du gouvernement et l’engagement à travailler au sein de la structure de responsabilisation des organismes gouvernementaux.
  • La connaissance et le respect des pratiques de gouvernance.
  • La compréhension des processus et des pratiques administratives et financières.
  • L’engagement à protéger l’intérêt public dans le cadre du mandat de l’organisme.

Président: description de poste

Objectif

La présidente ou le président est responsable de l’orientation stratégique générale et du rendement de l’organisme.  Cette personne dirige l'organisme et veille à ce qu'il fonctionne conformément à son mandat, tel que défini dans la législation applicable, et conformément aux exigences de gouvernance et de responsabilisation du gouvernement.

Fonctions Principales

Pratiques et procédure

  • Diriger les affaires de l’organisme conformément à son mandat, tel que défini dans la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et d’autres lois en vertu desquelles le Tribunal entend des causes; et conformément au mandat prévu dans la Loi sur la protection de l’environnement.
  • Étalir un processus d’arbitrage incluant l’attribution des causes aux comités d’audience.
  • Prendre en charge l’établissement des objectifs de l’organisme, concevoir et mettre en place son processus d’arbitrage, utiliser et présenter des comptes rendus concernant les mesures de rendement et de qualité des services.
  • Veiller à ce que l'implantation des politiques et des procédures de l'organisme se déroule suivant les cadres législatif, politique et économique du gouvernement.
  • Coordonner les procédures et les méthodes internes qui appuient l'efficacité, la qualité et la rapidité de la reddition de décisions.
  • Organiser et présider les réunions auxquelles sont invités les vice‑présidents et les membres dans l’intention de discuter des nouveaux enjeux, d’obtenir leur soutien en vue de modifier les politiques et les méthodes de l’organisme, de participer au perfectionnement et aux échanges professionnels, et de préconiser la clarté et la constance dans la prise de décisions indépendantes.

Leadership stratégique

  • Agir en qualité de mentor et contribuer au développement des vice‑présidents et des membres en leur offrant une supervision et des conseils, en discutant du perfectionnement professionnel des personnes nommées et en les encourageant à y prendre part.
  • Représenter l'organisme et assurer l’indépendance des fonctions arbitrales en agissant en tant qu’agent de liaison auprès du gouvernement et des médias concernant les enjeux clés pour l'organisme.
  • Suivre l’évolution du droit administratif et des questions connexes en Ontario, au Canada et dans d’autres territoires.
  • Réagir à l’évolution de la demande de services et des attentes du public, répondre aux modifications législatives et réglementaires ou relatives aux directives gouvernementales.
  • Assurer la liaison avec le gouvernement (ministre, sous-ministre, responsable et personne-ressource de l’organisme) et s’associer à diverses organisations liées à l’organisme.
  • Communiquer avec le personnel de l'organisme de façon efficace, ouverte et régulière afin que les initiatives et les plans soient compris et réalisés efficacement.
  • Présenter des recommandations au gouvernement ou au ministre concernant l’impact des nouvelles politiques gouvernementales (le cas échéant).
  • Veiller à ce que les plans stratégiques soient prudents sur le plan financier, en accord avec le mandat de l'organisme et la protection de l'intérêt public, élaborés dans un cadre d'identification et d'atténuation des risques, et, de plus, qu'ils identifient les occasions d'implanter les changements nécessaires.
  • Agir avec intégrité et honnêteté — laisser les véritables intérêts de l’organisme et du public guider ses interventions.

Gouvernance de l’organisme

  • Instaurer et surveiller les moyens de contrôle pour voir à ce que le conseil utilise de bonnes pratiques de gouvernance.
  • Participer à la préparation et à l’exécution du protocole d’entente avec le ministre responsable de l’organisme et en respecter les termes.
  • Soumettre des suggestions concernant les politiques gouvernementales et, si cela convient, recommander des modifications législatives justifiables au gouvernement.
  • Établir les politiques et les procédures opérationnelles de l’organisme en suivant les cadres législatif, politique et économique du gouvernement.
  • Signaler au ministre la présence de postes à pourvoir au sein du conseil et recommander des nominations ou des renouvellements de nominations qui respectent et préconisent l'équité, la diversité, la qualité, le mérite et la représentation régionale.
  • Voir à ce que le ministre reçoive le rapport annuel de l'organisme et présenter ce rapport afin qu'il soit approuvé et déposé devant le parlement.
  • Aviser le ministre, en temps utile, des enjeux qui affectent l’organisme et ses intervenants.
  • S'assurer que l'organisme fonctionne dans les limites du budget approuvé.
  • S'assurer que les fonds publics sont utilisés aux fins prévues et de manière intègre et honnête.
  • Gérer la création du budget annuel et du plan d’activités de l’organisme, effectuer le suivi de ceux-ci et rendre compte des résultats obtenus afin que les plans se réalisent sans dépasser les dépenses autorisées et que les résultats prévus soient atteints.  Être en mesure d’expliquer les écarts et de faire les ajustements pertinents pour atteindre les objectifs.
  • Diriger la rédaction de rapports concernant les plans opérationnels de même que les plans d'activités et de mesure du rendement.
  • Choisir des mesures de rendement et des objectifs qui sont à la fois réalistes et ambitieux.
  • Le cas échéant, ordonner l’adoption de mesures correctives, organiser les vérifications (au besoin), et coopérer avec le ministre lors des réévaluations périodiques obligatoires.
  • Confirmer que les personnes nommées sont conscientes de leurs obligations et qu'elles se comportent conformément au code de conduite de l'organisme et à ses règles relatives aux conflits d'intérêts énoncées dans le Règl. de l’Ont. 381/07. Mettre en place des méthodes de divulgation conformes aux exigences énoncées dans la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.
  • Superviser la création de procédures de traitement pour les plaintes concernant le service.

Qualités requises

La présidente ou le président possède les mêmes qualités que les membres, en plus des qualités suivantes :

  • De l’expérience en tant que leader et la capacité d’établir l’orientation stratégique d’un organisme, d’expliquer clairement et de réaliser une vision et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies pour fournir des services de qualité de façon efficace et efficiente.
  • Une connaissance approfondie du système de justice administrative, y compris les principes de droit pertinents.
  • Une grande familiarité avec les lois qui relèvent de la compétence de l’organisme, ainsi que les lois et les actes de procédure connexes, ou la capacité d’acquérir de telles connaissances.
  • Une profonde compréhension des contextes dans lesquels travaille l'organisme, ou la capacité d'acquérir de telles connaissances.
  • La compréhension des règles de procédure et des procédures de soutien.
  • D'excellentes compétences de résolution de conflits et d'analyse lui permettant de régler des questions complexes qui impliquent plusieurs intérêts et qui sont soumises à l'examen du public.
  • Des habiletés éprouvées en matière de communication et de relations humaines pour influencer positivement le personnel, les intervenants et le public, et pour interagir avec ces mêmes groupes.
  • La compréhension des valeurs du gouvernement et l'engagement à travailler au sein de la structure de responsabilisation des organismes gouvernementaux.
  • La compréhension des pratiques et des processus administratifs, financiers et opérationnels sains.
  • L’engagement à protéger l’intérêt public dans le cadre du mandat de l’organisme.
  • L’engagement à respecter la diversité et à préserver la transparence des méthodes qui répondent aux normes professionnelles les plus strictes du code de conduite de l’organisme.
  • La connaissance des pratiques de gouvernance saines et l’engagement à les respecter.

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