Plan d’éthique

Contexte

Le présent plan d’éthique a été préparé conformément au Règl. de l’Ont. 91/11 pris en application de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.  Aux termes du Règl. de l’Ont. 91/11, le plan d’éthique exigé par le paragraphe 6(1) de la Loi doit contenir ce qui suit :

  1. Une description des pratiques et procédures visant à s’assurer que les membres connaissent bien les exigences de la Partie IV (Respect de l’éthique) et de la Partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Les pratiques et procédures doivent inclure l’envoi d’un avis annuel aux membres qui contient des informations sur les exigences des parties IV et V de la Loi.
  2. Une description des pratiques et procédures visant à s’assurer que les membres connaissent bien le code de déontologie qui fait partie du cadre de responsabilisation du tribunal décisionnel. Les pratiques et procédures doivent inclure l’envoi d’un avis annuel aux membres qui contient des informations sur le code de déontologie.

Dans le présent plan d’éthique, « Tribunal » s’entend du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales et de la Commission de négociation.

Pratiques et procédures

A. Partie IV (Respect de l’éthique) et Partie V (Activités politiques) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO)

Le Tribunal veille à ce que les membres connaissent bien les exigences de la LFPO comme suit :

1. Au moment de leur nomination, chaque membre reçoit un guide d’orientation qui contient :

a. une copie des dispositions législatives et règlementaires pertinentes de la LFPO;

b. les lignes directrices du gouvernement de l’Ontario relatives au respect de l’éthique, aux règles sur les conflits d’intérêts et aux droits et restrictions visant les activités politiques;

c. l’hyperlien du site Web du commissaire aux conflits d’intérêts.

2. Le président du Tribunal passe en revue avec chaque nouveau membre ses obligations en vertu de la LFPO en ce qui a trait au respect de l’éthique, aux règles en matière de conflits d’intérêts et aux activités politiques, puis il passe en revue le rôle du président en tant que responsable de l’éthique pour le Tribunal.

3. Chaque membre est avisé dès que possible de toute modification apportée aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes concernant leurs responsabilités en vertu de la LFPO.

4. Chaque année, un avis est envoyé au membre, lequel contient des informations sur les exigences de la Partie IV et de la Partie V de la LFPO.

B. Code de déontologie

Le Tribunal veille à ce que les membres connaissent bien le code de déontologie du Tribunal comme suit :

1. Dès leur nomination, le Tribunal remet à chaque membre un guide d’orientation qui contient le code de déontologie du Tribunal.

2. Dans le cadre de leur séance d’orientation, il passe en revue le code de déontologie avec les nouveaux membres.

3. Il avise, dès que possible, chaque membre des modifications apportées au code de déontologie.

4. Il remet, chaque année, une copie du code de déontologie aux membres dans leur cartable de formation.


Pour plus de renseignements :
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