Que sont le Tribunal et la CN

Table des matières

  1. Introduction
  2. Coordonnées du tribunal d’appel
  3. Soutien administratif

1. Introduction

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (tribunal) est un organisme d’appel quasi judiciaire indépendant qui a pour fonction d’instruire les appels concernant des questions en rapport avec l’agriculture et l’industrie alimentaire. Tous les membres du tribunal sont nommés à la Commission de négociation (CN) en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Les membres du tribunal/CN sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ils représentent diverses régions de l’Ontario et ont des expertises et des antécédents variés dans des secteurs en rapport avec l’agriculture, notamment la production, la transformation, le marketing, la main-d’œuvre, le matériel agricole et (ou) le drainage. Le tribunal siège habituellement en comité de trois membres.

La Loi sur l’exercice des compétences légales régit les pratiques et procédures du tribunal. Le tribunal a aussi des règles et procédures.

2. Coordonnées du tribunal d’appel

Les bureaux du tribunal sont situés dans l’édifice du gouvernement de l’Ontario, 1 Stone Road West, 2e étage, Guelph (Ontario) N1G 4Y2.

Téléphone : 519 826‑3433 ou 1 888 466‑2372, poste 519 826‑3433

Télécopieur : 519 826‑4232 Courriel : AFRAAT@ontario.ca.

L’adresse du site web est www.afraat.ca.

3. Soutien administratif

Le tribunal compte sur l’appui de membres du personnel du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario affectés au tribunal. Le tribunal fonctionne indépendamment du Ministère.

Dernière révision : Juin 2016


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca