Politique en matière de consultation

Lorsqu’il envisage d’apporter des changements importants à ses règles ou politiques, le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales -  Commission de négociation (le « Tribunal ») consulte les personnes ou les entités, ou les groupes de personnes ou d’entités, dont les intérêts seront touchés par ces changements, si le président du Tribunal juge approprié de le faire.

Lorsqu’il consulte les personnes ou entités, ou les groupes de personnes ou d’entités, sur ces questions, le Tribunal le fait de façon à recevoir une rétroaction des personnes ou entités concernées.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
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