Plan d’activités 2020-2023

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») est un organisme quasi judiciaire et indépendant constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le Tribunal instruit les appels portant sur des questions relatives à l’agriculture et à l’industrie alimentaire. Établie en vertu de l’article 172 de la Loi sur la protection de l’environnement, la Commission de négociation (CN) négocie le règlement de demandes en vertu de cette loi. Aucune affaire n’a été soumise à la CN depuis sa création et l’on s’attend à ce qu’elle soit dissoute au cours de 2020.

Les personnes qui sont lésées et touchées par des décisions prises en vertu des diverses lois de l’Ontario qui régissent l’agriculture et l’industrie alimentaire ont accès au Tribunal et à la CN. Les audiences du Tribunal ainsi que les audiences et les négociations de la CN sont menées de manière à respecter les droits de toutes les parties. Les deux agissent de manière impartiale en prenant pleinement en considération les lois en vertu desquelles les demandes, les plaintes ou les appels sont soumis, même si leur fonctionnement est moins officiel que celui de la cour.

Tous les membres œuvrent à temps partiel et reçoivent une indemnité journalière. Ils sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les membres proviennent de diverses régions géographiques de l’Ontario et ont une formation et une expertise dans des domaines liés à la production agricole, à la transformation, à la commercialisation, à la main-d’œuvre, à l’intérêt des consommateurs ou au drainage. Cette vaste expertise permet au Tribunal et à la CN de s’occuper de tous les appels ou avis de négociation interjetés, y compris de ceux qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées.

Le mode de fonctionnement du Tribunal et de la CN ainsi que l’expertise respective et variée des membres permettent à la clientèle, au gouvernement et à la population de s’attendre à ce que les affaires soumises au Tribunal soient traitées d’une manière juste et équitable.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Le Tribunal est un organisme décisionnel du gouvernement de l’Ontario qui peut instruire les appels de décisions prises par d’autres organes ou entendre des demandes et des plaintes en vertu de lois qui lui permettent d’instruire ces affaires. Il offre une procédure de recours accessible et équitable. Tous les membres du Tribunal siègent également à la CN. Certains membres du Tribunal figurent également sur une liste spéciale de membres qui peuvent instruire les plaintes et les demandes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Mandat du Tribunal

Offrir un processus d’appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l’agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l’encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail ainsi que la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de mission du Tribunal

Offrir un processus d’audience et de décision juste et impartial à toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou pour le règlement de différends, conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal.

Commission de négociation (CN)

Mandat de la CN

Négocier le règlement des plaintes lorsqu’un contaminant occasionne ou a occasionné des blessures ou des dommages à du bétail ou à des récoltes, à des arbres ou à d’autres végétaux. Si un requérant ou une requérante a demandé que le ministre de l’Environnement fasse enquête et dépose un rapport, et si le requérant ou la requérante et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s’entendre, l’une ou l’autre des parties peut renvoyer la question à la CN afin qu’elle tranche. Les règlements négociés par la CN ne sont pas contraignants.

Énoncé de mission de la CN

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement d’une plainte lorsqu’une partie a signifié un avis de négociation à la CN, conformément à l’article 172 de la Loi sur la protection de l’environnement.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal et la CN ont en commun les valeurs suivantes :

1) Un processus décisionnel fondé sur des données probantes qui mène à des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués.

2) Le respect et la considération.

3) L’équité et l’accessibilité.

4) Le perfectionnement professionnel continu de leurs membres.

5) Le respect des principes du processus d’arbitrage.

6) Les efforts pour parvenir à un consensus à l’issue du processus décisionnel.

Ressources humaines

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales offre des services administratifs, financiers et de soutien au Tribunal et à la CN par l’entremise de la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels.

Quatre employés à temps plein assurent le soutien administratif du Tribunal et de la CN. Deux sont coordonnateurs ou coordonnatrices des services décisionnels, dont l’une, bilingue, assure la communication avec les clients francophones de la province; une adjointe administrative ou un adjoint administratif, qui soutient les coordonnateurs et les membres; et un agent de liaison du Ministère gère la prestation quotidienne des services administratifs, financiers et de soutien à l’organisme conformément aux directives du Conseil du Trésor, du Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances.

Le personnel coordonne l’administration et le fonctionnement du Tribunal en planifiant, coordonnant et soutenant toutes les activités requises qui se rapportent aux audiences, notamment : s’occuper des questions préalables et consécutives à l’audience; établir des liens avec les parties aux appels afin de leur donner des explications et des renseignements liés aux pratiques et aux procédures des audiences; distribuer la correspondance officielle; expliquer les règles de procédures aux parties et à leurs conseillers ou conseillères juridiques; et préparer les documents de responsabilisation requis en vertu des lois ou des directives du gouvernement.

Les services juridiques au Tribunal et à la CN sont fournis par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.

Principales réalisations en 2019-2020

Le Tribunal continue d’exercer son mandat d’arbitrage et d’atteindre ses objectifs. Le Tribunal fournit un mécanisme d’appel juste et efficace à la population. Le Tribunal a atteint son objectif d’obtenir des résultats positifs de plus de 80 % dans un sondage sur les services à la clientèle.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Tribunal a mis en œuvre un processus permettant de trancher par écrit une question en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Le nouveau processus a permis de réduire de neuf mois ou moins le temps que les parties doivent attendre pour une audience.

Jusqu’à présent, la CN n’a reçu aucune demande de négociations. La CN s’attend à être dissoute en 2020.

Le Tribunal et la CN agissent conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) et à la Directive concernant les organismes et les nominations. Le Tribunal met à la disposition de la population, sur son site Web ou moyennant communication avec le bureau du Tribunal, des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et à l’égard du public conformes à la LRGTDNT et à la Directive concernant les organismes et les nominations. Le personnel et tous les membres respectent les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Analyse de la conjoncture

Le Tribunal et la CN sont des organismes souples. Le Tribunal traite les demandes, les plaintes et les appels dès qu’ils sont déposés. Jusqu’à présent, aucune partie n’a demandé de comparaître devant la CN. Par conséquent, la charge de travail du Tribunal est déterminée par le nombre d’appels qu’il reçoit chaque année. En plus d’être tenu par la loi d’offrir des services d’arbitrage à la population à l’intérieur de certains délais, le Tribunal doit aussi travailler dans les limites d’un budget établi. En tant qu’organisme, le Tribunal continue de rechercher des moyens d’accroître l’efficience et l’efficacité de ses processus administratifs, financiers et opérationnels. Si le nombre d’appels et d’activités connexes augmente au Tribunal, il pourrait en résulter des problèmes sur le plan des ressources financières et administratives.

Sur les 18 lois en vertu desquelles le Tribunal et la CN peuvent entendre des appels, des demandes ou des plaintes, la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est la seule qui impose un délai pour communiquer les décisions relatives aux audiences. En vertu de cette loi, le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l’appel et au ministre dans les 20 jours qui suivent la fin de l’audience. Les membres du Tribunal étant à temps partiel, cette exigence d’un délai de 20 jours civils pour communiquer les décisions constitue un défi, surtout dans les affaires impliquant de multiples parties, lorsque les audiences sont très longues et que la preuve présentée est volumineuse.

Voici certains des facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur le volume d’appels, de demandes ou de plaintes au Tribunal :

Les décisions prises par les commissions de commercialisation qui ont une incidence financière importante sur les moyens d’existence des producteurs et d’autres groupes.
Le nombre de propriétaires fonciers qui portent en appel des décisions relatives au drainage en vertu de la Loi sur le drainage.

Les commissions de commercialisation ont le pouvoir de prendre des décisions et d’émettre des politiques, des règlements, des ordonnances ou des orientations, conformément à leurs pouvoirs. Lorsqu’une personne est lésée par la décision d’une commission de commercialisation, ladite personne peut interjeter appel devant le Tribunal, pourvu qu’elle ait d’abord présenté une demande d’audience et de réexamen à la commission de commercialisation ou que les deux parties aient renoncé à leurs droits respectifs à une audience. Lorsque les décisions d’une commission de commercialisation ont une incidence financière sur les moyens d’existence des producteurs et d’autres groupes, il est plus probable qu’elles fassent l’objet d’appels devant le Tribunal.

Le Tribunal constate que les appels et les audiences sont de plus en plus complexes. De plus, puisque la valeur pécuniaire qui est en jeu dans les appels augmente, le Tribunal pourrait également constater que de plus en plus d’appelants ou d’appelantes se font représenter par un avocat ou une avocate.

Engagements et éléments principaux des stratégies pour 2020-23

La CN s’attend à être dissoute en 2020.

Le Tribunal continuera à œuvrer selon ses engagements et ses stratégies clés au cours de son prochain cycle opérationnel. Ces engagements et stratégies sont conformes à l’objectif du Tribunal consistant à offrir des audiences et des processus décisionnels justes, impartiaux et accessibles. Le Tribunal se concentre sur la prestation compétente de services d’arbitrage, la confiance des parties envers le Tribunal, l’efficacité du processus décisionnel, la communication en temps voulu des décisions et le respect de toutes les exigences réglementaires.

Un nouveau président et plusieurs nouveaux vice-présidents et membres ont été nommés au Tribunal en 2019. Le Tribunal vise à maintenir une capacité adéquate pour entendre des appels et réduire ainsi le temps nécessaire pour tenir les audiences et traiter les dossiers.

Le Tribunal est inclusif et sensible à la diversité de l’Ontario par son personnel et ses processus. Ses pratiques de recrutement sont coordonnées avec celles du Secrétariat des nominations, ce qui assure un processus de candidature équitable et transparent.

Le Tribunal est solidaire de la mission du Secrétariat des nominations qui consiste à rechercher des personnes qui adhèrent aux principes et aux valeurs de la fonction publique et s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité.

Notre responsabilité consiste à nous assurer que les membres :

représentent tous les segments de la société ontarienne
reflètent la diversité et les particularités régionales de l’Ontario
possèdent l’intégrité personnelle et professionnelle requise pour servir le public dans les organismes provinciaux de l’Ontario.

L’orientation, la formation et le mentorat permettent aux nouveaux membres de traiter toutes les questions soulevées lors des instances. Le personnel et les membres continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. Les ententes relatives aux audiences et aux déplacements continueront d’être conclues de la manière la plus rentable possible. Le Tribunal respecte ses obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le Tribunal continuera à respecter toutes les demandes raisonnables d’adaptation en ce qui a trait aux lieux ou aux procédures, et veillera à ce que le plan d’activités, le rapport annuel et autres documents de responsabilisation en matière de gouvernance et à l’égard du public soient conformes à la Directive concernant les organismes et les nominations et à la LRGTDNT. En 2020-2021, le Tribunal effectuera un réexamen de son mandat.

Le Tribunal tient compte du besoin de répondre aux attentes concernant la communication des décisions en temps voulu. Cependant, les questions d’appel sont plus complexes qu’avant et comprennent plus souvent de multiples parties représentées par des avocats. Par conséquent, le Tribunal continuera d’informer les intervenants qu’il pourrait avoir besoin de plus de temps pour rendre certaines décisions, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves qu’il doit prendre en compte.

Le Tribunal continue d’utiliser son sondage auprès des clients pour connaître leur opinion sur ses services. Les résultats de ce sondage l’aident à améliorer constamment la prestation de ses services et à évaluer son rendement.

Le Tribunal se propose de réviser ses règles de procédures dans le cadre d’un processus de consultation publique. En 2020-2021, le Tribunal effectuera un réexamen de son mandat. Le site Web du Tribunal a été créé et est accessible. Il répond aux exigences d’accessibilité et des efforts continus sont en cours pour réviser les processus et les rendre plus efficaces.

Programmes et activités

Le Tribunal offrira les activités clés suivantes dans le cadre de ses cinq principales orientations stratégiques :

Liaison avec la population

On veillera à ce que le personnel communique régulièrement avec les parties aux appels pour leur donner des conseils non juridiques concernant les pratiques et procédures appropriées avant, pendant et après l’audience.
Le Tribunal présentera une allocution à la Drainage Engineers Conference, un événement annuel.
Les documents de responsabilisation en matière de gouvernance et à l’égard du public seront accessibles sur son site Web.
Les décisions seront affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) (à l’exception notamment des décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et des dispenses pour des motifs religieux relevant de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles).
Le président répondra ponctuellement aux questions des médias.
La conformité sera assurée à la Loi sur les services en français et à la LAPHO.
On recueillera des commentaires en distribuant un sondage aux participants et aux participantes après la publication d’une décision.

Traitement des appels, des demandes et des plaintes

Le Tribunal passera au crible chaque appel, demande ou plainte pour évaluer sa conformité à la loi concernée. Les parties pourront demander de plus amples renseignements.
- On informera le président de la réception de l’appel, de la demande ou de la plainte afin qu’il puisse désigner un comité de membres pour entendre le litige.
- Mise au rôle de l’audience. Au besoin, le Tribunal programmera des conférences préparatoires.
- On répondra aux questions relatives aux processus et procédures du Tribunal.
- On effectuera le suivi et l’administration du processus d’appel à partir de la communication de la décision écrite.

Audiences et processus décisionnel

Le Tribunal mènera les audiences et les négociations de manière à respecter les droits de toutes les parties.
On appliquera les règles de procédures relatives à la Loi sur l’exercice des compétences légales pour assurer une détermination équitable et rentable des appels, des demandes et des plaintes.
Avant l’audience, on fournira aux parties non représentées des renseignements appropriés sur les procédures d’audience.
Les décisions sont communiquées par écrit.

Orientation et éducation continue

Le Tribunal offrira aux membres une séance de formation annuelle pour l’étude des responsabilités en vertu des lois et des directives applicables.
- Il fournira aux membres les documents suivants : le plan d’éthique, le Code de conduite, la politique d’accessibilité, les articles I, IV et V de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario et le règlement sur les conflits d’intérêts.
Les nouveaux membres reçoivent la formation et l’orientation suivantes :
- séance d’orientation qui les initie au rôle et aux responsabilités
- formations intensives de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators pour les arbitres des griefs
- participation en tant qu’observatrices et observateurs à une instance au Tribunal avant l’affectation à un comité
- jumelage avec un vice-président principal qui agira comme mentor
- examen de causes de droit et articles connexes.

Conformité à la LRGTDNT et à la Directive concernant les organismes et les nominations

S’assurer que le Tribunal et la CN sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités tout en restant indépendants dans leur processus décisionnel.
Demeurer conformes aux documents de responsabilisation à l’égard du public : Le mandat et l’énoncé de mission, la politique en matière de consultation, la politique relative aux normes de service, le plan d’éthique et le cadre de responsabilisation des membres, dont le Code de conduite.
Demeurer conformes aux documents de responsabilisation en matière de gouvernance : Le PE, le plan d’activités et le rapport annuel.
Afficher les documents de gouvernance sur le site Web afin de satisfaire l’objectif du gouvernement lié à l’accroissement de la transparence.

Stratégies d’identification, d’évaluation et de réduction des risques

La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dotés d’une approche axée sur les risques, pour la gestion de la surveillance des organismes. Le Tribunal n’a aucun problème lié à des risques moyens ou élevés. Le Tribunal a identifié deux risques ministériels faibles dans les catégories stratégique et opérationnelle, ainsi que des mesures correctives possibles.

Risque stratégique.

Description :

Le délai de 20 jours pour envoyer un avis de décision indiqué au paragraphe 16 (12) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales constitue un défi, étant donné la complexité des affaires et les ressources à temps partiel du Tribunal.

Stratégies d’atténuation :

À court terme : le Tribunal s’efforce de communiquer les décisions aussi vite que possible et informe les intervenants qu’il pourrait avoir besoin de plus que les 20 jours prescrits pour communiquer les décisions, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves qu’il doit considérer.

À long terme : il faudrait retirer l’exigence du délai de 20 jours et rendre le délai compatible avec le paragraphe 17 (9) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le personnel du Tribunal travaillera avec le ministère à un projet de modification du paragraphe 16 (12) de la Loi lorsque le gouvernement sera prêt à prendre cela en considération.

Risque lié à la responsabilité et à la gouvernance.

Description :

La charge de travail, le nombre d’appels et la complexité des appels pourraient avoir des incidences sur l’aptitude du Tribunal à rendre les décisions dans les délais suggérés.

Stratégies d’atténuation :

Atténuer les risques en disant aux intervenants que la communication des décisions pourrait nécessiter plus de temps que prévu, selon la complexité de l’affaire et le volume de preuves qu’il faut considérer.

Ressources requises pour satisfaire les orientations stratégiques

Des membres compétents et qualifiés ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage et des connaissances sur les décisions en matière d’agriculture qui pourraient faire l’objet d’un appel devant le Tribunal.
Services administratifs, financiers et de soutien fournis par le ministère.
Les services juridiques fournis par le ministère du Procureur général par l’entremise de la Direction des services juridiques du MAAARO.

Mesures du rendement

Le Tribunal calcule le nombre de jours qu’il faudra pour communiquer une décision après la fin d’une audience. Les normes de service que la loi ou les règles de procédure du Tribunal prescrivent à l’heure actuelle sont :

20 jours – instances en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.
30 jours – instances en vertu de toutes les autres lois.

La Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est la seule loi qui stipule un délai pour communiquer les décisions des audiences. En vertu de cette loi, le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l’appel et au ministre dans les 20 jours qui suivent la fin de l’audience.

Dans certains cas, le Tribunal peut mettre plus de temps que prévu selon la complexité de l’affaire et le volume de preuves à prendre en considération. Cependant, lorsque le processus décisionnel est terminé, il envoie la décision le plus tôt possible aux parties et à ceux ayant droit de recevoir un avis de décision.

Le Tribunal surveille également le nombre de jours qui se sont écoulés entre la réception d’un appel, d’une demande ou d’une plainte et le moment où il communique la décision. Il n’établit pas d’objectifs de rendement à cet égard, puisque les retards dans la mise au rôle des audiences sont dus en grande partie à des facteurs externes. Le Tribunal effectue également le suivi du nombre d’appels par marchandise et par loi.

Le Tribunal évalue la confiance des clients envers le processus d’appel au moyen d’un sondage distribué à toutes les parties tout de suite après la communication de la décision. On évalue la satisfaction des clients en fonction d’indicateurs clés. L’objectif du Tribunal est de maintenir un taux de satisfaction minimal de 80 %.

Résultats attendus

Compétence dans la prestation de services d’arbitrage.
Confiance des parties envers le tribunal.
Un processus décisionnel efficace et une communication rapide des décisions.
Conformité à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
Conformité aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et de la LRGTDNT.

Un avantage clé du recours aux tribunaux administratifs est que les parties impliquées dans un différend pourraient profiter d’une décision communiquée en temps opportun sans devoir accéder à une cour supérieure. Le Tribunal a établi des délais pour la communication des décisions après les audiences. Les comparaisons des délais peuvent être trompeuses, car le Tribunal est saisi d’affaires dont les niveaux de complexité sont variables. Le Tribunal calcule le nombre moyen de jours qu’il prend pour communiquer une décision, l’intervalle prescrit (en jours) pour communiquer une décision et le pourcentage de décisions qu’il rend en dehors de ses directives.

Il est plutôt rare qu’une décision satisfasse toutes les parties, et ce n’est pas non plus un objectif du Tribunal. L’objectif est plutôt que toutes les parties soient traitées avec justice et aient confiance que le processus utilisé pour instruire l’affaire est raisonnable.

Rendement financier

Les activités du Tribunal sont financées à l’aide d’un budget pour charges de fonctionnement alloué par le MAAARO; c’est pourquoi le Tribunal n’a pas ses propres états financiers vérifiés. Le ministère intègre les besoins en ressources du Tribunal à son plan d’activités. Le Tribunal et la CN continueront d’utiliser le budget des dépenses de fonctionnement pour réaliser toutes leurs priorités opérationnelles.

Le budget proposé pour 2020-2021, qui inclut les transports et les communications, les services, les fournitures et le matériel, ne dépassera pas 361 000,00 $.

Le budget proposé pour 2021-2022, qui inclut les transports et les communications, les services, les fournitures et le matériel, ne dépassera pas 361 000,00 $.

Le budget proposé pour 2022-2023, qui inclut les transports et les communications, les services, les fournitures et le matériel, ne dépassera pas 361 000,00 $.

Technologie de l’information et plan de prestation électronique des services

Le Tribunal relève de la Management and Use of Information and Information Technology Directive (directive unilingue sur la gestion et l’utilisation de l’information et de la technologie de l’information) de la fonction publique de l’Ontario.

Initiatives faisant intervenir des tiers

Un PE signé fournit un cadre de travail par lequel le MAAARO offre un soutien opérationnel au Tribunal. À son tour, le Tribunal offre des services d’audience à AgriCorp, selon un système de recouvrement des coûts, pour les appels des décisions d’AgriCorp au Tribunal en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles.

Le PE précise la durée, les lignes directrices et les arrangements financiers de l’accord. Le Tribunal établit également un processus pour l’examen et la modification du PE.

Plan de communication

La salle d’audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l’édifice du gouvernement au 1, Stone Road West, à Guelph. Au besoin, le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, pour améliorer son accessibilité aux parties.

Le site Web du tribunal se trouve à l’adresse suivante : https://afraat.ca/fr/. Le site contient des renseignements généraux sur le Tribunal, des renseignements sur la façon de se préparer à une audience, des renseignements sur les prochaines audiences, les règles de procédure et divers documents sur la responsabilisation des organismes. Ce site est disponible en anglais et en français. Le Tribunal est en train de remanier le site Web actuel pour y inclure des fichiers PDF téléchargeables. Les décisions du Tribunal sont publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’adresse http://www.canlii.org/fr/on/onafraat, à l’exception des décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et des dispenses fondées sur des motifs religieux relevant de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Un système établi pour la conservation des documents du Tribunal permet de mettre ces documents à la disposition du public, au besoin, et d’assurer leur conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.

Toute question au sujet du Tribunal peut être soumise à l’une ou l’autre des ressources ci-dessous. Le président du Tribunal agit comme porte-parole pour répondre à toutes les questions des médias.

Questions

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

1 Stone Road West

Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Téléphone : 519-826-3433

Télécopieur : 519-826-4232

Sans frais : 1-888-466-2372, poste 519-826-3433

Courriel : AFRAAT@ontario.ca

Site Web : https://afraat.ca/fr/

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