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Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)
Mandat
Constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d’offrir un processus d’appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l’agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes:
- protection des employés agricoles (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 16
- assurance des produits agricoles (Loi de 1996 sur l’), L.O. 1996, chap. 17, annexe C
- installations de drainage agricole (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.14
- animaux destinés à la recherche (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.22
- santé animale (Loi de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 31
- évaluation foncière (Loi sur l’), L.R.O. 1990, chap. A.31
- commercialisation des bovins de boucherie (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. B.5
- membres de commissions de produits agricoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.18
- drainage (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. D.17
- appareils agricoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.4
- inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (Loi de 1993 sur l’), L.O. 1993, chap. 21
- qualité et la salubrité des aliments (Loi de 2001 sur la), L.O. 2001, chap. 20
- grain (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. G.10
- vente à l’encan du bétail (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. L.22
- bétail et les produits du bétail (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. L.20
- ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.16
- (appels de décisions rendues en vertu de la commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9 et de la lait (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.12.
Mission
Offrir un processus d’audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision ou pour le règlement de différends conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca