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Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal)

Mandat

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d'offrir un processus d'appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l'agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail, et la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Mission

Offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision ou pour le règlement de différends conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

La Commission de négociation (la CN)

Mandat

Créée en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, la Commission de négociation a pour mandat de négocier le règlement d'une demande lorsqu'un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à une autre végétation. Si une personne a demandé que le ministre de l'Environnement mène une enquête et qu'un rapport est déposé, et si l'auteur de la demande et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la CN afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la CN ne sont pas exécutoires.

Mission

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement d'une demande lorsqu'une partie a signifié un avis de négociation à la Commission de négociation conformément à l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca