Plan d’activités 2016-2019

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Table des matières

  1.  Sommaire
  2. Mandat et énoncé de mission
  3. Liste spéciale de membres en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés
  4. Valeurs et principes directeurs
  5. Programmes et activités
  6. Ressources requises
  7. Stratégies d’identification, d’évaluation et de réduction des risques
  8. Analyse de la conjoncture
  9. Ressources humaines
  10. Résultats attendus
  11. Mesures du renement
  12. Perofrmance financière
  13. Technologie de l’information et plan de prestation électronique des services
  14. Initiatives faisant appel à des tiers
  15. Plan de communication
  16. Questions

Sommaire

Introduction

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui instruit les appels portant sur des questions relatives à l’agriculture et à l’industrie alimentaire. Il a été constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Établie en vertu de l’article 172 de la Loi sur la protection de l’environnement, la Commission de négociation (CN) négocie le règlement de demandes en vertu de cette loi.

Le Tribunal et la CN agissent de manière impartiale en prenant pleinement en considération les lois en vertu desquelles les appels ou les avis sont interjetés. Le fonctionnement du Tribunal et de la CN est moins officiel que celui de la cour. Cependant, on mène les audiences et les négociations de manière à respecter les droits de toutes les parties.

Le Tribunal et la CN sont accessibles à ceux qui sont lésés et touchés par des décisions prises en vertu des diverses lois de l’Ontario qui régissent l’agriculture et l’industrie alimentaire.

Tous les membres œuvrent à temps partiel et reçoivent une indemnité journalière. Ils sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil. Chaque membre représente diverses régions géographiques de l’Ontario et a une formation et une expertise dans des domaines liés à la production agricole, à la transformation, à la commercialisation, à la main-d’œuvre, à l’intérêt des consommateurs ou au drainage. Le fait que les membres soient hétérogènes permet au Tribunal et à la CN de s’occuper de tous les appels ou avis de négociation interjetés, y compris de ceux qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées dans le cadre du processus.

Le mode de fonctionnement du Tribunal et de la CN ainsi que la diversité de l’expertise des membres permettent à la clientèle, au gouvernement et à la population de s’attendre à ce que les affaires soumises au Tribunal soient traitées d’une manière juste et équitable.

Principales réalisations en 2015-2016

Le Tribunal continue d’exercer son mandat et d’atteindre ses objectifs. Le Tribunal fournit un mécanisme d’appel juste et efficace à la population. Jusqu’à présent, la CN n’a reçu aucune demande de négociations. Le Tribunal et la CN agissent conformément à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et à la Directive concernant les organismes et les nominations. Le Tribunal met à la disposition de la population, sur son site Web, des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public qui sont conformes à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et à la Directive concernant les organismes et les nominations. La population peut également les obtenir en communiquant avec le bureau du Tribunal. Le personnel et tous les membres respectent les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Engagements et éléments principaux des stratégies pour 2016-2019

En 2016-2019, le Tribunal et la CN continueront de respecter leurs engagements et stratégies clés. Ces engagements et stratégies englobent l’objectif du Tribunal consistant à offrir des audiences et des processus décisionnels justes, impartiaux et accessibles. Le Tribunal se concentre sur la prestation efficace de services d’arbitrage, la confiance des parties à l’appel envers le Tribunal, l’efficacité du processus décisionnel, la communication en temps opportun des décisions et le respect de toutes les exigences réglementaires.

De nouveaux membres seront nommés au Tribunal en 2016-2017 pour remplacer ceux dont le mandat prendra fin. On offrira une orientation et une formation à ces nouveaux membres pour s’assurer qu’ils sont aptes à traiter toutes les questions soulevées lors des instances. Le personnel et les membres continueront de faire preuve de diligence en respectant les exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. On conclura les ententes relatives aux audiences et aux déplacements de la manière la plus rentable possible. Le Tribunal et la CN s’assureront que leur plan d’activités, leur rapport annuel et leurs autres documents de responsabilisation en matière de gouvernance et de responsabilisation à l’égard du public sont conformes à la Directive concernant les organismes et les nominations et à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Le Tribunal continue d’être attentif aux attentes de la population quant à la communication rapide des décisions. Toutefois, les questions d’appel sont plus complexes qu’avant et comprennent plus souvent de multiples parties représentées par des avocats. Par conséquent, le Tribunal continuera d’informer les intervenants qu’il pourrait avoir besoin de plus de temps pour communiquer certaines décisions, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves qu’il doit prendre en compte.

Le Tribunal continuera de remettre un sondage à la clientèle afin d’obtenir des commentaires sur les services qu’il offre. Les résultats du sondage aideront le Tribunal dans ses efforts continus en vue d’améliorer sa prestation de services et d’évaluer son rendement.

Mandat et énoncé de mission du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal »)

Le Tribunal est un organisme de décision du gouvernement de l’Ontario qui est autorisé à instruire les appels de décisions prises par d’autres organes ou à entendre des demandes et des plaintes en vertu de lois qui l’autorisent à instruire ces affaires. Il offre une procédure de recours accessible et équitable. Tous les membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation.

Mandat du Tribunal

Constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d’offrir un processus d’appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l’agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l’évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l’encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail ainsi que la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de mission du Tribunal

Offrir un processus d’audience et de décision juste et impartial à toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou pour le règlement de différends, conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal.

Mandat et énoncé de mission de la Commission de négociation (CN)

Mandat de la CN

Établie en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, la CN a pour mandat de négocier le règlement des plaintes lorsqu’un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à d’autres végétaux. Si un requérant ou une requérante a demandé que le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique fasse enquête et dépose un rapport, et si le requérant ou la requérante et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’eux peut renvoyer la question à la CN afin qu’elle tranche. Les règlements négociés par la CN ne sont pas contraignants.

Énoncé de mission de la CN

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement d’une demande lorsqu’une partie a signifié un avis de négociation à la CN, conformément à l’article 172 de la Loi sur la protection de l’environnement.

Liste spéciale de membres en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Certains membres du Tribunal figurent également sur une liste spéciale de membres qui peuvent instruire les plaintes et les demandes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal accorde de la valeur à ce qui suit :

  1. La capacité de dégager les faits des preuves présentées pour en arriver à formuler des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L’équité et l’accessibilité;
  4. Le perfectionnement professionnel continu;
  5. Le respect des principes du processus d’arbitrage;
  6. Les efforts en vue de parvenir à un consensus au cours du processus décisionnel.

Programmes et activités

Le Tribunal offrira les éléments suivants dans le cadre de ses cinq principales orientations stratégiques :

1. Liaison avec la population

  • Le personnel communiquera régulièrement avec les parties aux appels pour leur donner des conseils non juridiques concernant les pratiques et procédures appropriées avant l’audience, à l’audience et après l’audience;
  • Le Tribunal présentera une allocution annuelle lors de la Drainage Engineers Conference;
  • Il affichera des renseignements et ses documents de responsabilisation sur le site Web;
  • Ses décisions seront affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) (à l’exception des décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et des exemptions religieuses relevant de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, entre autres);
  • Le président répondra en temps opportun aux demandes adressées au Tribunal et à la CN par les médias;
  • On se conformera à la Loi sur les services en français;
  • On recueillera des commentaires en distribuant un sondage aux participants et participantes, après la publication d’une décision.

2. Traitement des appels, des demandes et des plaintes

  • Le Tribunal passera au crible chaque demande, plainte ou appel pour évaluer sa conformité à la loi en vertu de laquelle on l’a déposé. Les parties pourront solliciter de plus amples renseignements;
  • On informera le président de la réception de l’appel, de la demande ou de la plainte, afin qu’il puisse désigner un comité de membres pour entendre le litige;
  • Il procédera à la mise au rôle de l’audience et pourra programmer des conférences préparatoires aux audiences, au besoin;
  • On répondra aux questions relatives aux processus et procédures du Tribunal;
  • On effectuera le suivi et on administrera le processus d’appel au moyen du prononcé de la décision écrite.

3. Audiences et processus décisionnel

  • Le Tribunal mènera les audiences et les négociations de manière à respecter les droits de toutes les parties;
  • On suivra les règles de procédure du Tribunal qui ont été créées conformément à la Loi sur l’exercice des compétences légales;
  • Avant l’audience, on fournira aux parties non représentées des renseignements adéquats sur les procédures d’audience;
  • Le Tribunal rendra ses décisions par écrit.

4. Éducation permanente

  • Le Tribunal offrira une séance de formation annuelle aux membres pour l’étude des responsabilités en vertu des lois et des directives applicables;
  • La Society of Ontario Adjudicators and Regulators offrira des formations intensives aux arbitres des griefs;
  • On formera et orientera les nouveaux membres;
  • Les nouveaux membres participeront en tant qu’observatrices et observateurs à une instance au Tribunal avant d’être affectés à un comité;
  • Le Tribunal diffusera des affaires juridiques et des articles pertinents.

5. Conformité à la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et à la Directive concernant les organismes et les nominations

  • On s’assurera que le Tribunal et la CN sont responsables, transparents et efficaces dans leurs activités tout en restant indépendants dans leur processus décisionnel;
  • Ils se conformeront aux documents de responsabilisation à l’égard du public : l’énoncé de mandat et de mission, la politique en matière de consultation, la politique relative aux normes de service, le plan d’éthique et le cadre de responsabilisation des membres, dont le Code de conduite;
  • Ils se conformeront aux documents de responsabilisation en matière de gouvernance : le protocole d’entente, le plan d’activités et le rapport annuel;
  • On affichera les documents de gouvernance sur le site Web, afin de satisfaire l’objectif du gouvernement lié à l’accroissement de la transparence.

Ressources requises pour satisfaire les orientations stratégiques

  • Des membres compétents ayant de l’expérience dans le domaine de l’arbitrage et des connaissances sur les décisions en matière d’agriculture qui pourraient faire l’objet d’un appel devant le Tribunal;
  • Un ministère pour offrir des services administratifs, financiers et de soutien;
  • Des services juridiques offerts par le ministère du Procureur général, par l’entremise de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Stratégies d’identification, d’évaluation et de réduction des risques

La Directive concernant les organismes et les nominations exige que les organismes provinciaux soient dotés d’une approche axée sur les risques, pour la gestion de la surveillance des organismes. Le Tribunal et la CN n’ont aucun problème lié à des risques moyens ou élevés. Ils ont identifié certains risques ministériels faibles dans les catégories stratégique et opérationnelle, ainsi que des mesures correctives possibles.

Catégorie de risque : politique

Description des risques Stratégies d’atténuation
Le délai de 20 jours pour prendre les décisions qu’indique le paragraphe 16(12) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales constitue un défi, étant donné la complexité des affaires et les ressources à temps partiel du Tribunal. À court terme : le Tribunal s’efforce de communiquer les décisions aussi vite que possible et informe les intervenants qu’il pourrait avoir besoin de plus que les 20 jours prescrits pour communiquer les décisions, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves qu’il doit considérer.

 

À long terme : il faudrait retirer l’exigence du délai de 20 jours et rendre le délai compatible avec le paragraphe 17(9) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Le personnel du Tribunal travaillera avec le ministère à un projet de modification du paragraphe 16(12) de la Loi, lorsque le gouvernement sera prêt à envisager un autre projet de loi omnibus.

Catégorie de risque : responsabilisation et gouvernance

Description des risques Stratégies d’atténuation
La charge de travail, le nombre d’appels et la complexité des appels pourraient avoir des incidences sur l’aptitude du Tribunal à rendre les décisions dans les délais suggérés. Atténuer les risques en informant les intervenants que la communication des décisions pourrait nécessiter plus de temps que prévu, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves qu’il faut considérer.

Analyse de la conjoncture

Le Tribunal et la CN sont des organismes souples. Le Tribunal traite les demandes, plaintes et appels dès qu’ils sont déposés. Jusqu’à présent, aucune partie n’a demandé de comparaître devant la CN. Par conséquent, la charge de travail du Tribunal est déterminée par le nombre d’appels qu’il reçoit chaque année. Bien que la loi exige que le Tribunal offre des services d’arbitrage à la population, il doit également travailler dans les limites d’un budget établi. En tant qu’organisme, le Tribunal continue de chercher des moyens d’accroître l’efficience et l’efficacité de ses processus administratifs, financiers et opérationnels. Si le nombre d’appels au Tribunal et d’activités connexes augmente, il pourrait en résulter des problèmes au niveau des ressources (financières et administratives).

Sur les 18 lois en vertu desquelles le Tribunal et la CN peuvent entendre des appels, des demandes ou des plaintes, la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est la seule qui stipule un délai pour communiquer les décisions relatives aux audiences. En vertu de cette loi, le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l’appel et au ministre dans les 20 jours qui suivent la fin de l’audience. Cette exigence d’un délai de 20 jours pour communiquer les décisions concernant la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales constitue un défi pour le Tribunal, étant donné ses ressources à temps partiel, surtout dans les affaires impliquant de multiples parties, lorsque les audiences sont très longues et que la preuve présentée est volumineuse.

Voici certains des problèmes susceptibles d’avoir des incidences sur le volume d’appels, de demandes ou de plaintes au Tribunal :

  • Les décisions prises par les commissions de commercialisation qui ont une incidence financière importante sur les moyens d’existence des producteurs et d’autres groupes;
  • Le nombre de propriétaires fonciers ou d’autres entités qui portent en appel des décisions relatives à des questions de drainage en vertu de la Loi sur le drainage.

Les commissions de commercialisation ont le pouvoir de prendre des décisions et d’émettre des politiques, des règlements, des ordonnances ou des orientations (décisions), conformément à leurs pouvoirs. Lorsqu’une personne est lésée par la décision d’une commission de commercialisation, ladite personne peut interjeter appel devant le Tribunal, pourvu qu’elle ait d’abord présenté une demande d’audience à la commission de commercialisation ou que les deux parties aient renoncé à leurs droits respectifs à une audience. Lorsque les décisions d’une commission de commercialisation ont une incidence financière sur les moyens d’existence des producteurs et d’autres groupes, il est plus probable qu’elles fassent l’objet d’appels devant le Tribunal.

Le Tribunal constate que les appels et les audiences sont de plus en plus complexes. De plus, puisque la valeur pécuniaire qui est en jeu dans les appels augmente, le Tribunal pourrait également constater que de plus en plus d’appelants ou d’appelantes se font représenter par un avocat ou une avocate.

Ressources humaines

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales offre des services administratifs, financiers et de soutien au Tribunal et à la CN par l’entremise de la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels.

On affecte trois employés à temps plein au Tribunal et à la CN : deux coordonnateurs ou coordonnatrices du Tribunal, et un préposé ou une préposée bilingue aux services administratifs, représentés par les agents négociateurs ou agentes négociatrices de l’AEEGAPCO et du SEFPO, respectivement.

Le personnel coordonne l’administration et le fonctionnement du Tribunal en planifiant, coordonnant et soutenant toutes les activités requises qui se rapportent aux audiences, notamment en s’occupant des questions préalables et consécutives à l’audience. Il établit des liens avec les parties aux appels afin de leur donner des explications et des renseignements liés aux pratiques et procédures des audiences. Il diffuse la correspondance officielle, explique les règles de procédures aux parties et à leurs conseillers ou conseillères juridiques, et prépare les documents de responsabilisation requis en vertu de lois ou de directives gouvernementales.

Le ministère du Procureur général offre des services juridiques au Tribunal et à la CN par l’entremise de la Direction des services juridiques du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Résultats attendus

  • Compétence dans la prestation de services d’arbitrage;
  • Confiance envers le Tribunal des parties au processus d’appel;
  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions;
  • Conformité à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil;
  • Conformité aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Un avantage clé du recours aux tribunaux administratifs est que les parties impliquées dans un différend pourraient profiter d’une décision communiquée en temps opportun. Le Tribunal a établi des délais pour communiquer les décisions après une audience. Les comparaisons des délais peuvent être trompeuses, car le Tribunal est saisi d’affaires dont les niveaux de complexité sont variables. Le Tribunal calcule le nombre de jours moyen qu’il prend pour communiquer une décision, l’intervalle (en jours) pour communiquer une décision et le pourcentage de décisions qu’il communique en dehors de ses directives.

Il est inhabituel que l’on satisfasse toutes les parties à une instance, et le Tribunal ne vise pas l’atteinte de cet objectif. Il essaie plutôt de traiter toutes les parties avec justice et de leur faire comprendre que le processus utilisé pour instruire l’affaire est raisonnable.

Mesures du rendement

Le Tribunal calcule le nombre de jours qu’il prend pour communiquer une décision après la fin d’une audience. Les normes actuelles de service que la loi ou les règles de procédure du Tribunal prescrivent sont :

  • 30 jours : instances en vertu de la Loi sur le drainage et de toutes les autres lois;
  • 20 jours : instances en vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales.

Sous les auspices du Tribunal, la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales est la seule loi qui stipule un délai pour communiquer les décisions des audiences. Cette loi stipule que le Tribunal envoie l’avis de sa décision et de ses motifs, le cas échéant, à toutes les parties à l’appel et au ministre dans les 20 jours qui suivent la fin de l’audience.

Il convient de noter que, dans certains cas, le Tribunal peut mettre plus de temps que prévu à communiquer les décisions, selon la complexité de la question en appel et le volume de preuves qu’il doit considérer. Toutefois, lorsque le processus décisionnel est terminé, il envoie la décision le plus tôt possible aux parties et à ceux qui ont le droit de recevoir un avis de décision.

Le Tribunal surveille également le nombre de jours qui se sont écoulés entre la réception d’un appel, d’une demande ou d’une plainte et le moment où il communique la décision. Il n’établit pas d’objectifs de rendement à cet égard, puisque les retards dans la mise au rôle des audiences sont dus en grande partie à des facteurs externes. Le Tribunal effectue également le suivi du nombre d’appels par marchandise et par loi.

Le Tribunal évalue la confiance des clients envers le processus d’appel au moyen d’un sondage distribué aux parties aux audiences tout de suite après la communication de la décision. On évalue la satisfaction des clients quant à 20 indicateurs clés. L’objectif du Tribunal est de maintenir un taux de satisfaction minimal de 80 %.

Performance financière

Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales alloue un budget au Tribunal et à la Commission pour financer leurs activités. Le Tribunal et la Commission n’ont par conséquent pas leurs propres états financiers vérifiés. Le ministère intègre les besoins en ressources du Tribunal et de la CN à son plan d’activités. Le Tribunal et la CN continueront d’utiliser le budget alloué pour réaliser toutes leurs priorités opérationnelles.

Dépenses

 

 Chiffres réels

2014-2015

 Exercice budgétaire

2016-2019
Salaires et traitements 220 937 $ 226 000 $
Avantages sociaux des employés 29 629 29 000
Transports et communications 37 913 35 500
Services 293 003 255 000
Fournitures et matériel 3 600 1 500
Total 585 082 $ 547 000 $

Technologie de l’information et plan de prestation électronique des services

Le Tribunal et la CN relèvent de la Management and Use of Information and Information Technology Directive (directive unilingue sur la gestion et l’utilisation de l’information et de la technologie de l’information).

Initiatives faisant appel à des tiers

Il existe un protocole d’entente (PE) qui fournit un cadre de travail par lequel le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales offre du soutien opérationnel au Tribunal. À son tour, le Tribunal offre des services d’audience à AgriCorp, selon un système de recouvrement des coûts, pour les appels des décisions d’AgriCorp au Tribunal, en vertu de la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (Ontario).

Le PE précise la durée, les lignes directrices et les arrangements financiers de l’accord. Il établit également un processus pour l’examen et la modification du PE.

Plan de communication

La salle d’audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l’édifice du Gouvernement, au 1 Stone Road West, à Guelph. Au besoin, le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, de manière à être plus accessible pour toutes les parties qui se présentent devant lui.

Le site Web du Tribunal est hébergé par celui du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, sous la rubrique « Organismes, conseils et commissions ». Le site Web public se trouve à l’adresse www.ontario.ca/omafra. Des renseignements généraux sur le Tribunal et la CN, des renseignements sur la façon de se préparer à une audience, des renseignements sur les prochaines audiences, les règles de procédure et des documents sur la responsabilisation des organismes sont affichés sur le site Web. Le site est accessible en anglais et en français. Les décisions du Tribunal sont affichées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), à l’adresse http://www.canlii.org/fr/on/onafraat, à l’exception des décisions prises en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et des dispenses fondées sur des motifs religieux relevant de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Il y a un système établi pour la conservation des documents du Tribunal, afin de mettre de tels documents à la disposition du public, s’il y a lieu, et pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, le cas échéant.

On peut poser toutes les questions au Tribunal ou à la CN comme indiqué ci-après. Le président du Tribunal et de la CN agit comme porte-parole pour toutes les questions des médias.

Questions

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales ou Commission de négociation

1 Stone Road West

Guelph (Ontario)  N1G 4Y2

Numéro de téléphone : 519 826-3433

Numéro de télécopieur : 519 826-4232

Numéro de téléphone sans frais : 888 466-2372 poste 519 826-3433

Courriel : AFRAAT@ontario.ca

Site Web : http://www.afraat.ca/french

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888 466-2372 poste 519 826-3433
Local : 519 826-3433
Courriel : AFRAAT@ontario.ca

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